English

L.M. 1989-90, c. 38

Projet de loi 83, 2e session, 34e législature

Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone

Retour à la Loi

LOI SUR LES SUBSTANCES APPAUVRISSANT LA COUCHE D'OZONE
1 Objet
2 Définitions
3(1) Interdiction
(2) Application
(3) Inapplication de l'interdiction
4(1) Nullité de la vente
(2) Non-responsabilité de l'acheteur
(3) Remboursement
(4) Inapplication des paragraphes (1), (2) et (3)
5(1) Nomination des agents de l'environnement
(2) Pouvoirs des agents de l'environnment
(3) Entrée autorisée par ordonnance
(4) Mandat de perquisition et de saisie
6 Couronne
7 Infractions
8(1) Infractions concernant les personnes
(2) Infractions concernant les corporations
(3) Autres peines
9 Règlements
10 Codification permanente
11 Entrée en vigueur