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L.M. 1989-90, c. 25: Table des matières

L.M. 1989-90, c. 25

Projet de loi 6, 2e session, 34e législature

Loi sur la Commission de réforme du droit

LOI SUR LA COMMISSION DE RÉFORME DU DROIT
1 Définitions
2(1) Prorogation de la Commission
(2) Cessation des fonctions
3(1) Nomination à la Commission
(2) Mandat
(3) Mandat des premiers commissaires
(4) Déchéance
(5) Vacances
(6) Nouveau mandat
(7) Nomination de successeurs
(8) Disposition transitoire
4 Président
5(1) Rémunération
(2) Frais
(3) Réduction de rémunération
6 Fonctions de la Commission
7(1) Pouvoirs généraux
(2) Pouvoirs de la Commission
(3) Priorité des études
8 Règlements administratifs
9(1) Réunions
(2) Quorum
10(1) Personnel
(2) Application de certaines dispositions
11(1) Rémunération et fonctions des employés
(2) Fonctions du directeur général
12 Aide temporaire
13(1) Loi sur la fonction publique
(2) Mandataire du gouvernement
14(1) Fonds de la Commission
(2) Paiement sur le Trésor
(3) Utilisation des fonds
(4) Placements
15(1) Rapport annuel
(2) Rapport spécial
(3) Publication des rapports
16 Loi sur les corporations
17 Abrogation
18 Codification permanente
19 Entrée en vigueur