L.M. 1989-90, c. 24: Table des matières

L.M. 1989-90, c. 24

Projet de loi 79, 2e session, 34e législature

Loi sur l'évaluation municipale et modifications corrélatives

LOI SUR L'ÉVALUATION MUNICIPALE ET MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
PARTIE 1
INTERPRÉTATION
1 Définitions
PARTIE 2
APPLICATION
2 Évaluations régies par la Loi
3 Ville de Winnipeg
PARTIE 3
ADMINISTRATION
4 Évaluateur municipal de la province
5(1) Fonctions
(2) Exception pour 1990
(3) Pouvoirs
(4) Nomination d'évaluateurs
(5) Directives
6(1) Pouvoirs du lieut.-gouv. en conseil
(2) Pouvoirs du ministre
(3) Effet rétroactif des règlements
7(1) Attestation des évaluations
(2) Effet de l'attestation
8 Perception des frais d'évaluation
PARTIE 4
PROCÉDURE D'ÉVALUATION
9(1) Évaluations triennales
(2) Application de l'évaluation triennale
(3) Rôles d'évaluation postérieurs à 1990
(4) Rôles d'évaluation pour 1990
(5) Rôles municipaux
(6) Avis d'évaluation
(7) Biens affectés à la conservation
(8) Définition
10 Biens sur les routes intermunicipales
11(1) Évaluation des biens
(2) Évaluation d'un droit, d'un intérêt ou d'un domaine
(3) Évaluation d'une amélioration
(4) Compagnie de chemin de fer
(5) Inclusion des améliorations
(6) Classification des biens
(7) Évaluation proportionnelle
12(1) Inscription du propriétaire véritable
(2) Conditions
(3) Inscription au rôle
13(1) Modification des rôles d'évaluation
(2) Demande de modification
(3) Changement de propriété
(4) Conditions applicables
(5) Application aux années subséquentes
(6) Avis de modification
(7) Biens affectés à la conservation
(8) Définition
14(1) Corrections au rôle
(2) Corrections par l'évaluateur de la Ville
15(1) Validité du rôle
(2) Droit de présenter une requête
16(1) Demande de renseignements
(2) Délai de 21 jours
(3) Enquêtes au bureau des titres fonciers
(4) Évaluateur non lié
(5) Évaluation des cimetières
PARTIE 5
ÉVALUATIONS
17(1) Biens évalués à leur valeur
(2) Biens agricoles — fins agricoles
(3) Année de référence applicable
(4) Valeur d'usage agricole
(5) Rappel de taxes
(6) Mention sur le certificat de taxes
(7) Privilège
(8) Règlements
(9) Année de référence pour 1990
(10) Servitudes et droits de passage
(11) Chemin privé
(12) Bande de terre
(13) Droit, intérêt ou domaine
(14) Utilisation de la valeur déterminée
(15) Évaluation commerciale
(16) Valeur locative annuelle
18 Présomption de validité
19 Voies de chemins de fer et pipelines
PARTIE 6
ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE
Biens réels
20 Assujettissement à la taxe
21 Exemptions générales
22(1) Exemptions partielles
(2) Améliorations agricoles
23(1) Exemption de la taxe scolaire
(2) Biens agricoles
24 Exemption de biens-fonds contigus
25(1) Droit, intérêt ou domaine d'un occupant
(2) Occupants de terres domaniales
26(1) Exemption d'une partie de bâtiment
(2) Exemption d'impôt proportionnelle
(3) Exemption relative aux hôpitaux
27 Exemptions multiples
PARTIE 7
TAXE D'AFFAIRES ET TAXE SUR LES BIENS PERSONNELS
Biens commerciaux
28 Évaluation commerciale prévue par arrêté
29 Taxe d'affaires
30 Exemptions
Biens personnels
31(1) Évaluations obligatoires
(2) Imposition prévue par arrêté
(3) Évaluation des biens personnels
(4) Exemptions relative aux biens personnels
(5) Taux d'imposition des biens personnels
32(1) Services de câblodistribution
(2) «Revenus bruts»
(3) Exemption
(4) Déclaration annuelle des revenus bruts
33(1) Taxe remplaçant la taxe d'affaires
(2) Exigibilité de la taxe d'affaires
34(1) Copie de l'arrêté
(2) Période de validité
PARTIE 8
RÉVISION ET APPEL
Comité de révision
35(1) Constitution
(2) Présidence
(3) Mandat des membres
(4) Nomination du secrétaire
36 Fonctions du comité
37 Immunité des membres
38(1) Désignation de sous-comités
(2) Président du sous-comité
(3) Pouvoirs du sous-comité
(4) Plusieurs sous-comités
39 Quorum
40 Rémunération
Procédure de révision
41(1) Audiences annuelles du comité de révision
(2) Avis public des audiences
(3) Contenu de l'avis public
(4) Moyens de donner l'avis
42(1) Requête en révision
(2) Cas des voies de chemin de fer
43(1) Conditions
(2) Requêtes non conformes
44(1) Avis au requérant
(2) Avis au tiers
45(1) Avis d'audience annulée ou reportée
(2) Ajournement des audiences
46(1) Instruction en l'absence d'une partie
(2) Rejet de la requête
(3) Présence de l'évaluateur à l'audience
47(1) Témoignage et assignation de témoins
(2) Assignation à témoigner
(3) Assignation à témoigner
(4) Signification de l'assignation
48 Peine pour défaut de comparaître
49(1) Indemnité des témoins
(2) Responsabilité relative à l'indemnité
50(1) Témoignages rendus sous serment
(2) Assermentation des témoins
51(1) Enregistrement des témoignages
(2) Coût de l'enregistrement
52 Visite des lieux
53(1) Fardeau de la preuve
(2) Fardeau de la preuve
(3) Fardeau de la preuve
54(1) Ordonnance du comité ou du sous-comité
(2) Exercice des pouvoirs
(3) Absence de modification
(4) Rapport au comité
(5) Mise à la poste
(6) Rapport au conseil
(7) Révision par l'évaluateur
55(1) Révision définitive
(2) Pouvoir visé à l'article 12
Procédure d'appel
56(1) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Appel à la Commission municipale
(3) Appels concurrents
(4) Nouvelle instruction
(5) Perte du droit d'appel
57(1) Procédure d'appel à la Commission municipale
(2) Avis d'appel
(3) Droit de dépôt
(4) Remboursement du droit de dépôt
(5) Date, heure et lieu de l'instruction
(6) Avis d'instruction de l'appel
(7) Affichage de l'avis
58 Présence de l'évaluateur
59(1) Ajournement de l'audience
(2) Loi sur la Commission municipale
(3) Instruction en l'absence des parties
(4) Rejet de l'appel
(5) Fardeau de la preuve
(6) Fardeau de la preuve
60(1) Ordonnance de la Commission municipale
(2) Absence de modification
(3) Évaluations refaites
(4) Détails de l'ordonnance
(5) Réévaluation
(6) Mêmes conditions
(7) Application aux années subséquentes
(8) Droit de l'évaluateur d'être entendu
61(1) Mise à la poste de l'ordonnance
(2) Révision par l'administrateur municipal
62(1) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(2) Appel à la Cour du Banc de la Reine
(3) Délai de 28 jours
63(1) Appel à la Cour d'appel
(2) Autorisation d'appel
(3) Délai de 30 jours
(4) Avis
(5) Décision définitive
PARTIE 9
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
64 Infraction et peine
65(1) Abrogations
(2) Application des lois abrogées
66 Textes et arrêtés existants
67 Année antérieure à 1990
1990, 1991 et 1992
68
69 Codification permanente
PARTIE 10
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
70 C. C20 de la C.P.L.M.
71 C. C40 de la C.P.L.M.
10 Aucune subvention remplaçant la taxe
72 C.38, L.M. 1988-89
73 C. C45 de la C.P.L.M.
74(1) C. C175 de la C.P.L.M.
(2) Mod. du par. 25(3)
(3) Mod. du par. 26(1)
(4) Mod. de l'art. 27
(5) Abr. de l'art. 36
75(1) C.39, L.M. 1988-89
(2) Abr. du par. 9(1)
(3) Mod. du par. 9(2)
(4) Rempl. du par. 9(4)
(4) Subvention annuelle
(5) Mod. du par. 9(5)
76 C.20, L.M. 1987-88
8 Revenu exempt d'impôt
77 C. C340 de la C.P.L.M.
78 C. D15 de la C.P.L.M.
79(1) C. E20 de la C.P.L.M.
(2) Art. 1 : «biens taxables»
(3) Mod. du par. 14(2)
80 C. E112 de la C.P.L.M.
38 Versement d'une subvention
81(1) C. H30 de la C.P.L.M.
(2) Mod. de l'art. 27
(3) Mod. du par. 39(9)
(4) Mod. du par. 39(10)
(5) Rempl. du titre du par. 54(10)
(6) Mod. du par. 65(3)
(7) Rempl. de l'art. 70
70 Répartition
82 C.41, L.M. 1988-89
83 C. H39 de la C.P.L.M.
84 C. H40 de la C.P.L.M.
85 C. H190 de la C.P.L.M.
86 C. L160 de la C.P.L.M.
87(1) C. L190 de la C.P.L.M.
(2) Mod. de l'art. 1
(3) Mod. du par. 12(2)
88 C.108, L.M. 1971
12 Revenu exempté d'impôt
89(1) C. M230 de la C.P.L.M.
(2) Mod. de l'art. 1
(3) Mod. du par. 8(2)
(4) Mod. de l'art. 9
(5) Mod. de l'art. 10
(6) Mod. de l'al. 11c)
(7) Mod. de l'art. 12
90 C. P220 de la C.P.L.M.
91(1) C. P250 de la C.P.L.M.
(2) Mod. de l'art. 171
(3) Abr. du par. 177(1)
(4) Mod. du par. 181(2)
(5) Mod. de l'art. 182
182 Répartition de la taxe
(6) Mod. de l'al. 182d)
(7) Mod. de l'al. 182e)
(8) Rempl. de l'art. 183
183 Relevé transmis aux municipalités
(9) Rempl. de l'art. 184
184 Taxe d'aide à l'éducation
(10) Mod. du par. 185(1)
(11) Rempl. du par. 186(1)
186(1) Avis aux divisions scolaires
(12) Rempl. du par. 186(2)
(2) Répartition des montants additionnels
(13) Mod. du titre de l'art. 187
(14) Mod. de l'art. 187
(15) Rempl. de l'art. 188
188 Taxes spéciales dans les municipalités
(16) Mod. du titre suivant l'art. 190
(17) Mod. du par. 191(5)
(18) Abr. des art. 192, 209 et 210
92 C. S190 de la C.P.L.M.
93 C. T40 de la C.P.L.M.
94 C. U40 de la C.P.L.M.
95 C. U60 de la C.P.L.M.
96 C. W90 de la C.P.L.M.
97(1) C. W100 de la C.P.L.M.
(2) Mod. du par. 13(1)
(3) Mod. du par. 15(2)
PARTIE 11
ENTRÉE EN VIGUEUR
98(1) Prise d'effet à compter du 1er janvier 1990
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