English

L.M. 1989-90, c. 16

Projet de loi 27, 2e session, 34e législature

Loi sur le Fonds de stabilisation des recettes

Retour à la Loi

LOI SUR LE FONDS DE STABILISATION DES RECETTES
1 Définitions
2(1) Constitution du Fonds
(2) Objet
(3) Administration du Fonds
3(1) Dépôts au Fonds
(2) Revenus du Fonds
4(1) Transferts
(2) Restriction
5 Annulation
6 Exercice
7 Règlements
8 Vérification
9(1) États financiers
(2) Dépôt des états à l'Assemblée
10 C. P. L. M.
11 Entrée en vigueur