L.M. 1989-90, c. 16

Projet de loi 27, 2^e session, 34^e législature

Loi sur le Fonds de stabilisation des recettes

Retour à la Loi

	LOI SUR LE FONDS DE STABILISATION DES RECETTES
1	Définitions
2(1)	Constitution du Fonds
(2)	Objet
(3)	Administration du Fonds
3(1)	Dépôts au Fonds
(2)	Revenus du Fonds
4(1)	Transferts
(2)	Restriction
5	Annulation
6	Exercice
7	Règlements
8	Vérification
9(1)	États financiers
(2)	Dépôt des états à l'Assemblée
10	C. P. L. M.
11	Entrée en vigueur