English

L.M. 1989-90, c. 14

Projet de loi 34, 2e session, 34e législature

Loi d'emprunt de 1989

Retour à la Loi

LOI D'EMPRUNT DE 1989
1 Définition
2(1) Pouvoir d'emprunt
(2) Annulation du pouvoir d'emprunt
3(1) Limites des emprunts
(2) Limites
(3) Réduction du pouvoir d'emprunt
4(1) Pouvoir de dépenser
(2) Pouvoir de dépenser existant
(3) Annulation du pouvoir de dépenser
5 Énoncé à l'intérieur des décrets
6 Taux d'intérêt
7(1) Engagements
(2) Pouvoir de dépenser supplémentaire
8 Utilisation des sommes empruntées
9 Clause de sauvegarde
10 Garanties des valeurs émises
11(1) Création de fonds
(2) Pouvoir d'affectuer des dépenses
12(1) Lancement d'entreprises Manitoba
(2) Montant total des obligations du gouvernement
13 Pouvoirs supplémentaires
14 Entrée en vigueur
Annexe A
Annexe B Pouvoir de dépenser non exercé ni réduit le 1er avril 1989