L.M. 1989-90, c. 12: Table des matières

L.M. 1989-90, c. 12

Projet de loi 38, 2e session, 34e législature

Loi sur l'imposition du Canadien Pacifique par la Ville de Winnipeg

1 Abrogation du chapitre 64 des S.M. de 1883
2 Exemption réputée expirée
3(1) Imposition de la Compagnie
(2) Obligation de payer des taxes
(3) Redressements de 1965 à 2004
4 Biens acquis après l'entrée en vigueur de la présente loi
5 Biens-fonds non détenus à des fins de transport ferroviaire
6 Améliorations locales
7(1) Arbitrage
(2) Composition du conseil
(3) Avis d'arbitrage
(4) Signification de l'avis
(5) Nomination du deuxième membre
(6) Nomination du président
(7) Nomination par le juge en chef
(8) Audiences et décision
(9) Décision de deux membres
(10) Irrévocabilité de la décision
(11) Application de la Loi sur l'arbitrage
8 Mentions
9 Biens-fonds