English

L.M. 1989-90, c. 10

Loi sur la Ville de Winnipeg

Retour à la Loi

Table des matières

1 Définitions
2 Jours fériés
(2) Computation des délais
(3) Vote du conseil
(4) Arrêtés incompatibles avec les lois
PARTIE 1
CONSTITUTION ET ORGANISATION DE LA MUNICIPALITÉ
3 Prorogation
4 Limites de la Ville
(2) Limites de la zone périphérique
5 Nombre de quartiers
(2) Limites et noms des quartiers
(3) Constitution de la Commission
(4) Rapport de la Commission
(5) Membres temporaires de la Commission
(6) Nomination
(7) Fonctions d'un membre temporaire
(8) Personnel
(9) Rémunération et frais
6 Population des quartiers
(2) Quotient de la population
(3) Délimitation des quartiers
(4) Délimitation des districts
(5) Audiences publiques
(6) Publication du rapport de la Commission
(7) Publication d'un avis
(8) Audience
(9) Délibérations
(10) Modification des limites de la Ville
7 Pouvoirs exercés par le conseil
8 Membres du conseil municipal et quorum
9 Élection du maire
(2) Élection de conseillers municipaux
(3) Durée du mandat
(4) Chef du conseil municipal
10 Séances du conseil municipal tenues dans la Ville
(2) Première séance du conseil municipal
(3) Séances ultérieures du conseil municipal
(4) Procédure
(5) Séances publiques
(6) Ordre et décorum durant les séances
(7) Expulsion
(8) Absence de quorum
(9) Vote obligatoire
(10) Vote au scrutin public
(11) Réception de pétitions
(12) Audition des parties
(13) Dissolution du conseil municipal
(14) Séances extraordinaires
(15) Avis de convocation d'une séance extraordinaire
(16) Lieu de tenue des séances extraordinaires
(17) Inscription au procès-verbal
(18) Effet du défaut d'avis
(19) Délibérations aux séances extraordinaires
(20) Ajournement
11 Présence aux séances traitant de l'environnement
12 Ajournement des séances sur l'environnement
13 Séances d'urgence
(2) Lieu de tenue des séances d'urgence
(3) Délibérations aux séances d'urgence
(4) Procédure des séances d'urgence
14 Élection du maire adjoint
15 Absence du maire
(2) Absence du maire et du maire adjoint
(3) Président de séance
16 Membre d'office
17 Mandat
18 Vote du maire
19 Suspension de résolutions
(2) Annulation de la suspension
20 Indemnités des conseillers municipaux
(2) Indemnité additionnelle
(3) Indemnité du maire
(4) Assimilation à des frais
(5) Révision des indemnités
21 Paiement des frais des conseillers municipaux
(2) Limite
(3) Assimilation à des frais
COMITÉS MUNICIPAUX
22 Districts
(2) Comités municipaux
(3) Quorum
(4) Changement de nom de districts
23 Groupe consultatif
(2) Mode d'élection
(3) Mise en candidature
(4) Élection en l'absence du candidat
(5) Révocation d'un membre
(6) Rôle du groupe consultatif de résidents
24 Préparation du budget des dépenses
25 Fonctions des comités municipaux
26 Séances des comités municipaux
(2) Sous-comités des comités municipaux
(3) Attributions
(4) Composition d'un sous-comité
(5) Élection d'un président du sous-comité
(6) Copies de documents
27 Séances du comité municipal
(2) Avis des séances ordinaires
(3) Avis des autres séances
28 Moyens matériels
(2) Moyens à la disposition des services
29 Budgets de district
(2) Révision par les comités municipaux
(3) Budget supplémentaire
30 Comptes de dépenses
(2) Inspection des comptes
COMITÉ EXÉCUTIF DE POLITIQUE GÉNÉRALE
31 Constitution
(2) Élection des membres du comité exécutif
(3) Condition à l'adhésion
(4) Vacance
(5) Suppléance du président
(6) Voix prépondérante du maire en cas de partage
(7) Cas de partage en l'absence du maire
32 Attributions du comité
(2) Délégation par le conseil municipal
(3) Exercice des pouvoirs du conseil municipal
(4) Prise d'effet des rapports
33 Rapports du Conseil des commissaires
34 Conseil des commissaires saisi des budgets
(2) Étude des recommandations
(3) Renvoi au Conseil des commissaires
(4) Production de rapports financiers
(5) Production de rapports sur l'état des projets
35 Coordination du travail des comités permanents
36 Procès-verbaux du comité
COMITÉS PERMANENTS
37 Constitution de comités permanents
38 Composition des comités permanents
39 Principale responsabilité des comités permanents
40 Prise d'effet des rapports du comité exécutif
41 Sous-comités des comités permanents
(2) Rapport hiérarchique
(3) Création de sous-comités
(4) Composition de sous-comités
(5) Élection du président d'un sous-comité
PARTIE 2
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
42 Définitions
43 Membres du Conseil des commissaires
(2) Maire et président inhabiles à voter
44 Nomination des commissaires
(2) Intérêt dans un contrat
(3) Destitution
(4) Contrats permis
45 Nomination d'un remplaçant
46 Délégation au Conseil des commissaires
(2) Délégation par le Conseil des commissaires
47 Quorum
(2) Présidence du Conseil des commissaires
(3) Séances
(4) Vote
(5) Nomination du secrétaire
(6) Procédure
(7) Rapports et recommandations
(8) Rapport minoritaire
48 Attributions du Conseil des commissaires
49 Autres pouvoirs et fonctions
(2) Changement des pouvoirs et des fonctions
(3) Suspension et congédiement des employés
(4) Suspension des cadres supérieurs
50 Congédiement ou réintégration
51 Responsabilité particulière
(2) Changement de fonctions particulières
52 Présence d'un commissaire aux séances
53 Responsable du comité exécutif
54 Fonctions du commissaire en chef
(2) Rapport au comité exécutif
(3) Pouvoir de changer les responsabilités
55 Délégation à un cadre ou à un employé
56 Présence d'un représentant aux séances
(2) Présence du commissaire en chef aux séances
57 Création de services et de divisions administratives
(2) Description des fonctions
58 Effet du changement des pouvoirs
59 Bureau du budget
(2) Responsabilité du bureau du budget
(3) Évaluation des prévisions annuelles
(4) Prévisions relatives aux travaux d'immobilisations
(5) Évaluation des budgets annuels
60 Nomination et fonctions du greffier
(2) Greffier adjoint
(3) Greffier adjoint suppléant
61 Trésorier de la Ville
(2) Nomination d'un trésorier adjoint
(3) Validation des chèques
(4) Paiements versés aux conseillers municipaux
(5) Immunité du trésorier
62 Épuisement des montants budgétés
63 Paiements aux débiteurs de la Ville
64 Rapport annuel envoyé au ministre
65 Nomination d'un vérificateur
(2) Serment du vérificateur
(3) Inadmissibilité à une nomination
66 Supervision
(2) Suspension d'employés
67 Délégation de pouvoirs
68 Pouvoirs du vérificateur
(2) Détachement aux services
(3) Mesures de sécurité
(4) Bénéficiaires de subventions
69 Interrogatoire sous serment
70 Vérification des paiements
(2) Comptes conformes
(3) Attestation du service
71 Comptes
72 Rapport au conseil municipal
73 Rapport sur les états financiers
(2) Contenu du rapport
74 Vérifications spéciales
75 Pouvoirs des médecins hygiénistes
76 Cadres et employés
77 Régime de pension
(2) Autres employés admissibles au régime de pension
(3) Sommes dues à un employé défunt
(4) Montant supérieur à 2 500 $
78 Commission des avantages sociaux des employés
(2) Fonctions de la commission des avantages sociaux
(3) Composition de la commission
(4) Procédure
(5) Comité de placement des employés
(6) Composition du comité de placement
(7) Gestion d'autres régimes
(8) Commissions existantes
(9) Absence de commission
(10) Dépenses
(11) Pouvoirs et fonctions de la commission
(12) Nomination à la commission des avantages sociaux
(13) Constitution d'autres commissions
(14) Composition et règles de procédure
(15) Fonctions du comité de placement
(16) Fonctions d'un comité de placement
(17) Commission ou comité existant
(18) Absence de commission
(19) Placements autorisés
(20) Combinaison de fonds
(21) Autres employés couverts par le régime
(22) Pouvoirs prorogés
79 Insaisissabilité des pensions
(2) Refus de reconnaître une procuration
80 Déclaration par certains cadres
81 Divulgation
(2) Examen des registres
(3) Copies des arrêtés
(4) Examen d'autres documents
(5) Article non limitatif
PARTIE 3
LANGUES OFFICIELLES DU CANADA
82 Définition
83 Bureaux centraux de la Ville
(2) Panneaux indicateurs
84 Bureau du district de Saint-Boniface
(2) Autres bureaux de district
(3) Documents
(4) Panneaux de circulation routière
(5) Bureaux dans le Vieux Saint-Boniface
85 Communication dans d'autres langues
PARTIE 4
ÉLECTIONS
86 Élection du conseil municipal
(2) Durée du mandat
87 Loi sur l'élection des autorités locales
(2) Forme du bulletin de vote
88 Déclaration de candidature
(2) Délai de réception
(3) Forme
(4) Déclaration solennelle
(5) Rejet
89 Admissibilité des candidats
90 Personnes inadmissibles
(2) Incompatibilités
(3) Député élu au conseil municipal
(4) Conseiller municipal élu député
(5) Député élu maire
(6) Maire élu député
91 Conseiller municipal procureur dans une action
92 Définition du terme « Ville »
(2) Droits des employés à l'égard des élections
(3) Exception
(4) Candidature au poste de conseiller
(5) Candidature au poste de député
(6) Nature de l'absence autorisée
(7) Élection comme conseiller municipal
(8) Congé non payé pour un député
(9) Réintégration d'un candidat non élu
(10) Réintégration d'un candidat élu
(11) Maintien des droits au cours du congé autorisé
93 Interdiction de contraindre ou d'intimider
94 Infraction
(2) Responsabilité civile
(3) Exceptions
(4) Autorisation
95 Inhabilité découlant de certaines infractions
(2) Infractions aux lois électorales
96 Division des quartiers en sections de vote
97 Déclaration par les conseillers municipaux
(2) Dépôt des déclarations auprès du greffier
98 Déchéance
99 Renonciation à un siège
(2) Requête en contestation d'élection
100 Démission
(2) Démission par écrit
(3) Prise d'effet de la démission
(4) Vacance à la suite d'une démission
101 Tenue d'une nouvelle élection
(2) Vacance pendant la dernière année du mandat
(3) Vacance au poste de maire
102 Tenue d'une nouvelle élection
PARTIE 5
COMPÉTENCE, POUVOIRS ET ARRÊTÉS GÉNÉRAUX
103 Organisme permanent
104 Pouvoirs municipaux
105 Délégation de pouvoirs interdite
106 Pouvoirs généraux
107 Autres pouvoirs
108 Passation des accords et documents
(2) Passation de documents en 1'absence d'arrêté
109 Compétence du conseil municipal
110 Vice de forme ou omission
111 Dépenses générales
112 Adhésion aux associations municipales
113 Sinistre couvert
114 Règlement des demandes d'indemnisation
(2) Pouvoir de recouvrer les frais
115 Garantie des créances
116 Biens offerts en règlement de dettes
117 Nomination aux commissions
118 Publication des avis dans la Gazette non exigée
119 Recensement
120 Référendums
121 Actif inexigible
122 Pouvoir d'accorder des permis
123 Subventions à la Ville
124 Subvention pour la conservation des édifices
125 Validation des arrêtés
(2) Copies authentiques
(3) Valeur probante des arrêtés
126 Définition du mot « arrêté »
(2) Publication d'un arrêté codifié
(3) Certification d'un arrêté codifié
(4) Édiction d'un arrêté révisé
127 Trois lectures
(2) Nombre de lectures par séance
(3) Lectures de projets d'arrêtés
128 Arrêtés incompatibles avec la loi
129 Annulation des arrêtés
130 Caractère déraisonnable d'un arrêté
131 Annulation des arrêtés obtenus de mauvaise foi
132 Délai des demandes d'annulation d'un arrêté
133 Responsabilité de la Ville
(2) Droit d'action contre la Ville
134 Application des articles 129 à 133
135 Prescription
136 Panneaux publicitaires
137 Règlements
138 Subventions aux institutions de charité
139 Conseil de direction d'un hôpital
(2) Conseils consultatifs d'hôpitaux confessionnels
140 Utilisation des subventions
141 Modalités des appels d'offres
142 Obligations de la Foire de la rivière Rouge
(2) Forme de la garantie
(3) Garantie imprimée sur chaque obligation
(4) Sommes prélevées sur les fonds de la Ville
143 Contrat portant sur des services
144 Frais pour les services d'aménagement
145 Régimes de pension pour les conseillers
(2) Statut des conseillers municipaux
(3) Intégration de régimes de pension antérieurs
146 Réception et divertissement
147 Exécution d'arrêtés
148 Contrainte
149 Infractions et peines
(2) Infraction
(3) Ordonnance
(4) Application des paragraphes (1) et (3)
(5) Application des peines prévues au paragraphe (1)
(6) Administrateurs et dirigeants de corporations
(7) Infraction continue
150 Paiement des amendes
151 Juridiction du juge de paix
152 Immunité
153 Preuve de l'exercice d'un métier
154 Preuve d'un arrêté
155 Mandat
(2) Consentement du propriétaire
(3) Accès d'urgence
(4) Délégation de pouvoirs
(5) Exécution de mandat le jour
PARTIE 6
ACQUISITION ET ALIÉNATION DE BIEN-FONDS
156 Pouvoir d'acquérir et d'aliéner un bien-fonds
(2) Droit d'aliéner un parc
157 Droit d'accès
(2) Accès pour estimation
158 Pouvoir d'acquérir des biens-fonds additionnels
(2) Vente d'excédent de biens-fonds
159 Autres pouvoirs d'acquisition et d'aliénation
(2) Pouvoir d'aménager un bien-fonds
(3) Réaménagement
160 Expropriation
161 Application de la Loi sur l'expropriation
PARTIE 7
ÉVALUATION
162 Disposition générale
163 Définitions
164 Bien-fonds imposables
(2) Exonération complète
(3) Exonérations dans certains cas
(4) Municipalité rurale de Rosser
(5) Taux applicable aux terres agricoles
(6) Taux d'imposition distincts
(7) Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
(8) Présomption d'abrogation
(9) Augmentation limitée
(10) Imputation au budget en cours
165 Biens personnels imposables
(2) Biens détenus en commun
166 Imposition des propriétaires non-résidents
167 Intérêt dans les terres domaniales
(2) Exceptions
(3) Évaluation de bâtiments sur un bien exonéré
(4) Entrepôts sur un bien-fonds donné à bail
(5) Propriété des lots dans les cimetières
(6) Évaluation des maisons mobiles
168 Exemption de certains bâtiments
(2) Demande d'exemption
(3) Fin de l'exemption
(4) Arrêtés
169 Évaluation générale
(2) Utilisation de fiches
(3) Bien-fonds évalué au nom du propriétaire
(4) Bien-fonds appartenant à plus d'une personne
(5) Inscription de chaque parcelle au rôle
(6) Évaluation des biens réels
(7) Présomption
(8) Bien-fonds détenu par des fiduciaires
(9) Bien-fonds loué par une compagnie ferroviaire
(10) Bien-fonds appartenant à plus d'une personne
(11) Évaluation d'un bien-fonds inoccupé et loti
(12) Méthode d'évaluation d'un intérêt
(13) Inscription au rôle du nom du preneur à bail
(14) Renseignements à inscrire
(15) « Représentant » d'une personne décédée
(16) Renseignements en colonnes séparées
(17) Rôle dressé en parties
(18) Certification de chaque partie
170 Biens-fonds évalués à leur valeur
(2) Bâtiments évalués aux 2/3 de leur valeur
(3) Évaluations présumées valides
171 Évaluation d'une servitude
172 Biens des compagnies de services publics
(2) Imposition des biens
(3) Évaluation des réseaux de distribution de gaz
(4) Valeur d'un réseau de distribution de gaz
173 Pipelines
(2) Chemins de fer
174 Consultation sans frais des registres
(2) Aide fournie gratuitement à l'évaluateur
ÉVALUATION COMMERCIALE
175 Définitions
176 Taxation de toutes les entreprises
177 Valeur locative annuelle
(2) Assiette de la valeur locative
(3) Méthode de détermination
(4) Validité des évaluations commerciales
178 Évaluation des sous-locataires
(2) Responsabilité du propriétaire
(3) Société en nom collectif
179 Exemptions particulières
(2) Stations-services
(3) Publicité
(4) Exonération des compagnies de téléphone
(5) Compagnie d'électricité
(6) Réseau de distribution de gaz
(7) Service de câblodistribution
(8) Câbles loués d'un organisme de la Couronne
(9) Déclaration des revenus
(10) Effet de la taxe de câblodistribution
180 Taux de la taxe d'affaires
(2) Taux maximal
(3) Taxe d'affaires minimale
(4) Mesures transitoires
181 Rôle dressé aux trois ans
(2) Forme du rôle
182 Occupation partielle
(2) Remboursement
(3) Entreprise commençant après le 1er janvier
(4) Taux applicable
LICENCE TENANT LIEU DE TAXE D'AFFAIRES
183 Exemption en cas de délivrance de licence
(2) Licence en l'absence de taxes
(3) Pénalité pour arriérés de licence
(4) Droit d'appel
(5) Avis d'appel et audience
(6) Décision et motifs écrits
(7) Appel de la décision du conseil
(8) Paiement ou remboursement
(9) Perception des droits de licence
RENSEIGNEMENTS FOURNIS À L'ÉVALUATION ET INSPECTION
184 Renseignements
(2) Renseignements fournis par le constructeur
(3) Renseignements complémentaires
(4) Infraction et pénalité
185 Évaluateur non lié
186 Inspection des locaux commerciaux
RÔLE D'ÉVALUATION FONCIÈRE
ET RÔLE D ÉVALUATION COMMERCIALE
187 Rôles sujets à révision
188 Certification des rôles
189 Avis d'une nouvelle évaluation
190 Réunion
191 Date de l'avis
192 Vices de forme
193 Examen des rôles d'évaluation
(2) Renseignements sur les années antérieures
194 Autres recours permis
195 Révision des rôles d'évaluation
196 Définitions
197 Création d'une zone d'amélioration commerciale
(2) Avis aux entreprises
(3) Avis d'opposition
(4) Attestation
198 Conseil de gestion
(2) Destitution d'un membre du conseil de gestion
199 Objectifs du conseil de gestion
(2) Pouvoirs du conseil de gestion
200 Séance consacrée au budget
(2) Avis
(3) Approbation du budget
(4) Séance du comité municipal
(5) Avis de la séance du comité municipal
(6) Avis d'opposition
(7) Attestation
(8) Approbation des prévisions
(9) Dépenses maximales
(10) Dettes et obligations
(11) Fonds non dépensés
201 Perception d'une taxe de zone
(2) Perception de la taxe de zone
202 Rapport annuel
(2) Vérificateur de la Ville
203 Modifications des limites
204 Validité des rôles d'évaluation
(2) Clôture du rôle d'évaluation
205 Dernier rôle d'évaluation révisé
PARTIE 8
PERCEPTION DES TAXES FONCIÈRES ET DES TAXES D'AFFAIRES
206 Préparation du rôle général des taxes
(2) Contenu du rôle général des taxes
(3) Rôle général des taxes
(4) Avis donné par le percepteur
(5) Forme du rôle général des taxes
(6) Définitions
207 Taxe d'affaires due à la Ville
(2) Copie certifiée conforme
(3) Valeur probante de la copie d'un rôle
(4) Production du rôle du percepteur
(5) Rôles entre les mains du percepteur
208 Ajouts et modifications aux rôles
(2) Ajout de bâtiments imposables
(3) Plainte contre l'évaluation
(4) Audition des plaintes par le conseil de révision
(5) Prescription
(6) Appel de la décision du conseil de révision
(7) Certificat de paiement de taxes
(8) Avis d'augmentation
209 Moment de paiement de la taxe
210 Certificats d'acquittement anticipé
211 Non-paiement de taxes à la suite d'un avis
(2) Mandat de saisie
(3) Prise de possession et vente
(4) Droits du débiteur
212 Pénalité pour arriérés de taxes
(2) Moment de l'ajout de la pénalité aux taxes
(3) Pénalité ajoutée aux taxes
(4) Application du présent article à toutes les taxes
(5) Pénalité appliquée indépendamment de l'appel
213 Affectation des arriérés
214 Arriérés de taxes sur des biens-fonds lotis
215 Annulation de plans de lotissement
216 Privilège spécial
(2) Maintien du privilège
217 Privilège sur les biens personnels
(2) Priorité en cas de faillite
(3) Privilège relatif à la taxe d'affaires
(4) Biens et chatels imposables
(5) Vente de l'entreprise
218 Taxes payées par le shérif
219 Biens personnels du failli
220 Priorité accordée aux salaires
221 Recouvrement des taxes impayées et des pénalités
222 Biens assujettis à la taxe
223 Interdiction
(2) Infraction distincte
224 Loyer à valoir sur les taxes dues
(2) Effet du paiement par le locataire
(3) Action en recouvrement de loyer
(4) Autres recours
225 Sommes assurées imputées aux taxes
(2) Sommes assurées imputées aux taxes d'affaires
(3) Montant limite des sommes assurées
(4) Avis au percepteur
226 Taxes dues à compter du 1er janvier
227 Perception des taxes par saisie-gagerie et vente
(2) Droit de saisie maintenu
(3) Taxe d'affaires ne pouvant pas grever le bien-fonds
(4) Objets entreposés
(5) Perception par le percepteur
(6) Avis de vente des biens et chatels saisis
(7) Vente aux enchères
(8) Droit de prendre possession
(9) Excédent réalisé lors de la vente
(10) Excédent payable sur demande
228 Vente aux enchères publiques
229 Saisie non obligatoire
(2) Demande du débiteur accusé
(3) Ordonnance de restitution
(4) Non-extention des droits d'appel
230 Liste des biens-fonds destinés à la vente
(2) Liste authentifiée par le maire
(3) Annonce et vente des biens-fonds
231 Enquête non requise
(2) Établissement de la liste
(3) Moment de la publication
(4) Contenu de l'annonce
(5) Description du bien-fonds dans l'annonce
232 Lieu de la vente
(2) Vente des biens-fonds dévolus à la Couronne
(3) Omission d'un bien-fonds
(4) Rachat de biens-fonds
(5) Effet du rachat
(6) Rachal de parcelles évaluées ensemble
(7) Ajournement de la vente
(8) Bien-fonds vendu au plus fort enchérisseur
233 Offre aux fiduciaires du fonds d'amortissement
(2) Certificat du trésorier
(3) Liste annexée au certificat
LISTE
(4) Modification de la liste
234 Division des biens-fonds
(2) Vente de biens-fonds lotis
(3) Lots évalués en parties
235 Vente pour un montant moindre
(2) Paiement intégral par le propriétaire
(3) Prix de vente et pénalité acquis à l'adjudicataire
(4) Achat par la Ville
(5) Droit prioritaire de la Ville
(6) Avis
(7) Indemnisation
(8) Vente du certificat
(9) Assujettissement continu à l'évaluation
236 Paiement par le propriétaire
(2) Paiement du solde
(3) Certificat de paiement
(4) Preuve du paiement
237 Revente en cas de non-paiement par l'adjudicataire
238 Certificat du trésorier
(2) Modification du certificat
(3) Cession du certificat
(4) Cessionnaire réputé adjudicataire
(5) Cession des droits par l'adjudicataire
(6) Personne ayant droit à la cession
(7) Preuve nécessaire
(8) Montant payable
(9) Cession de certificate
(10) Demande en justice
(11) Avis aux tiers
(12) Ordonnance
239 Droite de l'adjudicataire
(2) Droit de payer les taxes
240 Droit d'entrer en possession
(2) Procédure sommaire
241 Déclaration de l'adjudicataire
242 Exonération
243 Rapport envoyé au registraire de district
(2) Formule fournie par le registraire de district
244 Certificat accordé par le registraire de district
(2) Responsabilité du registraire de district
(3) Responsabilité de la Ville
245 Rachat de bien-fonds
(2) Perception des taxes accumulées depuis la vente
(3) Paiement de tous les arriérés de taxes
(4) Certificat remis à la partie qui rachète le bien-fonds
246 Certificat en deux exemplaires
247 Date de la vente
248 Perte des droits de l'adjudicataire
249 Avis du rachat
250 Paiement à la personne qui y a droit
251 Bien-fonds racheté vendu au Fonds
252 Ventes annulées
253 Rapport au registraire de district
254 Validité de certains faits
255 Rachat avant la délivrance du titre
(2) Délivrance du titre
(3) Paiement de taxes avant le rachat
(4) Rachat par versements
(5) Dispositions de l'entente
(6) Copie de l'entente envoyée au registraire de district
(7) Certificat de rachat certifié par le trésorier
(8) Non-respect de l'entente
(9) Paiements attribués à l'usage de la Ville
(10) Pouvoir de céder le certificat
(11) Exception
256 Procédures après le rachat
257 Déduction des droits et paiement du solde
(2) Insaisissabilité
258 Modalités impératives
259 Demande de garantie du titre
(2) Vente par la Ville
(3) Titre du cessionnaire
(4) Preuve de la cession
(5) Vente d'une partie de bien-fonds
(6) Dépôt du certificat
(7) Signification par courrier recommandé
LOI SUR LES BIENS RÉELS
ET LOI SUR LA VILLE DE WINNIPEG BUREAU DES TITRES FONCIERS, DISTRICT DE WINNIPEG
(8) Effet de l'envoi de l'avis par la poste
(9) Certificat délivré à la Ville
(10) Retrait du droit d'action
(11) Délai supplémentaire
260 Retrait de la demande
261 Délivrance du certificat à l'adjudicataire
(2) Fardeau de la preuve
262 Régularité de la procédure
263 Autorisation accordée au registraire de district
264 Demande visant plusieurs parcelles
265 Biens-fonds de moins de 100 $
266 Paiement des arriérés de taxes après la vente
(2) Devoir du registraire de district
267 Indéfectibilité du titre
268 Clauses restrictives
(2) Oppositions levées par la Ville
(3) Avis requis
269 Excédents inscrits dans des comptes distincts
(2) Relevé de compte annuel
270 Requête visant l'obtention d'un excédent
(2) Signification de l'avis de requête
(3) Consignation judiciaire
(4) Droits payables au registraire de district
(5) Dépens supportés par le requérant
271 Répartition de la somme
(2) Personne pouvant présenter une demande
(3) Interdiction de poursuivre la Ville
272 Préclusion
273 Confiscation des fonds après six ans
274 Motifs d'annulation
275 Avis de poursuite en annulation de vente
(2) Remboursement des améliorations
276 Indemnisation du propriétaire
277 Documents remis par le percepteur
(2) Droits
(3) Mention
(4) Etat des arriérés gratuit
(5) Bien-fonds non loti
(6) Force obligatoire du certificat
278 Prescription
279 Remboursement
280 Employés du service des finances
PARTIE 9
FINANCES
281 Emprunt temporaire
(2) Garantie de l'emprunt temporaire
(3) Taxes données à titre de sûreté
(4) Signature des billets à ordre
(5) Obligation du prêteur
(6) Emprunt temporaire
(7) Garanties subsidiaires
282 Pouvoir général d'emprunter
(2) Demande d'autorisation au ministre
(3) Détails précisés dans l'arrêté
(4) Examen par le ministre
(5) Avis à la Ville
(6) Contenu de l'autorisation
(7) Arrêté ultérieur
(8) Validité des valeurs mobilières
(9) Loi sur la Commission municipale
(10) Validité des valeurs mobilières
(11) Reproduction de la signature
283 Avis de l'audience
284 Emprunt pour les améliorations locales
(2) Façon d'obtenir les sommes nécessaires
285 Responsabilité envers les détenteurs de débentures
286 Consolidation des débentures émises
287 Débentures distinctes
288 Moment de l'émission des débentures
289 Dispositions générales
290 Contenu des débentures
(2) Contributions annuelles
(3) Entrée en vigueur de l'arrêté
291 Produit de la vente des débentures
292 Débentures d'une durée de moins de 22 ans
(2) Buts particuliers
(3) Remboursement du principal
293 Fonds d'amortissement provenant des services
294 Débentures temporaires
295 Paiement du principal par versements
296 Maintien des arrêtés jusqu'au paiement de la dette
297 Application de l'arrêté par les cadres de la Ville
298 Signature des débentures
(2) Coupons d'intérêt
(3) Reproduction des signatures
(4) Reproduction du sceau de la Ville
(5) Caractère suffisant des signatures
299 Imputation des sommes perçues
300 Disposition relative à la cession des débentures
301 Registre des débentures
302 Cession des débentures inscrites
303 Échange de débentures
(2) Effet des nouvelles débentures
(3) Annulation des débentures cédées en échange
(4) Validité des arrêtés
(5) Remplacement des débentures perdues
(6) Nouvelle débenture émise sur demande
(7) Effet des nouvelles débentures
(8) Registres de débentures
304 Validité malgré un vice de forme
305 Paiement des débentures
306 Emprunt en dollars américains
(2) Débentures payables en dollars américains
(3) Modification de l'arrêté
(4) Calcul de l'emprunt effectué en monnaie étrangère
307 Abrogation de l'arrêté
308 Pouvoir de prendre un nouvel arrêté
(2) Champ d'application
309 Remboursement des valeurs mobilières
(2) Montant des nouvelles valeurs mobilières
(3) Déclaration
(5) Cotisations spéciales
(6) « Valeurs mobilières »
310 Consolidation des débentures
(2) Débentures consolidées
(3) Modification interdite
(4) Restriction
(5) Motion en annulation
(6) Rang de la débenture consolidée
311 Débentures remboursables sur demande
(2) Débentures remboursables sur demande
312 Garantie des débentures de l'hôpital
313 Projets communautaires
314 Fonds d'amortissement en fiducie
(2) Nomination des fiduciaires
(3) Rémunération des fiduciaires
(4) Démission
(5) Fonctionnement du conseil
(6) Quorum
315 Dépôt des sommes
316 Taxes remises aux fiduciaires
317 Retrait des valeurs mobilières à échéance
318 Sommes réunies par les fiduciaires
319 Placements autorisés
(2) Garde du fonds d'amortissement
(3) Placements autorisés
320 Pouvoirs des fiduciaires
321 Pouvoir d'emprunter
322 Etats financiers
323 Immunité des fiduciaires
324 Placements et responsabilités
325 Autres fonds confiés aux fiduciaires
326 Taxes irrécouvrables
327 Excédent
328 Taxes escomptées
329 Paiement des versements au fonds d'amortissement
330 Escomptes et pertes
331 Affectation du fonds après le paiment des dettes
332 Affectation des crédits du fonds d'investissement
333 Placement des fonds
(2) Pouvoir de vendre les valeurs mobilières
334 Prévisions budgétaires annuelles
335 Modalités
336 Programme des dépenses en capital
(2) Préparation du programme
(3) Copies envoyées au directeur
337 Cotisations sur les biens réels
(2) Correction et rectification des rôles
(3) Montant perçu moindre que les dépenses
(4) Solde reporté
(5) Excédent d'une taxe spéciale
338 Fonds de réserve
(2) Placement du fonds de réserve
(3) Usage restreint
(4) Réserve non requise
(5) Rapport du vérificateur sur le fonds de réserve
339 Exercice
340 Documents accompagnant les avis de taxes
341 Exercice de la Commission de l'hôpital municipal
PARTIE 10
AMÉLIORATIONS LOCALES
342 Définitions
(2) Bien-fonds considéré comme donnant sur une rue
343 Améliorations locales
(2) Entretien, réparation et reconstruction
344 Taux uniforme pour le revêtement
345 Éclairage décoratif des rues
346 Taux d'imposition uniforme
(2) Cotisation spéciale
(3) Entente entre la Ville et les municipalités
347 Privilège grevant un bien-fonds non imposé
(2) Charges ajoutées aux taxes foncières
(3) Cas où la Ville doit supporter le coût
348 Coût de renouvellement ou d'élargissement
349 Redevance pour l'usage de l'égout
350 Embranchements spéciaux
351 Taxe pour couvrir le coût des conduites principales
(2) Détermination des taxes et des biens visés
(3) Taxes inscrites au rôle
(4) Taxes sur les biens-fonds
(5) Les taxes constituant une charge distincte
352 Taxe pour l'éclairage
(2) Partie des taxes municipales
353 Branchements spéciaux
(2) Charges pour les embranchements spéciaux
(3) Taxe sur la façade
(4) Séparation d'avec le branchement spécial
354 Cotisation spéciale
(2) Coût du réseau de distribution
(3) Avis non nécessaire
355 Répartition par suite d'un lotissement
356 Coût des égouts supplémentaires
357 Coût des travaux
358 Coût des drains secondaires
359 Répartition égale des coûts
360 Arrêtés
(2) Choix des biens-fonds
(3) Imputation du coût constituant une détermination
361 Définitions
362 Requête par les propriétaires
(2) Commencement des travaux
363 Amélioration locale entreprise par la Ville
(2) Validité de la requête
(3) Préavis de 30 jours
(4) Entente entre les propriétaires
(5) Bien-fonds appartenant à la Ville
364 Avis du bien-fonds attenant
365 Avis du bien-fonds non attenant
366 Interdiction de présenter un deuxième avis
(2) Absence de requête
(3) Amélioration partiellement achevée
367 Rues situées aux limites de la Ville
(2) Annonce
(3) Requête
(4) Emprunt par la Ville et la municipalité
368 Acquisition de biens-fonds
369 Bailleurs de fonds
370 Nomination d'une commission d'appel
(2) Nomination du président et du secrétaire
(3) Quorum
(4) Autres biens-fonds visés
371 Pouvoirs de la commission d'appel
(2) Ajout de biens-fonds par la commission
372 Part supportée par la Ville
(2) Bien-fonds exonéré
(3) Imposition d'un bien-fonds imposable
(4) Bien-fonds partiellement exonéré
(5) Annonce
(6) Suffisance de la signature de la requête
(7) Prise en charge de certains coûts
(8) Montant maximal pris en charge
(9) Pose de la pierre concassée
(10) Secteurs urbains rénovés
373 Améliorations locales dans les « baies »
(2) Trottoirs traversant les baies
374 Mode d'évaluation des lots faisant coin
(2) Appel
(3) Délai d'appel
375 Bien-fonds impropre à la construction
376 Bien-fonds donnant sur un parc ou une promenade
377 Rajustement
378 Prélèvement de la part du propriétaire
379 Liquidation des cotisations spéciales
380 Durée de la dette
381 Cotisations supplémentaires
382 Travaux partiellement achevés
383 Construction de voies d'accès
384 Raccordement
(2) Coût ajouté aux taxes
(3) Redevance
(4) Assujettissement aux autres lois et arrêtés
385 Arrêtés de consolidation
(2) Contenu de l'annexe
386 Validité de l'arrêté
387 Nouvelles cotisations
(2) Restriction
388 Cotisations spéciales ne pouvant être remises
389 Pouvoir de différer le paiement
(2) Avis de report de paiement
390 Charge particulière grevant les biens réels
391 Cotisations non accumulées
392 Taxes sur les servitudes
(2) Taxes proportionnelles séparées
PARTIE 11
BÂTIMENTS, TRAVAUX ET SERVICES
393 Acquisition de bâtiments
394 Parcs de stationnement
(2) Usage commercial de bâtiments de stationnement
(3) Acquisition d'actions par la Ville
(4) Parcomètres sur un bien-fonds privé
395 Pouvoir de construire des passerelles
(2) Les passerelles réputées être des rues publiques
(3) Résistance aux intempéries
396 Entente avec la province
397 Carrières et gravières
398 Aéroports
(2) Pouvoir de fixer les prix
399 Traversiers
400 Nourriture et combustible en cas d'urgence
(2) Installations d'entreposage
401 Création de parcs par la Ville
402 Bains publics
403 Parcs à bétail
(2) Pouvoir de prescrire des droits
404 Marchés
(2) Fourrières
405 Lutte contre les moustiques
(2) Travaux dans une autre municipalité
(3) Pouvoir d'aider d'autres municipalités
(4) Arrêtés relatifs aux gouttières
(5) Receptacles pour l'eau pluviale
406 Travaux communs avec d'autres municipalités
(2) Emprunt pour une amélioration locale
407 Ententes avec des divisions scolaires
408 Travaux à l'extérieur de la Ville
409 Bureau municipal de bienfaisance
410 Interdiction de contracter
411 Protection contre les inondations
(2) Loi sur l'administration des digues
412 Protection des lits de rivière
(2) Nom de la zone désignée
(3) Conseil municipal réputé être un service
(4) Nom du service
(5) Dispositions inapplicables
413 Renvoi aux municipalités
414 Lutte contre les mauvaises herbes
(2) Perception des coûts
(3) Coût ajouté aux taxes
415 Définition de « plante »
(2) Arrêtés sur la prévention des maladies des plantes
(3) Répartition des coûts
(4) Obligations de la Ville
416 Terrains de camping
417 Création d'une régie des stationnements
(2) Nominations de membres
(3) Rémunération des membres
(4) Pouvoir de fixer les tarifs
(5) Budget
(6) Dépenses
(7) Rapport annuel
(8) Vérification
(9) Débentures
(10) Abolition de la Régie des stationnements
PARTIE 12
UTILITÉ ET INTÉRÊT PUBLICS
418 Numérotage des bâtiments
419 Registre des numéros des rues
420 Duplication des noms interdite
421 Clôtures
422 Arbustes en saillie
(2) Avis
(3) Inapplication du paragraphe (2)
423 Déneigement
424 Règlements visant l'intérêt du public
(2) Responsabilité d'entretien des terre-pleins
(3) Arrêté
(4) Défaut d'entretien de la part du propriétaire
(5) Terre-pleins dont la Ville tire profit
(6) Droit d'accès et d'inspection
(7) Obligation de remédier au vice
(8) Appel d'un décret du conseil municipal
425 Pistes de courses automobiles
426 Rivières gelées
427 Stationnement sur un bien privé
(2) Privilège en faveur du garagiste
(3) Remboursement des frais irrégulièrement exigés
428 Signification de « véhicule abandonné »
(2) Détermination de l'abandon
(3) Arrêtés relatifs aux véhicules abandonnés
(4) Coûts
(5) Immunité
429 Conduite d'un véhicule à moteur non immatriculé
430 Pouvoirs prévus par la Loi sur l'aide sociale
431 « Résident » et « résidence »
432 Aide aux personnes dans le besoin
PARTIE 13
SANTÉ ET SALUBRITÉ
433 Pouvoir réglementaire
(2) Règlements
434 Services de santé fournis par la Ville
(2) Entente pour la prestation de services de santé
435 Création d'hôpitaux
436 Pouvoir d'emprunt
437 Délivrance de permis aux laitiers et inspection
(3) Réglementation des produits laitiers
(4) Champ d'application
(5) Entente avec une municipalité
438 Définitions
439 Bâtiments ou maisons en rangées insalubres
(2) Réparations effectuées par la Ville
(3) Perception du coût des travaux
(4) Affiches
(5) Pose immédiate des affiches
(6) Pénalité
(7) Avis de démolition
(8) Démolition par la Ville
(9) Signification indirecte
(10) Coûts liés à la démolition
440 Imputation du produit de la vente
441 Destruction de certains bâtiments
442 Collecte des déchets solides
443 Enlèvement des déchets solides
444 Définitions
445 Pouvoir du conseil municipal
(2) Autres pouvoirs du conseil municipal
446 Autres pouvoirs de la Ville
(2) Obstruction des drains
(3) Raccord des égouts privés
447 Pouvoir d'imposer un droit de raccordement
(2) Calcul et perception des frais fixés par arrêtés
448 Approbation nécessaire
449 Pouvoirs généraux
450 Infractions et peines
451 Installation sur ordre du conseil
(2) Certification du coût des travaux
(3) Paiement par la Ville dans certains pas
452 Installation de la plomberie
(2) Ajout des frais aux taxes
PARTIE 14
PROTECTION DES PERSONNES ET DES BIENS
453 Création d'un service de police
(2) Composition du service de police
(3) Serment ou affirmation solennelle
454 Fonctions du service de police
455 Droits exigés pour les rapports d'accident
456 Suspension temporaire
(2) Suspension
(3) Audience du Conseil des commissaires
(4) Pouvoirs du Conseil des commissaires
(5) Capacité de faire prêter serment
(6) Décision du Conseil des commissaires
(7) Rapport de la décision
457 Interdiction d'assumer les fonctions
458 Congédiement motivé
459 Enquête sur la conduite d'un membre du service
460 Primauté de la Loi sur la convention collective
461 Récompenses
(2) Matières criminelles
462 Terminologie
(2) Définitions
(3) Application de la Loi sur les relations du travail
(4) Conseil d'arbitrage
(5) Constitution d'un conseil d'arbitrage
(6) Composition du conseil d'arbitrage
(7) Mandat
(8) Changement relatif au mandat
(9) Convention collective
(10) Sentence arbitrale à défaut de convention
(11) Date de la sentence arbitrale
(12) Précisions sur la sentence arbitrale
(13) Effet de la sentence arbitrale
(14) Entrée en vigueur
(15) Durée
(16) Prorogation
(17) Répartition des dépenses
(18) Montant des rémunérations
(19) Indemnités de témoin
(20) Services de secrétariat
(2) Grèves interdites
(3) Pénalité en cas de lock-out
(4) Pénalité des fonctionnaires municipaux
(5) Pénalité en cas de grève
(6) Pénalité pour les agents et les agents négociateurs
464 Centres de détention provisoire
465 Pouvoir du maire
466 Inspection des lieux
467 Prévention et extinction des incendies
(2) Code de prévention des incendies
(3) Exemplaire imprimé du code conservé
468 Ententes
469 Pouvoirs généraux de la Ville
(2) Nomination du directeur et du personnel
(3) Ville réputée être une municipalité
PARTIE 15
NORMES DE CONSTRUCTION
470 Définitions
471 Adoption de normes de construction
472 Permis de construire
473 Nomination d'un responsable
474 Pouvoir réglementaire
(2) Matériel installé
(3) Renseignements confidentiels
475 Constitution de la Commission des immeubles
(2) Fonctions
(3) Nouvelles méthodes et nouveaux matériaux
(4) Appel au conseil municipal
(5) Rémunération des membres
(6) Secrétaire de la Commission
476 Inspection des plans et devis
(2) Approbation des plans
(3) Exigences relatives aux plans et devis
(4) Domaine de l'inspection
(5) Permis exigés
(6) Aucune réclamation dans certains cas
477 Réglementation de la construction
478 Pouvoir d'interdire certains types de bâtiments
479 Permis accordés pour des bâtiments temporaires
(2) Pouvoir de faire respecter les ententes
480 Bâtiments dangereux
(2) Vente de matériaux récupérés
481 Application des règlements
482 Appel
(2) Pouvoirs du comité désigné
(3) Procédure d'appel
483 Autre pouvoir du conseil municipal
484 Droit d'accès
485 Construction dans une zone de déversoir
(2) Droit maintenu
486 Zone de banlieu de déversoire désignée
487 Occupation de bâtiments non conformes
488 Restriction relative à la délivrance des permis
(2) Délivrance d'un permis pour la superstructure
(3) Annulation des permis
(4) Tolérances à l'égard des critères
(5) Révision ministérielle
(6) Présentation des documents
489 Ordre visant l'enlèvement de batiments
(2) Revenus provenant de la vente de matériaux
(3) Responsabilité de la Ville
490 Aide en cas d'inondation
(2) Interdiction
(3) Interdiction relative aux zones de banlieu
491 Règlements
492 Modification des critères
493 Arrêté du ministre
(2) Conditions de l'arrêté du ministre
494 Dépôt au B. T. F.
PARTIE 16
RUES
495 Compétence sur les routes
(2) Possession et responsabilité dévolus à la Ville
(3) Droit et pouvoirs de la Ville
(4) Ouverture, fermeture et amélioration des rues
496 Audiences
(2) Manière de donner l'avis
(3) Arrêté sollicité par une personne
(4) Accès au bien-fonds
(5) Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
497 Rue fermée
(2) Droits des propriétaires de biens-fonds attenants
(3) Aucune indemnité n'est payée en cas de refus
498 Personnes lésées par la fermeture d'une rue
(2) Appel
(3) Décision
(4) Dommage causé à un commerce
499 Obtention du titre du bien-fonds pour les rues
500 Contrôle de l'utilisation des rues
501 Dommages causés aux rues
(2) Dédommagement de la Ville
(3) Approbation du conseil municipal
502 Dédommagement
503 Définition du terme « ouvrages privés »
(2) Effet des autres articles de la présente partie
(3) Ouvrages privés dans une rue
(4) Responsabilité
(5) Enlèvement des constructions
(6) Autres recours
(7) Passages à niveau privés
(8) Paiement
(9) Charge ajoutée aux taxes
(10) Sommes à inclure aux coûts
(11) Application du présent article
504 La Ville peut installer des ponceaux
505 Usage par les compagnies de télégraphe
(2) Droits non atteints
506 Usage de conduits souterrains
507 Location
508 Coût de l'enlèvement des ouvrages
509 Délégation des pouvoirs du conseil municipal
(2) Appel
510 Régie de la circulation
(2) Interdiction temporaire de circuler
(3) Paiement volontaire d'une pénalité
(4) Exemption
511 Détours
512 Entente prévoyant l'enlèvement des arbres
513 Règlements portant sur les panneaux publicitaires
(2) Ordonnance d'enlever une réclame
(3) Frais liés à l'exécution de l'ordonnance
514 Rues à accès limité
(2) Interdiction relative aux accès
(3) Avis
(4) Avis envoyé par lettre recommandée
(5) Omission d'obéir à l'avis
(6) Infractions et pénalités
(7) Indemnisation
(8) Indemnisation
(9) Cas où l'indemnité n'est pas accordée
515 Terre-pleins asphaltés
516 Régie de la circulation
517 Pouvoirs de la Régie de la circulation
(2) Effet d'un arrêté relatif à la circulation
(3) Fonctions de la régie de la circulation
(4) Limites aux règlements temporaires
(5) Séances
(6) Règles de procédure
(7) Permanence de la Régie
(8) Infraction et pénalité
(9) Identification des règlements
(10) Copies recevables en preuve
518 Alignement et élargissement des rues
519 Entretien des rues
(2) Limite de responsabilité
(3) Prescription
(4) Neige ou glace sur les trottoirs
(5) Absence ou insuffisance d'avis
(6) Interrogatoire de l'auteur de la demande
(7) Formule de serment
(8) Procédure
520 Nuisance
PARTIE 17
DÉLIVRANCE DE PERMIS
521 Définitions
522 Fardeau de la preuve
523 Exceptions à la réglementation
(2) Exceptions aux restrictions
(3) Commerces exercés avec d'autres commerces
(4) Poursuite des corporations
524 Pouvoir de délivrer des permis
(2) Audience et avis
(3) Contenu de l'avis
(4) Signification de l'avis
(5) Audience en l'absence du titulaire de permis
(6) Inapplication du paragraphe (2)
(7) Motifs écrits
(8) Appel à l'encontre d'une annulation
(9) Demande de restitution
525 Arrêtés relatifs aux ambulances
(2) Observation de la Loi sur la santé publique
(3) Arrêtés complémentaires
(4) Achat d'appareils
(5) Constitution d'une commission
(6) Frais des services ajoutés aux taxes
526 Pouvoirs spéciaux relatifs à certains commerces
527 Définitions
(2) Enlèvement des roues d'une maison mobile
528 Effets de l'article 529 et des arrêtés
529 Arrêtés relatifs aux camps de tourisme
(2) Touristes non assujettis au permis
(3) Calcul des droits
(4) Droits additionnels
(5) Ententes sur des versements échelonnés
(6) Application des règlements provinciaux
(7) Perception des droits par le propriétaire foncier
530 Règlements relatifs aux détritus
(2) Présomption
531 Pouvoir de classer les permis
(2) Droits de permis tenant lieu de la taxe d'affaires
(3) Pouvoirs de l'inspecteur des permis
(4) Preuve prima facie
532 Activités exclues
533 Demi-congé hebdomadaire pour les établissements
(2) Déclaration annuelle
(3) Arrêté prévoyant la fermeture toute la journée
(4) Définition des termes « établissement » et « fermé »
534 Heure de fermeture retardée le samedi
(2) Période visée par la déclaration
(3) Fermeture de l'établissement jusqu'à 17 heures
535 Réglementation des animaux
(2) Pénalité
(3) Définition des termes « divagation » et « errer »
(4) Cas particuliers
(5) Divagation des chiens interdite
(6) Fardeau
(7) Infraction
(8) Pénalité fixée par le conseil municipal
(9) Consentement du propriétaire
(10) Absence de pousuite en cas de paiement
536 Établissement de fourrières par la Ville
(2) Avis dans la Gazette du Manitoba
(3) Compétence du juge de paix
(4) Procédure
PARTIE 18
PARCS ET LOISIRS
537 Définition de « parc »
538 Arrêtés
(2) Donation d'un parc privé
539 Loisirs dans les parcs
540 Activités et usage permis
541 Gestion des parcs
542 Emplacements de camping
543 Application de la Loi sur les municipalités
PARTIE 19
SERVICES PUBLICS ET AUTRES ENTREPRISES
544 Définition
545 Pouvoir d'exploiter un service public
(2) Limite
546 Pouvoirs accessoires
547 Tenue de livres de comptes distincts
548 Tarifs fixés par le conseil municipal
(2) Péréquation des tarifs par entente
(3) Renvoi au lieutenant-gouverneur en conseil
(4) Effet obligatoire de l'arrêté uniformisant les taux
(5) Limite au pouvoir d'imposer une taxe d'électricité
549 Pouvoir de réglementer les services publics
(2) Demande de restitution
550 Compteurs non susceptibles de saisie
551 Cas d'une rupture de tuyaux
552 Pouvoir d'exploiter des services publics
553 Obligation de la Ville
554 Pouvoirs relatifs à l'alimentation en eau
(2) Pouvoirs supplémentaires
555 Frais pour brancher l'eau
(2) Calcul et perception des frais
556 Responsabilité sur un réseau d'alimentation en eau
557 Comptes payables à l'avance
558 Contrat d'alimentation en eau
559 Changement de l'emplacement d'un compteur
560 Paiement des coûts d'installation des tuyaux
(2) Responsabilité du propriétaire
(3) Systèmes de gicleurs
(4) Paiement des coûts
561 Réparation des branchements
(2) Autres travaux
(3) Obtention du paiement
(4) Travaux effectués par le propriétaire
562 Contamination de l'eau de la Ville
563 Interruptions temporaires
(2) Aucune rupture de contrat
(3) Qualité de l'eau
564 Sanction pour consommation illégale de l'eau
565 Sanctions pour les infractions
566 Sanction pour la pollution de l'eau
567 Pouvoirs relatifs aux chemins de fer
(2) Ententes relatives aux droits de circulation
(3) Pouvoirs concernant les lignes secondaires
568 Chantiers forestiers
569 Infractions
570 Définitions
(2) Service d'autobus nolisé
571 Service de transport dans la zone périphérique
572 Exploitation d'un réseau de transport
573 Autorité exclusive
(2) Exploitation privée d'un service
(3) Approbation de l'entente
PARTIE 20
ENVIRONNEMENT PLANS DE LA VILLE
574 Définitions
575 Contenu du plan directeur
(2) Révision périodique du plan directeur
576 Préparation et adoption du plan directeur
(2) Défaut de se conformer au décret
(3) Adoption d'un plan par le ministre
577 Révision du plan directeur
578 Modification du plan directeur
579 Renvoi au comité exécutif de politique générale
(2) Consultation avec le comité municipal
(3) Recommandations au conseil municipal
(4) Première lecture du projet d'arrêté
(5) Avis public de la séance
(6) Accès aux documents
(7) Avis de séance
(8) Séance du comité exécutif de politique générale
(9) Ajournement
(10) Biens-fonds additionnels
(11) Avis de la reprise
(12) Recommandations au conseil municipal
(13) Mesures prises par le conseil municipal
(14) Plan remis au ministre
580 Observations limitées aux séances publiques
(2) Restrictions relatives aux observations
(3) Refus des pétitions
581 Séance préliminaire
(2) Portée de la séance préliminaire
(3) Modalité
582 Procès-verbal
583 Publication de l'avis
(2) Détermination de la date
584 Mesures prises par le ministre
(2) Audience de la Commission municipale
(3) Droit du gouvernement d'être entendu
(4) Comparution du conseil municipal
(5) Mesures prises par le ministre
(6) Adoption définitive par le conseil municipal
(7) Arrêté conforme aux conditions imposées
(8) Approbation de l'arrêté modifié
(9) Renvoi au conseil municipal
(10) Décision définitive
(11) Approbation du ministre
PLAN DE DISTRICT
585 Préparation et adoption
(2) Modification
586 Délai imposé par le ministre
587 Plan établi par arrêté
588 Révision des plans de district
589 Préparation par le conseil municipal
(2) Projet de plan de district
(3) Mesures prises par un comité municipal
(4) Accès aux documents
(5) Publication de l'avis
(6) Séance du conseil de la municipalité
(7) Ajournement
(8) Rapport et recommandations
(9) Délai de remise du rapport
(10) Remise du projet de plan au conseil municipal
(11) Application de certaines dispositions
PLAN DE SECTEUR
590 Préparation d'un plan de secteur
(2) Zone périphérique
591 Plan de secteur établi par arrêté
592 Plans dans les districts
593 Avis
(2) Accès aux documents
(3) Modalité
594 Séance du conseil de la municipalité
(2) Ajournement
(3) Reprise
(4) Avis de la reprise
595 Procès-verbal
(2) Transcription du procès-verbal
(3) Permission d'écouter l'enregistrement
596 Rédaction du rapport
(2) Présentation du rapport
(3) Défaut de faire rapport
597 Application des articles 619 et 620
598 Présomption
599 Travaux publics
600 Conformité des plans
(2) Conformité avec le plan de district
(3) Absence de plan de district
(4) Conformité avec le plan directeur
601 Urbanistes
ZONAGE
602 Arrêtés de zonage
(2) Pouvoir de réglementer
(3) Application du terme « arrêté de zonage »
(4) Définition du terme « usage conditionnel »
603 Entrée sur les lieux
605 Demande relative à la prise d'un arrêté de zonage
(2) Effet de l'enregistrement de l'entente
(3) Ententes et règlements concomitants
(4) Autorité de la Ville pour passer une entente
(5) Exigences relatives au transfert
606 Arrêtés de zonage temporaires
607 Perpétuation des usages non conformes
(2) Bâtiment
608 Délivrance d'un certificat
(2) Droit à verser pour l'obtention d'un certificat
609 Annulation de permis
(2) Remboursement
(3) Mésentente sur le montant
(4) Arbitrage
610 Interdiction d'une transformation de la charpente
(2) Changement à un autre usage non conforme
(3) Bâtiment non conforme endommagé
611 Abandon d'un usage non conforme
(2) Changement de locataires
612 Retenue d'un permis
(2) Prorogation du délai par le conseil municipal
(3) Application du paragraphe (2)
(4) Refus ou octroi d'un permis
613 Acquisition d'un bâtiment non conforme
614 Demande d'arrêté de zonage
(2) Renvoi de la demande ou de la recommandation
(3) Arrêté de zonage non conforme
(4) Demandes répétées pendant l'année
(5) Accès
(6) Contenu de l'avis et mode de publication
(7) Erreurs dans la liste des destinataires
(8) Contenu de l'avis
(9) Preuve de l'affichage de l'avis
615 Séance
(2) Bien-fonds situé dans plus d'un district
(3) Ajournement
(4) Reprise
(5) Avis de la reprise
616 Procès-verbal
(2) Transcription
(3) Permission d'écouter l'enregistrement
617 Rédaction du rapport
(2) Présentation du rapport
(3) Défaut de faire rapport
618 Bien-fonds compris dans la zone périphérique
619 Remise du rapport
(2) Registre des comparutions
620 Recommandations
(2) Recommandations au conseil municipal
(3) Motifs de refus
(4) Conclusions du conseil municipal
(5) Restrictions
(6) Modification d'un arrêté de zonage
621 Avis
622 Avis d'audience de la Commission municipale
(2) Représentation devant la Commission
(3) Avis d'audience de la Commission municipale
623 Effet d'une opposition
624 Loi sur les cours d'eau
625 Demande de dérogation
(2) Étude de la demande par le comité désigné
(3) Délégation de pouvoir par le comité désigné
(4) Pouvoirs du comité municipal
(5) Avis
(6) Audition
(7) Ordonnance du comité municipal
(8) Demande visée au paragraphe (1)
(9) Ordonnance approuvant ou rejetant la demande
(10) Envoi par la poste de l'ordonnance
(11) Appel au comité désigné
(12) Expiration du délai d'appel
(13) Examen par le comité désigné
(14) Ordonnance du comité
(15) Ordonnance envoyée par la poste
(16) Décision définitive
(17) Bien-fonds situé dans la zone périphérique
626 Pouvoir du commissaire
(2) Avis
(3) Appel d'une décision du commissaire
(4) Délai pour interjeter appel
(5) Application de l'article 625
627 Demande d'utilisation conditionnelle
(2) Avis de la séance
(3) Audience
(4) Ordonnance
(5) Décision majoritaire
(6) Ordonnance assujettie à certaines dispositions
(7) Étude des demandes et des observations
(8) Bien-fonds situé dans la zone périphérique
GESTION DE LA MISE EN VALEUR
628 Définitions
629 Termes « mise en valeur » et « usage »
(2) Exclusion
(3) Changement d'usage important
(4) Début de la mise en valeur
630 Opérations réputées mises en valeur
631 Secteur de gestion de l'aménagement
(2) Renvois à l'arrêté
(3) Arrêté et carte
632 Procédure de prise d'un arrêté
633 Effet de la désignation
(2) Effet d'un arrêté sur les ententes
(3) Bâtiment construit sans permission d'aménagement
(4) Effet de la permission d'aménagement
634 Usage temporaire
(2) Bien-fonds inoccupé
(3) Cas d'usage non conforme
635 Reprise d'un usage
(2) Reprise d'un usage légal
(3) Usage illégal
636 Permission d'aménagement
637 Période visée
(2) Permission d'aménagement temporaire
(3) Conditions
(4) Permission d'aménagement sous réserve d'entente
(5) Application des paragraphes 605(2) et (4)
638 Éléments à considérer
(2) Demande de permission d'aménagement
(3) Procédure
639 Détermination du besoin
(2) Forme de la demande
(3) Procédure
640 Modification d'une permission d'aménagement
641 Révocation d'une permission d'aménagement
(2) Application des paragraphes 609(2) à (4)
RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE LOTISSEMENTS
642 Système de réglementation
(2) Réglementation d'une partie de lot
(3) Exceptions
(4) Plans explicatifs
(5) Plans de lotissement désuets
(6) Exigences relatives à un arrêté
(7) Enregistrement de la copie de l'arrêté
(8) Avis par courrier recommandé
(9) Contravention aux paragraphes (1) ou (2)
(10) Demande d'approbation d'un plan
(11) Contenu de la demande
(12) Renseignements à l'appui
(13) Renvoi d'une demande au comité municipal
(14) Plan non conforme
(15) Examen de la demande
(16) Contenu de l'avis
(17) Erreurs dans la liste des destinataires
(18) Preuve que l'avis a été affiché
(19) Séance
(20) Questions à étudier à la séance
(21) Restriction
(22) Inclusion de nouveaux biens-fonds
(23) Modification par la Commission municipale
(24) Renvoi à la Commission municipale
(25) Rapport et recommandation
(26) Éléments pertinents
(27) Lotissement limité
(28) Ententes relatives à une zone de déversoir désignée
(29) Conditions d'approbation d'un plan de lotissement
(30) Approbation du plan par le comité désigné
(31) Effet de l'approbation d'un plan
(32) Limite à l'enregistrement d'un plan au B. T. F.
(33) Effet de l'approbation d'un plan
(34) Consentement à un transfert
(35) Considérations applicables au consentement
(36) Demande de consentement
(37) Consentement ou refus du comité désigné
(38) Audience
(39) Observations présentées par l'auteur de la demande
(40) Délégation de pouvoir
(41) Certificat de consentement
(42) Consentement caduc
(43) Ententes conclues conformément à une condition
(44) Opposition
(45) Aliénation de biens-fonds excédentaires
(46) Demande d'ordonnance d'annulation
(47) Annulation peut être ordonnée
(48) Loi sur la Commission municipale
643 Arrêtés relatifs aux conditions de lotissement
644 Erreurs et omissions
(2) Préjudice
645 Utilisation de l'argent tenant lieu de cession
LOGEMENT ET DÉVELOPPEMENT SOCIAL
646 Acquisition d'habitations
647 Arrêtés relatifs à la démolition
648 Développement social
649 Secteurs d'amélioration
(2) Désignation
(3) Contenu du plan de secteur
(4) Modification du plan
(5) Relocalisation
(6) Service consultatif sur la réhabilitation
(7) Acquisition de biens
(8) Réhabilitation d'un bien acquis
(9) Subventions et prêts
(10) Privilèges
NORMES MINIMALES D'ENTRETIEN ET D'OCCUPATION
650 Définitions
651 Pouvoir du conseil municipal d'établir les normes
652 Ordre de l'inspecteur
(2) Signification indirecte
(3) Renseignements que comporte l'ordre
(4) Annexes à l'ordre
(5) Avis de rectification
(6) Prorogation du délai
(7) Coûts rattachés à Tordre
653 Opposition du propriétaire
(2) Étude de 1'opposition
(3) Avis de séance
(4) Séance
(5) Ajournement de la séance
(6) Mesures que peut prendre le comité municipal
(7) Révision par le comité désigné
(8) Caractère définitif
654 Infraction
(2) Défense
(3) Aliénation par le propriétaire
655 Avances consenties par la Ville
(2) Privilège
(3) Recouvrement des avances par la Ville
(4) Propriétaire occupant les lieux
(5) Période de remboursement variable
(6) Enregistrement au bureau des titres fonciers
(7) Mainlevée du privilège
656 Réparation ou démolition par la Ville
(2) Entrée après avis
(3) Modalité
(4) Non-responsabilité de la Ville
(5) Privilège
(6) Somme avancée ajoutée aux taxes
(7) Certificat du greffier
(8) Mainlevée du privilège
657 Paiement du loyer à la Ville
658 Avis aux personnes ayant un droit enregistré
659 Ordre d'évacuer l'habitation
(2) Logement de rechange disponible
(3) Signification de l'ordre
(4) Signification à un adulte
(5) Entrée en vigueur de Tordre
(6) Révision par le comité municipal
(7) Infraction
660 Demande de nomination d'un séqueste
(2) Nomination d'un séquestre
(3) Avis de demande
(4) Devoir du séquestre
(5) Loyers payables au séquestre
(6) Enregistrement de l'ordonnance
661 Moment auquel le conseil municipal peut agir
662 Prêts accordés par le conseil municipal
(2) Modalités de remboursement d'un prêt
(3) Privilège
(4) Enregistrement d'un privilège
(5) Mainlevée du privilège
IMPACT SUR L'ENVIRONNEMENT
663 Rapport exigé par le conseil municipal
(2) Pouvoirs relatifs au rapport
DISPOSITIONS DIVERSES
664 Caractère obligatoire
(2) Exemption
(3) Séance exigée
(4) But de la séance
(5) Avis de la séance
(6) Ajournement
(7) Rapport dans un délai de 30 jours
(8) Révocation d'une nomination
(9) Rémunération
665 Bien-fonds situé dans la zone périphérique
(2) Avis
(3) Copie de l'avis envoyé à la municipalité
(4) Contenu de l'avis
(5) Envoi d'un avis
666 Membres auxiliaires du comité désigné
(2) Sélection des membres auxiliaires
(3) Fin du mandat
(4) Application des articles aux membres auxiliaires
(5) Vacance
(6) Moment où les membres auxiliaires peuvent agir
(7) Clarification
PARTIE 21
DISPOSITIONS DIVERSES
667 Arrêtés en vigueur
ÉLECTRICITÉ ET GAZ
668 Définitions
(2) Détermination de la charge de base
(3) Taxe sur l'électricité et le gaz consommés
(4) Exceptions
(5) Date d'exigibilité et de paiement de la taxe
(6) Calcul de la taxe lorsqu'il y a une fraction de cent
(7) Recouvrement de la taxe
(8) Privilège de la Ville
(9) Exercice des recours de la Ville
(10) Aucune remise de taxe à l'acheteur
(11) Montant indiqué sur la facture
(12) Comptes et rapports mensuels des percepteurs
(13) Inspection des livres
(14) Pouvoir du trésorier de mener des enquêtes
(15) Omission de la déclaration
(16) Responsabilité pour les actes d'un employé
(17) Indemnité accordée au vendeur
(18) Infraction
(19) Peines
(20) Continuation d'une infraction
(21) Renseignements confidentiels
DOCUMENTS DE LA VILLE
669 Conservation, garde et destruction de documents
ANNEXE 1
ANNEXE 2
ANNEXE 3
ANNEXE 4
(2) Films microfilms
(3) Arrêté conforme à la Loi sur la preuve
(4) Admissibilité en preuve d'épreuves de film
(5) Dépôt aux archives provinciales
(6) Dépôt de documents au lieu de leur destruction
(7) Dépôt de documents exigés par l'archiviste
IMPOSITION DE LA VILLE
670 Exonération
(2) Ententes relatives aux taxes
(3) Taxes payables dans certains cas
REFONTE DE LA LOI
671 Examen législatif
GUARDIENS DE SÉCURITÉ
672 Nomination de gardiens
(2) Autorité et pouvoirs des gardiens
LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
673 Application
MUNICIPALITÉ LOCALES
674 Renvoi à une municipalité locale
(2) Succession des municipalités locales
(3) Prorogation d'arrêtés
(4) Application des arrêtés
(5) Modification et abrogation des arrêtés
EMPLOYÉS DES MUNICIPALITÉS LOCALES
675 Droits des employés
(2) Prorogation de l'accréditation
676 Continuation des actions contre la Ville
(2) Continuation d'une poursuite introduite par la Ville
677 Cession et dévolution de droits
(2) Cession de droits et de responsabilités
(3) Preuve du titre de propriété
BIBLIOTHÈQUES
678 Loi sur les bibliothèques publiques
CENTRES COMMUNAUTAIRES
679 Prorogation
CONSEILS ET COMMISSIONS
680 Prorogation des organismes
(2) Maintien en existence de l'autorité
681 Prorogation des conseils et commissions
(2) Dissolution des conseils et commissions
MUSÉE DE SAINT-BONIFACE
682 Conseil du musée de Saint-Boniface
SERVICES DE SANTÉ
683 Services de santé
(2) Formations sanitaires locales
(3) Nominations
COMMISSION DE L'HÔPITAL MUNICIPAL
684 Commission de l'hôpital municipal
(2) Nomination des membres
PENSIONS
685 Prestations de pension des conseillers municipaux
ANNEXE A
LOI SUR LA CONURBATION DE WINNIPEG
1 Définitions
PARTIE 1:
RÉSEAU DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA CONURBATION DE WINNIPEG
2 Établissement du réseau de distribution
(2) Pouvoirs conférés à la corporation
3 Actif et passif du district D.E.C.W.
4 Prise en charge des ouvrages
(2) Contenu des arrêtés
(3) Interprétation
(4) Responsabilité de la conurbation
(5) Clause de défaillance
(6) Règlement des contestations
(7) Définition du mot « ouvrages »
(8) Stations de pompage
5 Pouvoirs des municipalités régionales
(2) Réserve
6 Interdiction
(2) Demande d'alimentation en eau
(3) Paiement des frais
7 Réglementation de l'alimentation en eau
(2) Restrictions concernant l'utilisation de l'eau
8 Entretien et gestion
9 Règlement concernant les tarifs
(2) Fixation des tarifs
(3) Autonomie financière
(4) Modification des tarifs
10 Vente au détail interdite
(2) Vente à d'autres municipalités
(3) Approvisionnement avec une personne morale
11 Tenue des livres
12 Registres des différents réseaux de distribution
13 Affectation des revenus
(2) Non-imposition de taxe
(3) Fonds de réserve
(4) Affectation du fonds de réserve
14 Réseau d'égout et réseau de distribution
15 Aliénation des biens
(2) Produit de la vente, de la location ou de l'aliénation
16 Interruption temporaire
(2) Non-violation d'un contrat
(3) Dommages causés par la mauvaise qualité de l'eau
(4) Dommages causés par le bris
17 Soumission des plans au conseil
(2) Agrandissements et raccordements
(3) Règlement concernant l'établissement de normes
(4) Dispositions concernant les inspections
(5) Inspection
(6) Conformité des ouvrages locaux
18 Appel
19 Paiement des fiais
(2) Remises et sanctions
20 Transfert des droits concernant les ouvrages
21 Inspection des ouvrages locaux
22 Inutilité des conduites principales
(2) Description de la conduite principale
(3) Pouvoirs remis à la municipalité
(4) Non-indemnisation de la corporation
(5) Responsabilité du paiement des débentures
(6) Partage du paiement des débentures
(7) Appel à la Commission municipal
23 Utilisation des ouvrages de la conurbation
24 Titulaires de débentures du district D.E.C.W.
PARTIE 2:
RÉSEAU D'ÉVACUATION DES EAUX D'ÉGOUT
SECTION 1
25 Définitions
(2) Égouts et collecteurs principaux
26 Pouvoirs généraux
(2) Pouvoirs du district A.E.C.W.
(3) Droit d'entrée
27 Actif et passif du district A.E.C.W.
28 Prise en charge des stations de traitement de l'eau
(2) Autres ouvrages
(3) Contenu du règlement
(4) Responsabilité de la conurbation
(5) Clause de défaillance
(6) Règlement des contestations
29 Pouvoirs des municipalités régionales
30 Réglementation du réseau
31 Avantages spéciaux
(2) Versements relatifs aux débentures
(3) Levée de fonds par une municipalité régionale
32 Frais de raccordement des égouts
(2) Règlement concernant les méthodes et procédures
(3) Avis d'audience
(4) Publication de l'avis
(5) Audience
(6) Ajournement de l'audience
(7) Décision du conseil
(8) Renvoi devant la Commission municipale
(9) Publication de l'avis
(10) Détermination de la date
(11) Absence d'opposition
(12) Approbation tacite
(13) Avis de réunion
(14) Représentation de la corporation
(15) Règlement conforme à la décision
(16) Décision relative à l'arrêté modifié
(17) Décision finale de la Commission
(18) Taxe spéciale
(19) Utilisation des fonds
(20) Application du règlement
33 Raccordement au réseau de la conurbation
(2) Ententes avec d'autres municipalités
(4) Contrats de raccordement
34 Inspection
35 Normes applicables aux réseaux locaux
(2) Approbation des agrandissements locaux
36 Appel
37 Taxes relatives au réseau d'égout
(2) Excédent des revenus ou des dépenses
(3) Coûts incorporés à la taxe annuelle
(4) Dette de la municipalité
38 Pouvoirs divers de la corporation
39 Application
40 Transfert des droits relatifs aux ouvrages
41 Inspection des ouvrages locaux
42 Utilisation des ouvrages de la consurbation
43 Titulaires des débentures du district A.E.C.W.
44 Eaux usées provenant d'autres municipalités
(2) Pouvoir d'exiger la collecte des eaux usées
(3) Paiement des coûts pour la collecte des eaux usées
45 Registres des municipalités régionales
SECTION 2
46 Méthodes d'évacuation non autorisées
47 Pouvoirs de la corporation concernant la pollution
48 Pouvoirs spéciaux
49 Supervision de la corporation
50 Interdiction concernant les déchets et eaux usées
(2) Délivrance du permis
51 Infraction
52 Exclusion
ANNEXE B
LOI SUR LE DISTRICT D'ASSAINISSEMENT DES EAUX DE LA CONURBATION DE WINNIPEG
1 Titre abrégé
2 Définitions
3 Pouvoirs généraux de la corporation
OBJETS ET POUVOIRS DE LA CORPORATION
4 Objets de la corporation
5 Pouvoirs de la corporation
6 Construction d'un réseau d'évacuation d'égout
(2) Acquisition d'un réseau
(3) Dépenses en immobilisations
7 Réglementation sur le déversement des déchets
8 Pouvoir de modifier les égouts existants
9 Pouvoir d'inspection
10 Obligation des municipalités d'utiliser le réseau
11 Location d'installations d'égout
12 Délai de prescription
13 Immunité
ANNEXE C
LOI SUR LE DISTRICT DE DISTRIBUTION D'EAU DE LA CONURBATION DE WINNIPEG
1 Titre abrégé
2 Définitions
3 Pouvoirs de la corporation
(2) Autres pouvoirs
(3) Pouvoirs relatifs à la distribution de l'eau
(4) Pouvoirs d'exploiter un chemin de fer
(5) Trajet du chemin de fer
(6) Convention respectant les droits d'exploitation
(7) Voies de service
(8) Gestion des terres et droit de poursuite
(9) Exploitations forestières et carrières
(10) Pouvoirs généraux
(11) Application de la Loi sur les corporations
4 Objets généraux de la corporation
(2) Exploitation à l'extérieur de la province
POUVOIRS D'EXPROPRIATION
5 Pouvoirs d'expropriation
(2) Droit de prendre possession
(3) Indemnisation des propriétaires
(4) Arbitrage
6 Droit d'appel
7 Effet de la procédure d'arbitrage
8 Pouvoirs de construire des conduites
(2) Passage sur la propriété d'autrui
(3) Indemnisation
9 Droit de passage sur les voies publiques
(2) Obligation d'effectuer des réparations
(3) Indemnisation des municipalités
10 Pouvoir d'installer des compteurs
11 Insaississabilité du matériel
12 Approbation du plan d'approvisionnement en eau
13 Appels d'offres
(2) Examen des soumissions
14 Ajout de fluorure dans l'eau
DISTRICT DE DISTRIBUTION D'EAU
15 Construction des conduites principales
(2) Construction de stations de pompage
16 Transcona
17 Obligation imposée à Winnipeg et à Saint-Boniface
(2) Tarif pour l'approvisionnement en eau
18 Modification des limites
(2) Tarif pour l'approvisionnement en eau
(3) Responsabilité de la corporation
(4) Application du présent article
19 Refus de l'eau
20 Interdiction visant la corporation
21 Interdiction visant la municipalité
22 Pouvoir spécial
(2) Utilisation du réseau d'autres municipalités
(3) Règlement des différends
23 Restrictions quant à l'utilisation de l'eau
24 Délai de prescription

24

Lorsqu'une action est intentée contre une personne physique ou morale pour tout acte commis en vertu de la présente loi, ou pour l'obtention de dommages-intérêts par suite de dommages matériels causés ou de blessures subies du fait de la construction, de l'existence, de l'entretien ou de l'exploitation du réseau de distribution d'eau ou des propriétés, des ouvrages, des usines, de l'équipement ou des appareils de la corporation, cette action doit être intentée dans les six mois civils ou, si les dommages sont continus, dans l'année suivant la naissance de la cause de l'action.