L.M. 1989-90, c. 5

Projet de loi 29, 2^e session, 34^e législature

Loi de 1989 portant affectation anticipée de crédits

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	LOI DE 1989 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS
1	Définition de «budget principal»
2	Sommes
3(1)	Engagements financiers pour l'avenir
(2)	Crédits
4	Pouvoir de payer des dettes
5	Limitation des dépenses pour chaque poste
6	Adoption d'une loi
7(1)	Transfert de crédits
(2)	Ajustements au budget principal
8	Sommes récupérables
9	Augmentations générales de salaire
10(1)	Ententes avec le Canada
(2)	Crédits dépensés par anticipation
11	Dépenses réputées faites en vertu de la présente loi
12	Reddition de compte à Sa Majesté
13	Pouvoir d'emprunt
14	Entrée en vigueur