Skip to main content
L.M. 1989-90, c. 5: Table des matières

L.M. 1989-90, c. 5

Projet de loi 29, 2e session, 34e législature

Loi de 1989 portant affectation anticipée de crédits

LOI DE 1989 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS
1 Définition de «budget principal»
2 Sommes
3(1) Engagements financiers pour l'avenir
(2) Crédits
4 Pouvoir de payer des dettes
5 Limitation des dépenses pour chaque poste
6 Adoption d'une loi
7(1) Transfert de crédits
(2) Ajustements au budget principal
8 Sommes récupérables
9 Augmentations générales de salaire
10(1) Ententes avec le Canada
(2) Crédits dépensés par anticipation
11 Dépenses réputées faites en vertu de la présente loi
12 Reddition de compte à Sa Majesté
13 Pouvoir d'emprunt
14 Entrée en vigueur