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L.M. 1989-90, c. 1

Projet de loi 28, 2e session, 34e législature

Loi portant sur la création et la validation de la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les autochtones

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LOI SUR LA CRÉATION ET LA VALIDATION DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET LES AUTOCHTONES
1 Définition
2(1) Création de la Commission
(2) Nomination des membres
3(1) Étendue de l'enquête
(2) Remise du rapport au ministre
4 Pouvoirs
5 Accès aux registres
6 Frais
7 Pouvoirs de la Commission
8 Validation des actes de la Commission
9(1) Partie V du c. E150 de la C.P.L.M.
(2) Application de certaines dispositions
10 Incompatibilité
11 Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
12 Entrée en vigueur
ANNEXE
MANDAT