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L.M. 1989-90, c. 1: Table des matières

L.M. 1989-90, c. 1

Projet de loi 28, 2e session, 34e législature

Loi portant sur la création et la validation de la Commission d'enquête sur l'administration de la justice et les autochtones

LOI SUR LA CRÉATION ET LA VALIDATION DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE SUR L'ADMINISTRATION DE LA JUSTICE ET LES AUTOCHTONES
1 Définition
2(1) Création de la Commission
(2) Nomination des membres
3(1) Étendue de l'enquête
(2) Remise du rapport au ministre
4 Pouvoirs
5 Accès aux registres
6 Frais
7 Pouvoirs de la Commission
8 Validation des actes de la Commission
9(1) Partie V du c. E150 de la C.P.L.M.
(2) Application de certaines dispositions
10 Incompatibilité
11 Pouvoirs du lieutenant-gouverneur en conseil
12 Entrée en vigueur
ANNEXE
MANDAT