English

L.M. 1988-89, c. 40

Projet de loi 5, 1er session, 34e législature

Loi sur la distribution du gaz dans la conurbation de Winnipeg

Retour à la Loi

CHAPITRE 40
LOI SUR LA DISTRIBUTION DU GAZ DANS LA CONURBATION DE WINNIPEG
1 Définitions
2 Droits de la compagnie
3 Ententes spéciales
4(1) Ententes avec d'autres municipalités
(2) Application de l'annexe
(3) Inclusion d'une nouvelle municipalité
5(1) Exploitation en vertu d'une autorisation
(2) Dispositions des concessions
6 Réseau assimilé à un service public
7(1) Fin des concessions
(2) Avis de l'intention de renouveler
8(1) Constitution d'un comité de négociation
(2) Nomination des membres
(3) Fonctions et rémunération des membres
(4) Paiement de la rémunération et des frais
(5) Vacances de poste an sein du comité
(6) Nomination d'un membre à titre temporaire
(7) Vice-président
(8) Destitution
9(1) Avis de négociation
(2) Avis de renouvellement
(3) Modalités et conditions du renouvellement
(4) Modification des conditions des concessions
(5) Époque du renouvellement de l'entente
(6) Prise d'effet du renouvellement
(7) Renouvellements subséquents
(8) Périodes de renouvellement
(9) Reconstitution du comité
(10) Comité mandataire des municipalités
10(1) Avis de non-renouvellement
(2) Rapport du comité
(3) Comité à défaut d'avis par la compagnie
(4) Rapport du comité
(5) Recommandation au sujet de l'exploitant
(6) Désignation de l'autorité
(7) Objections des municipalités
(8) Ordre de reprise des négociations
11(1) Vente du réseau de distribution
(2) Établissement d'un comité
(3) Rapport du comité
(4) Application du par. 10(5)
(5) Mesures à prendre à la suite du rapport
(6) Avis d'opposition par les municipalités
(7) Négociations par l'autorité
12(1) Négociations pour l'acquisition du réseau
(2) Avis de l'acquisition des biens
(3) Mesures à prendre an sujet des objections
(4) Audition par la Régie
(5) Autorité mandataire des municipalités
(6) Mandat limité de l'autorité
13(1) Rapport sur l'échec des négociations
(2) Arbitrage
(3) Modalités de la soumission
(4) Appel
14 Prolongation des concessions
15 Respect de la sentence arbitrale
16(1) Expropriation
(2) Montant de l'indemnité
17(1) Effet de la Loi
(2) Application de certaines lois
(3) Enquêtes de la Régie
(4) Audience
(5) Appel
(6) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
ANNEXE
1
2(1)
(2)
3
4(1)
(2)
(3)
(4)
5
6
7(1)
(2)
8(1)
(2)
9(1)
(2)
(3)
(4)
(5)
10
11
12
13