L.M. 1988-89, c. 38

Projet de loi 5, 1^er session, 34^e législature

Loi sur l'imposition des projets du centenaire

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	CHAPITRE 38
	LOI SUR L'IMPOSITION DES PROJETS DU CENTENAIRE
1	Définition de «projet du centenaire»
2
3	Exception
4
5	Interdiction de faire des subventions
6	Transfert de titre
7	Restriction