L.M. 1988-89, c. 38
Projet de loi 5, 1er session, 34e législature
Loi sur l'imposition des projets du centenaire
Édicté par L.M. 1988-89, c. 2, Annexe A
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Définition de «projet du centenaire»
Dans la présente loi,
«projet du centenaire» s'entend :
a) du Centre du centenaire tel que ce terme est défini dans la Loi sur la Société du Centre du centenaire;
b) des biens-fonds appartenant à la Couronne du chef du Manitoba ou à «Manitoba Properties Inc» compris dans la région située à l'angle sud-est de l'avenue Provencher et de la rue des Meurons dans la Ville de Winnipeg ainsi que les bâtiments et constructions y érigés, utilisés ou destinés aux fins du Centre culturel franco-manitobain, y compris les biens-fonds et les bâtiments y érigés dont le titre peut être acquis aux fins du Centre culturel franco-manitobain;
c) des biens-fonds, y compris les bâtiments et les constructions y érigés, appartenant à la Galerie d'Art de Winnipeg et situés dans la région délimitée à l'est par le boulevard Memorial, au nord-est par la rue Colony et au sud par l'avenue St. Mary, dans la Ville de Winnipeg, et utilisés ou détenus aux fins d'une galerie d'art;
d) des biens-fonds, y compris les bâtiments et les constructions érigés dessus ou qui le seront, appartenant actuellement ou ultérieurement au Ballet Royal de Winnipeg ou à toute corporation que celui-ci fait constituer en corporation afin d'en détenir le titre, qui sont situés dans la région de la Ville de Winnipeg délimitée à l'ouest par la rue Edmonton, au sud par l'avenue St. Mary, à l'est par la rue Carlton et au nord par l'avenue Graham, et qui sont utilisés ou détenus pour les fins du Ballet Royal de Winnipeg;
e) des biens-fonds, y compris les bâtiments et constructions y érigés, habituellement désignés comme sis au 184, avenue Alexander dans la Ville de Winnipeg, appartenant au Centre ukrainien de culture et d'éducation, et utilisés aux fins d'un centre culturel et éducatif;
f)la partie des biens-fonds, y compris les bâtiments y érigés, connue sous le nom de Place Portage, située dans la région de la ville de Winnipeg délimitée au sud par l'avenue Portage, à l'ouest par la rue Vaughan, au nord par l'avenue Ellice et à l'est par la rue Carlton, louée au «Prairie Theatre Exchange», occupée par celui-ci et utilisée ou détenue à ses fins.
Abrogé, L.M. 1989-90, c. 24, art. 72.
L'article 2 ne s'applique pas à la taxe imposée à la personne qui assiste à un spectacle, à une exposition ou à un exhibit dans un projet du centenaire et fondée sur le montant du droit ou des frais payés par la personne à l'égard de sa participation.
Abrogé, L.M. 1989-90, c. 24, art. 72.
Interdiction de faire des subventions
Malgré toute autre loi de la Législature, le gouvernement ne peut accorder aucune subvention à une municipalité au lieu de payer les taxes à l'égard d'un projet du centenaire.
Lorsqu'un projet du centenaire cesse d'être utilisé aux fins pour lesquelles il a été construit, son propriétaire en transfère le titre au gouvernement.
Le propriétaire ou l'exploitant d'un projet du centenaire ne peut transférer ni grever le titre d'un projet du centenaire sans le consentement préalable du lieutenant-gouverneur en conseil. Tout prétendu transfert ou toute prétendue charge d'un projet du centenaire qui n'est pas approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil est nul.