L.M. 1988-89, c. 23

Projet de loi 37, 1^er session, 34^e législature

Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne, l'obligation redditionnelle de celles-ci et certaines modifications corrélatives

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	PARTIE I
	DÉFINITIONS ET
1	Définitions
2(1)	Champ d'application
(2)	Champ d'application
(3)	Champ d'application
(4)	Assujettissement d'autres organismes
3	Incompatibilité
	PARTIE II
4(1)	Constitution
(2)	Membres
(3)	Président
(4)	Rémunération
5	Employés et conseillers
6(1)	Fonctions du Conseil
(2)	Pouvoirs du Conseil
7(1)	Rapport annuel
(2)	Dépôt du rapport
8(1)	Rapports trimestriels
(2)	Renseignements
(3)	Examen des rapports
9(1)	Frais engagés par le Conseil
(2)	Règlements
(3)	Dépense réputée
(4)	Avances de fonds
10	Arrangements bancaires
11	Registres comptables
12(1)	Examen
(2)	Examens et rapports spéciaux
	PARTIE III
13(1)	Fonctions des conseils d'administration
(2)	Conflits d'intérêts
14(1)	Responsabilité des conseils d'administration
(2)	Responsabilité des conseils d'administration
(3)	Rapport du président au ministre
(4)	Aucun ministre au sein des conseils d'administration
15(1)	Pouvoirs du conseil d'administration
(2)	Comité des conseils d'administration
16(1)	Obligation des administrateurs et dirigeants
(2)	Limite de responsabilité
17(1)	Communication des intérêts
(2)	Délai
(3)	Moment de la communication par le dirigeant
(4)	Moment de la communication par l'administrateur ou le dirigeant
(5)	Vote
(6)	Participation aux réunions
(7)	Communication générale
(8)	Validité des contrats
(9)	Demande à la Cour du Banc de la Reine
18(1)	Comité de vérification
(2)	Fonctions du comité
(3)	Présence du vérificateur
(4)	Convocation de la réunion
19(1)	Rapports annuels
(2)	Dépôt du rapport devant l'Assemblée
(3)	Renvoi à un comité permanent
20(1)	États financiers trimestriels
(2)	Examen par le public
(3)	Dépôt des états financiers à l'Assemblée
(4)	Membres de l'Assemblée
21	Fin de l'exercice des corporations
22(1)	Responsabilité des administrateurs
(2)	Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
(3)	Obligations prévues par d'autres lois
23	Nomination d'administrateurs
24(1)	Dossiers des plaintes
(2)	Examen par le Conseil
25(1)	Comité patronal-ouvrier
(2)	Négociation collective exclue
	PARTIE IV
26(1)	Examen des tarifs
(2)	Sens de «tarifs»
(3)	Application de certaines dispositions
(4)	Éléments à considérer
(5)	Société d'assurance publique
27(1)	Approbation portant sur plus d'une année
(2)	Augmentations non cumulatives
(3)	Changement dans la situation de la corporation
28	Compensation ou remboursement
29	Codification permanente
	PARTIE V
	MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
30(1)	Abr. du c. C335 de la C.P.L.M.
(2)	Transfert des droits et obligations
(3)	Mentions remplacées
(4)	Liquidation
(5)	Procédures judiciaires nouvelles
(6)	Procédures judiciaires en cours
(7)	Définition de «ministre»
31	Mod. du c. D15 de la C.P.L.M.
24(1)	Séparation des fonds
(2)	Portée du paragraphe (1)
32	C. E112 de la C.P.L.M.
33(1)	C. H15 de la C.P.L.M.
(2)	Mod. de l'article 11
(3)	Mod. du paragraphe 14(1)
34(1)	C. H190 de la C.P.L.M.
(2)	Mod. de l'article 8
(3)	Mod. du paragraphe 11(3)
(4)	Mod. du paragraphe 39(2)
(5)	Abr. des paragraphes 39(3) à (7)
(6)	Abr. du paragraphe 39(9)
(7)	Mod. du paragraphe 39(10)
(8)	Mod. du paragraphe 39(11)
(9)	Mod. du paragraphe 39(12)
(10)	Abr. et rempl. du paragraphe 43(3)
(3)	Séparation des fonds
35	Mod du c. L160 de la C.P.L.M.
36	C. 034 de la C.P.L.M.
37(1)	Mod. du c. P215 de la C.P.L.M.
(2)	Mod. du paragraphe 2(8)
(3)	Mod. de l'article 14
(2)	Restrictions financières
(4)	Mod. de l'article 33
(1.1)	Changements dans les primes
38(1)	Mod. du c. P280 de la C.P.L.M.
(2)	Abr. et rempl. du paragraphe 2(5)
(5)	Application à l'Hydro-Manitoba
(3)	Adj. de l'article 58.1
58.1(1)	Renvoi à la Cour d'appel
(2)	Décision de la Cour d'appel
(3)	Procédures non suspendues
39(1)	C. T40 de la C.P.L.M.
(2)	Mod. du paragraphe 13(1)
(3)	Abr. du paragraphe 13(2)
(4)	Mod. du paragraphe 13(3)
(5)	Mod de l'article 15
(6)	Abr. de l'article 39
40	Entrée en vigueur
	ANNEXE