L.M. 1988-89, c. 17: Table des matières

L.M. 1988-89, c. 17

Projet de loi 28, 1er session, 34e législature

Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles

LOI SUR LE FINANCEMENT D'ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES
PARTIE I
DÉFINITIONS ET OBJET
1 Définitions
2 Objet de la Loi
PARTIE II
LE BUREAU D'ACCRÉDITATION DES ORGANISMES DE PRODUCTEURS AGRICOLES
3(1) Constitution du Bureau
(2) Membres
(3) Membres
(4) Mandat
(5) Rémunération
4 Corporation
5(1) Président et vice-président
(2) Fonctions du président
(3) Fonctions du vice-président
6(1) Quorum
(2) Décision majoritaire
7 Procédure
8 Personnel
9 Responsabilités
10(1) Définition de «personne à charge»
(2) Incapacités
11 Immunité
12(1) Rapport au ministre
(2) Dépôt du rapport
PARTIE III
FINANCEMENT DE L'ORGANISME ACCRÉDITÉ
SECTION I
ADMISSIBILITÉ
13(1) Demande
(2) Étude de la demande
14 Critères
15(1) Déchéance
(2) Décision du Bureau
SECTION II
ACCRÉDITATION
16(1) Demande d'accréditation
(2) Restriction quant à l'accréditation
17(1) Accréditation automatique
(2) Date d'accréditation
18(1) Plusieurs demandes
(2) Date d'accréditation
(3) Examen par le Bureau
19(1) Durée de l'accréditation
(2) Renouvellement automatique
20(1) Autres demandes
(2) Date d'accréditation
(3) Examen par le Bureau
21 Déchéance
22(1) Accréditation provisoire
(2) Examen par le Bureau
(3) Durée de l'accréditation
SECTION III
PERCEPTION DES DROITS D'ADHÉSION
23(1) Registres et livres
(2) Conservation des registres et des livres
24 Renseignements
25(1) Perception des droits
(2) Remise dans les 30 jours
26 Droits d'adhésion maximaux
27 Droits d'adhésion
28 Avis aux producteurs
29(1) Opposition
(2) Suite donnée à l'opposition
30 Examen des livres et des registres
PARTIE IV
FINANCEMENT DES ORGANISMES DE PRODUCTEURS DÉSIGNÉS
31(1) Pétition
(2) Renseignements à inclure dans la pétition
(3) Examen de la pétition par le Bureau
32(1) Référendum
(2) Majorité de 60% requise
(3) Qualités requises pour voter
33 Pouvoir de recommander la désignation
34(1) Règlements
(2) Numéro d'autorisation
(3) Durée de validité du numéro
(4) Restrictions et exceptions
PARTIE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
35 Nomination d'inspecteurs
36 Pouvoirs des inspecteurs
37(1) Infractions
(2) Paiement en plus de l'amende
(3) Poursuites
38 Règlements
39 Codification permanente
40(1) Entrée en vigueur
(2) Entrée en vigueur de l'article 23