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L.M. 1988-89, c. 6: Table des matières

L.M. 1988-89, c. 6

Projet de loi 43, 1er session, 34e législature

Loi de 1987 portant affectation anticipée de crédits (2)

LOI No 2 DE 1988 PORTANT AFFECTATION ANTICIPÉE DE CRÉDITS
1 Définition de «budget principal»
2 Sommes
3(1) Engagements financiers pour l'avenir
(2) Crédits
4 Limitation des dépenses pour chaque poste
5 Effet des autres lois d'affectation
6(1) Transfert de crédits
(2) Ajustements au budget principal
7 Sommes récupérables
8(1) Ententes avec le Canada
(2) Crédits dépensés par anticipation
9 Reddition de compte à Sa Majesté
10 Entrée en vigueur