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L.M. 1988-89, c. 4: Table des matières

L.M. 1988-89, c. 4

Projet de loi 10, 1er session, 34e législature

Loi sur la Cour du Banc de la Reine

LOI SUR LA COUR DU BANC DE LA REINE
PARTIE I
DÉFINITIONS
1 Définitions
PARTIE II
CONSTITUTION DE LA COUR
2 Prorogation de la Cour
3 Désignation de la Cour
4 Division de la famille
5(1) Composition de la Cour
(2) Postes supplémentaires
(3) Choix
(4) Juge surnuméraire
6 Augmentation du nombre de juges
PARTIE III
JUGES DE LA COUR
7 Serment ou affirmation solennelle
8 Pouvoirs d'un juge
9(1) Résidence du juge en chef
(2) Résidence des juges
(3) Changement de résidence
(4) Juges à l'extérieur de Winnipeg
10 Réunion des juges
PARTIE IV
AUXILIAIRES DE LA JUSTICE
11(1) Nomination de conseillers-maîtres
(2) Compétence d'un conseiller-maître
(3) Juge de la Cour provinciale
12(1) Nomination de registraires
(2) Pouvoirs et fonctions des registraires
(3) Pouvoirs d'un registraire adjoint
13(1) Liquidateur et auditeur
(2) Liquidateur et auditeur supplémentaires
(3) Pouvoirs et fonctions
14 Pouvoirs généraux
15 Exemption
16 Shérifs et agents de la paix
PARTIE V
CENTRES ADMINISTRATIFS ET JUDICIAIRES
17(1) Établissement de centres
(2) Détermination des services judiciaires
18(1) Instance déférée
(2) Instance réputée déférée
(3) Transfert de documents
PARTIE VI
ADMINISTRATION DE LA COUR
19 Supervision du procureur général
20(1) Autorité du juge en chef
(2) Autorité du juge qui préside le tribunal
(3) Membre appelé à demeurer en attente
21 Greffes ouverts au public
22(1) Sceau de la Cour
(2) Sceau apposé sur les documents délivrés
(3) Conséquence de l'apposition du sceau
23 Prisons
PARTIE VII
ADMINISTRATION JUDICIAIRE
24(1) Fonctions du juge en chef
(2) Fonctions des juges en chef adjoints
25 Absence du juge en chef
26 Juges supplémentaires
27(1) Fonctions
(2) Assignation d'autres fonctions
28(1) Sessions hors des centres judiciaires
(2) Nouveau lieu d'audience
(3) Juge absent
29 Audience présidée par un seul juge
30 Notion de personne désignée abolie
31(1) Retraite ou démission
(2) Motion en vue d'une nouvelle audience
(3) Dépens
PARTIE VIII
JURIDICTION ET LOI
32 Juridiction de la Cour
33(1) Application des lois de l'Angleterre
(2) Preuve, pratique et procédure
(3) Règles de common law et d'equity
(4) Prépondérance des règles d'equity
34 Ordonnances déclaratoires
35 Pénalités
36 Dommages-intérêts
37(1) Ordonnance d'envoi en possession
(2) Signature en vertu d'une ordonnance
38 Suspension de l'instance
39(1) Clause d'exigibilité anticipée
(2) Prépondérance du paragraphe (1)
(3) Nouveau défaut
40 Lois d'Assiniboia
PARTIE IX
JURIDICTION DE LA DIVISION DE LA FAMILLE
41 Définitions
42 Compétence territoriale
43(1) Compétence exclusive
(2) Compétence concourante
44 Non-séparation des instances
45 Disposition transitoire
46(1) Division de la famille et alinéa 42a)
(2) Division de la famille et alinéa 42b)
(3) Cour provinciale et alinéa 42b)
47(1) Renvoi au médiateur
(2) Démarche entreprise par le médiateur
48 Renseignements confidentiels
49(1) Enquêteur familial
(2) Fonctions d'un enquêteur familial
50 Témoin
51 Prescription
52 Décès du débiteur judiciaire
53 Décès du bénéficiaire
54 Annulation d'une pension alimentaire
PARTIE X
PROCÉDURES INTERLOCUTOIRES
55(1) Injonctions et séquestres
(2) Conditions
56(1) Injonction portant sur des services personnels
(2) Outrage au tribunal
57(1) Liberté d'expression
(2) Définition de l'«exercice de la liberté d'expression»
(3) Exception
(4) Définition de «voie publique»
58(1) Ordonnance d'affaire en instance
(2) Enregistrement
(3) Exception
(4) Responsabilité
(5) Recouvrement des dommages-intérêts
(6) Ordonnance annulée
59(1) Restitution des biens personnels
(2) Préjudice en cas d'annulation
(3) Recouvrement des dommages-intérêts
(4) Perquisition par le shérif
(5) Fouille de personnes et de propriétés
(6) Biens non recouvrables
60(1) Saisie avant jugement
(2) Saisie de biens personnels
(3) Saisie d'un bien-fonds
(4) Annulation de l'ordonnance de saisie
61 Saisie-arrêt avant jugement
62(1) Responsabilité
(2) Recouvrement des dommages-intérêts
63(1) Définition de «professionnel de la santé»
(2) Examen physique ou mental
(3) Examen interdit sans motif raisonnable
(4) Autre examen physique ou mental
(5) Questions
(6) Examen d'un enfant
PARTIE XI
QUESTIONS EN MATIÈRE DE PROCÉDURE
64(1) Procès avec jury
(2) Procès sans jury
(3) Verdicts ou questions
(4) Poursuite abusive
65(1) Compensation invoquée par le défendeur
(2) Compensation entre dettes réciproques
(3) Jugement en faveur du défendeur
66 Entente
67 Garantie
68(1) Représentant personnel
(2) Action intentée contre un colocataire
69(1) Compétence
(2) Renvoi d'une instance
70 Preuve
71 Acte de procédure signifié le dimanche
72(1) Exécution d'une garantie ou d'un engagement
(2) Recouvrement d'amendes
PARTIE XII
INSTANCES VEXATOIRES
73(1) Requête en vue d'une ordonnance
(2) Consentement du procureur général
74(1) Requête en vue d'une autorisation
(2) Autorisation ou annulation
(3) Droit du procureur général d'être entendu
(4) Appel interdit
75 Abus de procédure
PARTIE XIII
DROIT D'ACCÈS DU PUBLIC
76(1) Audiences publiques
(2) Exception
(3) Divulgation de renseignements
77(1) Documents confidentiels
(2) Droit d'accès à certains documents
(3) Copies
PARTIE XIV
TAUX D'INTÉRÊT ET D'ACTUALISATION
78 Définitions
79(1) Publication du taux d'intérêt trimestriel
(2) Taux initial d'intérêt trimestriel
80(1) Taux d'intérêt antérieur au jugement
(2) Dommages-intérêts spéciaux
(3) Dommages-intérêts non monétaires
(4) Considérations pertinentes
81(1) Discrétion du tribunal
(2) Facteurs pris en considération
82 Intérêt non adjugé
83(1) Actualisation pour dommages-intérêts futurs
(2) Taux d'actualisation
84(1) Taux d'intérêt postérieur au jugement
(2) Intérêt sur les versements périodiques
(3) Ordonnance prenant naissance hors du Manitoba
(4) Dépens liquidés sans ordonnance
(5) Inapplication du présent article
(6) Entente
85 Réclamation d'intérêt dans les procédures
86 Loi sur le recouvrement des petites créances
87 Exécution de l'ordonnance
88(1) Disposition transitoire
(2) Intérêt non adjugé
PARTIE XV
APPELS
89 Appel à la Cour d'appel
90(1) Ordonnances non susceptibles d'appel
(2) Exception
PARTIE XVI
RÈGLES DE LA COUR
91(1) Comité des règles
(2) Président
(3) Quorum
92 Pouvoirs
93(1) Règles compatibles
(2) Règlements
PARTIE XVII
DISPOSITIONS DIVERSES
94 Pluralité d'instances
95 Responsabilité conjointe
96(1) Dépens
(2) Avocat employé d'une partie
97 Personne agissant de bonne foi
98 Prolongation des délais pour la traduction
99 Application à la Couronne
PARTIE XVIII
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
100(1) Application de la Loi aux instances
(2) Exception
101 Référence à d'anciens termes
102 l'instance Abrogation de certaines lois
103 Renvoi
104 Entrée en vigueur