English

L.M. 1988-89, c. 2

Projet de loi 5, 1er session, 34e législature

Loi de 1988 sur la réadoption de lois

Retour à la Loi

LOI DE 1988 SUR LA RÉADOPTION DE LOIS
1(1) Homologation de l'annexe
(2) Annexe déposée
2(1) Citation
(2) Attribution d'un numéro
3 Abrogation
4 Effet de l'abrogation
5(1) Effet de l'abrogation
(2) Maintien des conditions existantes
6 Effet
7(1) Effet de l'insertion d'une loi dans l'annexe
(2) Exemplaires de l'Imprimeur de la Reine
8 Interprétation
9(1) Publication de la présente loi
(2) Publication antérieure
10 Entrée en vigueur