Loi de 1987 portant affectation de crédits

L.M. 1987-88, c. 71

Loi de 1987 portant affectation de crédits

Table des matières

1 Définition de "budget principal"
2 Sommes pour l'exercice 1987-88
3 Engagements financiers futurs
(2) Crédits votés au cours des années subséquentes
4 Autorisations de crédits — Ententes Canada-Manitoba
(2) Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord
(3) Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord
(4) Entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg
(5) Entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg
5 Autorisation de dépenser des sommes récupérables
6 Programme d'allégement des taux d'intérêt élevés
7 Fonds manitobain de soutien à l'emploi
(2) Ajustements en cas de transferts à titre de sous-poste
8 Crédits affectés à des ententes avec le Canada
(2) Crédits dépensés par anticipation
9 Échéance des affectations de crédits
10 Reddition de compte
11 Pouvoirs d'emprunt
12 Entrée en vigueur
Montant