L.M. 1987-88, c. 70

Loi d'emprunt de 1987

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Table des matières

1		Pouvoir d'emprunter et de dépenser
2		Emprunts supplémentaires
	(2)	Engagements
	(3)	Annulation
3		Emprunts aux fins des corporations de la Couronne
	(2)	Limites des emprunts du gouvernement
4		Limites des emprunts
5		Utilisation des sommes empruntées
6		Clause de sauvegarde
7		Garantie des valeurs émises
8		Garantie à l'égard du Credit Union Stabilization Fund
9		Prise en charge de dettes
10		Pouvoirs supplémentaires
11		Entrée en vigueur
	(2)	Effet de l'adoption du projet de loi 68