Loi régissant l'approvisionnement en gaz naturel du Manitoba et modifiant la Loi sur la Régie des services publics

L.M. 1987-88, c. 65

Loi régissant l'approvisionnement en gaz naturel du Manitoba et modifiant la Loi sur la Régie des services publics

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
CORPORATION MANITOBAINE DU GAZ NATUREL
ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS
2 Constitution de la Corporation
(2) Capital-actions
(3) Émission d'actions
3 Conseil d'administration
(2) Mandat
(3) Postes vacants
(4) Intérim
(5) Non-exclusion des députés provinciaux
4 Présidence
(2) Vice-présidence
(3) Intérim du président
(4) Quorum
(5) Rémunération
(6) Réunions
(7) Convocations à la demande des membres
5 Présidence
(2) Premier dirigeant
(3) Fonctions du premier dirigeant
6 Siège
(2) Procès-verbaux
(3) Caractère public des procès-verbaux
7 Exonération de responsabilité
8 Attributions du conseil
(2) Résolutions
9 Qualité de mandataire de Sa Majesté
(2) Pouvoirs corporatifs à titre de mandataire de la Couronne
(3) Limitation des recours
(4) Biens de Sa Majesté
10 Pouvoirs généraux de la Corporation
(2) Capacité de la Corporation
(3) Activités extra-provinciales
(4) Délégation
(5) Exercice des pouvoirs
11 Acquisition de biens
(2) Aliénation de biens
(3) Modalités afférentes à l'acquisition ou à l'aliénation
(4) Application de la Loi sur l'expropriation
12 Placements
(2) Fondé de pouvoir
DISPOSITIONS FINANCIÈRES
13 Avances
(2) Obtention de capitaux
14 Emprunts de la Corporation
(2) Émissions de valeurs mobilières
(3) Valeur probante des résolutions relatives à l'émission
(4) Aliénation de valeurs mobilières
(5) Réémission
(6) Reproduction du sceau de la Corporation
(7) Valeur de la reproduction des sceau et signatures
(8) Emprunts à court terme
(9) Plafond des emprunts à court terme
(10) Placements faits par le ministre des Finances
(11) Responsabilités du ministre des Finances
(12) Normes relatives aux valeurs mobilières
15 Garantie gouvernementale
(2) Normes relatives aux garanties
(3) Effet de la signature des garanties
(4) Emprunts en devises étrangères
(5) Signatures
(6) Respect des garanties
16 Constitution de fonds de stabilisation
(2) Fixation d'une réserve
(3) Réglementation
(4) Versements au ministre des Finances
(5) Placement des capitaux des fonds de stabilisation
17 Constitution de fonds de réserve ou d'amortissement
(2) Remise au ministre des Finances
(3) Placements par le ministre des Finances
(4) Nouveaux placements
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
18 Exercice
19 Arrangements bancaires
20 Registres comptables
(2) Vérification comptable
(3) Vérifications spéciales
21 Rapport annuel
(2) Dépôt du rapport
(3) Rapports supplémentaires
22 Exonération fiscale
23 Subventions substitutives relatives aux services municipaux et scolaires
24 Paiements substitutifs au titre d'impôt sur le revenu
25 Inopposabilité des vices
26 Réglementation
27 Non-application de la Loi sur la Régie des services publics
(2) Non-application de la Loi sur les ventes en bloc
PARTIE II
APPROVISIONNEMENT EN GAZ NATUREL
28 Coût d'achat du gaz
(2) Prise d'effet du coût d'achat maximun
(3) Présomption d'abrogation
29 Nomination d'acheteurs
(2) Ordonnances de la Régie
(3) Modalités afférentes aux ordonnances
(4) Annulation des ordonnances
30 Exonération de responsabilité
PARTIE III
MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS
PÉTITIONS
PARTIE IV
TAUX ET AUTRES QUESTIONS RELATIVES AU GAZ
112 Définitions
113 Champ d'application de la présente partie
(2) Application des autres parties de la Loi
114 Conditions relatives à la commercialisation du gaz
115 Octroi de concessions
(2) Maintien des droits actuels
(3) Pouvoir de la Régie d'accorder des concessions
(4) Modalités afférentes aux concessions
116 Ordonnance de livraison de gaz
(2) Responsabilité du service public
117 Ordonnance visant l'acheteur nommé
118 Effets de l'ordonnance portant concession
119 Exonération de responsabilité
120 Interdictions
(2) Délai de validité des ordonnances
(3) Remboursement du trop-perçu
(4) Sens de "propriétaire"
121 Modalités afférentes aux ordonnances
122 Incompatibilités
123 Fardeau de la preuve
124 Demandes d'ordonnance
125 Ordonnances provisoires
126 Éléments pris en considération
(2) Limites relatives au coût d'achat du gaz
(3) Présomption d'abrogation
(4) Montants inclus au titre du fonds de stabilisation
127 Fixation de tarifs et de prix demandés
(2) Taux de rendement de l'avoir des actionnaires
(3) Date de prise d'effet
128 Exécution des ordonnances
(2) Annulation et modification des ordonnances
129 Réexamen
130 Réglementation
PARTIE V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
33 Titre abrégé
34 Entrée en vigueur

34

La présente loi entre en vigueur par proclamation.