L.M. 1987-88, c. 64

Loi sur les véhicules à caractère non routier

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Table des matières

1		Définitions
	(2)	Disposition interprétative complémentaire
2		Disposition interprétative supplétive
PARTIE I IMMATRICULATION DES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER
3		Immatricultation obligatoire
4		Exceptions
5		Plaques de commerçant
6		Demande d'immatriculation
7		Délivrance de plaques et de certificats d'immatriculation
	(2)	Délivrance de vignettes de validation
8		Propriété de la Couronne
9		Transfert de propriété
	(2)	Remboursement
	(3)	Transfert de plaques d'un véhicule à l'autre
	(4)	Transfert au cas d'acquisition nouvelle
	(5)	Décès du propriétaire
10		Perte ou destruction des plaques ou des vignettes
11		Copies du certificat d'immatriculation
12		Changement de nom ou d'adresse
13		Âge du requérant
14		Preuve de propriété et d'âge
15		Numéros de série effacés
16		Nouvelle identification
17		Obligation de porter plaques et vignettes
18		Emplacement de la plaque
	(2)	Emplacement des plaques de commerçant
19		Lisibilité
20		Assurance obligatoire
21		Infractions relatives à l'immatriculation et à l'assurance
22		Production du certificat d'immatriculation
	(2)	Production de la preuve d'assurance
	(3)	Information relative au propriétaire
PARTIE II EXIGENCES MINIMALES EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENT DE SÉCURITÉ
23		Feux avant et arrière
	(2)	Allumage des phares
24		Silencieux
	(2)	Pare-étincelles
25		Observation des normes de sécurité
	(2)	Normes de sécurité pour la vente en général
	(3)	Conformité des modifications
	(4)	Vente de parties
	(5)	Conformité des véhicules à caractère non routier artisanaux
PARTIE III RÈGLES RELATIVE À LA CONDUITE DES VÉHICULES À CARACTÈRE NON ROUTIER
26		Âge
	(2)	Responsabilité du propriétaire
	(3)	Véhicules à caractère non routier immatriculés sous le Code de la route
	(4)	Présentation du permis de conduire
27		Passagers
28		Casques obligatoires
	(2)	Casques facultatifs
	(3)	Systèmes de protection à l'égard des culbutes
29		Port obligatoire de la ceinture de sécurité
	(2)	Interdiction relative à la suppression des ceintures de sécurité
30		Respect des ordres de l'agent de la paix
31		Conduite négligente
32		Manoeuvres interdites
	(2)	Conduite sur les terrains de stationnement
33		Conduite sur la route
	(2)	Conduite des véhicules à quatre roues motrices
	(3)	Disposition interprétative
	(4)	Arrêtés dérogatoires
34		Conduite sur les accotements
	(2)	Façon de conduire sur les accotements
35		Pouvoir de traverser chaussées et accotements
	(2)	Permis obligatoire
	(3)	Vue dégagée
	(4)	Règles à observer
	(5)	Angle de 90°
36		Remorquage
	(2)	Remorquage de véhicules en panne
	(3)	Remorquage à travers la chaussée
	(4)	Disposition interprétative
37		Traversées multiples
38		Utilisation de la chaussée en cas d'urgence
	(2)	Disposition interprétative
39		Pouvoirs des agents de la paix
	(2)	Conduite en cas d'urgence
	(3)	Pouvoir des agents de la paix de diriger la circulation
40		Permis spéciaux
	(2)	Modalités afférentes aux permis spéciaux
41		Observation des règles
42		Obligation de garder la droite
	(2)	Façon de conduire
43		Devoir du propriétaire
	(2)	Présomption
44		Responsabilité pénale du propriétaire
	(2)	Responsabilité du conducteur
PARTIE IV CONTRÔLE DE LA CIRCULATION
45		Règles supplétives
	(2)	Approbation des arrêtés
	(3)	Respect des conditions et des exigences posées
	(4)	Installation de signaux routiers
46		Règles concernant la conduite des motoneiges
	(2)	Établissement des règles
47		Absence de recours - conduite sur chaussée ou accotement
	(2)	Absence de recours - consuite hors chaussée ou accotement
PARTIE V ACCIDENTS
48		Information en cas d'accident
	(2)	Avis au propriétaire des biens endommagés
49		Rapport d'accident
	(2)	Incapacité de faire rapport
	(3)	Rapport du propriétaire
	(4)	Célérité
50		Copie du rapport au registraire
51		Fardeau de la preuve
	(2)	Champ d'application
52		Présomption de représentation
PARTIE VI EXÉCUTION DE LA LOI ET SUSPENSION DE L'IMMATRICULATION
53		Détention des véhicules à caractère non routier
54		Prorogation de la période de détention
	(2)	Avis de détention
55		Suspensions imposées par le registraire
	(2)	Avis au propriétaire et au conducteur
	(3)	Teneur de l'avis
	(4)	Application du Code de la Route
56		Infractions criminelles
57		Avis de la suspension
	(2)	Façon d'aviser
58		Rapport de condamnation
	(2)	Frais relatifs au certificat
59		Valeur probante du certificat
60		Délivrance de plaques
PARTIE VII INFRACTIONS ET PEINES
61		Infraction à l'article 21 et aux alinéas 32(1)a) et b)
62		Infraction à l'article 25
63		Infraction aux articles 28 et 29
64		Infraction à l'article 43
65		Infraction à l'article 49
66		Fausse déclaration
	(2)	Peine pour fausse déclaration
67		Disposition pénale générale
	(2)	Discrétion judiciaire
PARTIE VIII RÉGLEMENTATION
68		Réglementation
69		Prorogation de la période d'immatriculation
70		Codification permanente
71		Abrogation
72		Entrée en vigueur

72

La présente loi entre en vigueur par proclamation.