Loi concernant l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne et modifiant certaines Lois

L.M. 1987-88, c. 55

Loi concernant l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne et modifiant certaines Lois

Table des matières

PARTIE I
ADMINISTRATION DES CORPORATIONS DE LA COURONNE
1 Définitions
2 Champ d'application
(2) Application des articles 12 et 13
(3) Assujettissement d'autres organismes à la partie
3 Incompatibilité
4 Fonctions du conseil
(2) Responsabilité des conseils
(3) Responsabilité des conseils
(4) Conflits d'intérêts
5 Pouvoirs du conseil
(2) Comité des conseils
6 Obligation des administrateurs et dirigeants
(2) Limite de responsabilité
7 Communication des intérêts
(2) Délai
(3) Moment de la communication par le dirigeant
(4) Moment de la communication par l'administrateur ou le dirigeant
(5) Vote
(6) Participation aux réunions
(7) Communication générale
(8) Validité des contrats
(9) Demande à la Cour du Banc de la Reine
8 Comité de vérification
(2) Fonctions du comité
(3) Présence du vérificateur
(4) Convocation de la réunion
9 Rapports annuels
(2) Dépôt du rapport devant l'Assemblée
(3) Renvoi à un comité permanent
10 Responsabilité des administrateurs
(2) Responsabilité des administrateurs et des dirigeants
11 Employés administrateurs
12 Comité des services
(2) Fonctions du comité des services
13 Conseil paritaire
(2) Président
(3) Présence aux réunions
(4) Réunions du conseil paritaire
(5) But du conseil paritaire
(6) Fonctions des membres
PARTIE II
LA CORPORATION MANITOBAINE D'INVESTISSEMENTS PUBLICS
14 Définitions
15 Champ d'application
(2) Addition de corporations de la Couronne
(3) Activités assujetties à la présente partie
(4) Activités qui ne peuvent être désignées
16 Constitution
(2) Conseil d'administration
(3) Non-exclusion des députés provinciaux
17 Mandataire de Sa Majesté
(2) Utilisation du nom de la Corporation
(3) Propriété de la Couronne
18 Siège social
19 Président
(2) Vice-président
(3) Premier dirigeant
(4) Personnel
20 Objets de la Corporation
21 Pouvoirs de la Corporation
(2) Autres pouvoirs de la Corporation
(3) Protection des tiers
(4) Dépense réputée engagée aux fins de la Loi sur la Régie des services publics
(5) Acquisitions d'actions de corporations de la Couronne
(6) Émission de nouvelles actions à la Corporation
(7) Pouvoir réputé d'accepter des prêts
(8) Obligation de se conformer aux directives
22 Capital autorisé
(2) Émission d'actions
(3) Émission d'actions au ministre des Finances
23 Acquisition de biens réels
(2) Acquisition de biens personnels
24 Pouvoir d'emprunt
(2) Pouvoir d'émettre des valeurs mobilières
(3) Montant des valeurs mobilières
(4) Vente de certaines valeurs mobilières
(5) Négociation par le ministre des Finances
(6) Réémission des valeurs mobilières
(7) Détermination de la forme
(8) Reproduction du sceau de la Corporation
(9) Effet de la reproduction mécanique
(10) Emprunts à cours terme
(11) Montants maximaux des emprunts à cours terme
(12) Emprunts en devises étrangères
25 Emprunts fondés sur le crédit du gouvernement
(2) Modalités de l'emprunt
(3) Avances à la Corporation
26 Garantie
(2) Conditions de la garantie
(3) Responsabilité une fois la garantie signée
(4) Signature des garanties
27 Sommes excédentaires
(2) Placement
28 Création d'un fonds d'amortissement
(2) Remise au ministre des Finances
(3) Placement par le ministre des Finances
(4) Nouveaux placements
29 Exercice
30 Arrangements bancaires
31 Registres comptables
32 Examen
(2) Examens et rapports spéciaux
33 Rapport annuel
34 Dépôt du rapport devant l'Assemblée
35 Non-application
36 Loi sur la fonction publique
(2) Loi sur la pension de retraite de la fonction publique
PARTIE III
MODIFICATIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES
37 Loi sur les services d'informatique
24 Séparation des fonds
38 Loi sur l'Hydro-Manitoba
(3) Séparation des fonds
39 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
(2) Restrictions financières
40 Codification permanente
41 Entrée en vigueur
ANNEXE

Venture Manitoba Tours Ltd.