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L.M. 1987-88, c. 52
Loi validant l'arrêté n° 3678 de la municipalité rurale de St. Andrews
(Sanctionnée le 17 juillet 1987)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte:
L'arrêté n° 3678 de la municipalité rurale de St. Andrews, dont copie est produite à l'annexe, toute clause et chose contenues dans cet arrêté et toutes les choses faites ou devant être faites sous le régime de celui-ci, pour l'application de l'arrêté, sont par les présentes validés et rendus exécutoires à tous égards pour la municipalité rurale de St. Andrews, pour ses contribuables et pour les parties visées, à toutes fins que de droit, comme si les dispositions de l'arrêté avaient été édictées par la Législature. Sont comprises, sans restriction, parmi les choses faites ou devant être faites sous le régime de l'arrêté, la conclusion et l'exécution de l'accord visé à l'arrêté n° 3678 et en faisant partie et, conformément à l'accord, l'obligation assumée par la municipalité rurale de St. Andrews qui consiste à détenir à perpétuité les biens réels indiqués dans l'accord en vue de leur usage conformément à celui-ci.
Arrêté pris en vertu des pouvoirs de la municipalité rurale
Le conseil de la municipalité rurale de
St. Andrews est par les présentes déclaré avoir eu le pouvoir de prendre l'arrêté n° 3678 de la municipalité rurale de St. Andrews. Ni la validité de l'arrêté ni l'accord qui y est mentionné ne peuvent être mis en question pour une raison quelconque dans le cadre d'une action, d'une poursuite ou d'une instance engagée devant un tribunal.
Abrogation ou modification interdite
L'arrêté n° 3678 ne peut être abrogé ou modifié par le conseil de la municipalité rurale de St. Andrews qui est actuellement en fonction ou qui le sera ni par une municipalité ou une autorité locale qui pourrait succéder à cette municipalité rurale.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
ANNEXE A
ARRÊTÉ N° 3678
DE LA MUNICIPALITÉ RURALE DE ST. ANDREWS
Arrêté de la municipalité rurale de St. Andrews tendant à l'approbation d'un accord conclu entre Margaret Larter et Kathleen Ethel Larter et la municipalité rurale de St. Andrews le 16 septembre 1986, dont le texte figure ci-après:
ATTENDU QUE la famille des cédants réside dans la municipalité rurale de St. Andrews depuis que les parents des cédants, Free Larter et Elizabeth Fulsher Larter, ont établi leur propriété familiale rurale à St. Andrews, sur les bords de la rivière Rouge;
ATTENDU QUE la participation de la famille Larter à la vie de la collectivité de St. Andrews a été particulièrement active;
ATTENDU QUE le père des cédants, Free Larter, a rempli les fonctions de préfet de la municipalité rurale de St. Andrews d 1916 jusqu'en octobre 1936;
ATTENDU QUE la propriété familiale rurale Larter revêt une importance historique reconnue par plusieurs sociétés historiques et universités ainsi que par tous les échelons de gouvernement et qu'elle suscite beaucoup d'intérêt;
ATTENDU QUE la propriété familiale rurale Larter est située à un endroit qui en favorise l'aménagement en parc et en centre de loisirs à l'usage des résidents de la municipalité rurale de St. Andrews;
ATTENDU QUE les cédants désirent prolonger la mémoire de leurs père et mère, frères et sœur, et souligner leur contribution à l'essor de leur collectivité et de la municipalité rurale de St. Andrews;
SACHEZ PAR CONSÉQUENT QUE, compte tenu du préambule et des modalités et conditions ci-après énoncées, les cédants conviennent de transférer au cessionnaire tous leurs droits, titre et intérêt dans la parcelle de terrain d'une superficie d'environ 70, 354 acres (ci-après le "bien-fonds"), désignée comme étant la "parcelle B" et délimitée par un trait rouge sur le plan annexé au présent accord. La présente cession est assujettie aux modalités et conditions suivantes:
1.
Une fois le bien-fonds transféré au cessionnaire, celui-ci le détient à perpétuité et ne peut l'utiliser qu'en vue d'y établir un parc et de permettre que s'y déroulent des activités de loisirs, notamment:
a) des pique-niques et des réunions de famille;
b) des fouilles historiques;
c) des excursions;
d) l'aménagement d'un terrain de golf;
e) l'aménagement de sentiers de nature et de pistes de randonnée;
f) l'aménagement de terrains pour les activités sportives de la collectivité. Sont interdites toutefois les activités et les installations de camping temporaires, saisonnières ou permanentes.
2.
Le cessionnaire s'engage à aménager le bien-fonds et à le réaménager ultérieurement, s'il y a lieu, ou à le faire aménager ou réaménager en vue d'y établir un parc ou de permettre que s'y déroulent des activités de loisirs que le cessionnaire considère avantageuses aux résidents et convenables, compte tenu de la nature de la cession.
3.
Le cessionnaire s'engage à garder en tout temps le bien-fonds dans un état conforme à sa destination et au moins comparable à l'état de tout autre bien-fonds utilisé aux mêmes fins dans la municipalité rurale de St. Andrews.
4.
Le cessionnaire s'engage à veiller en tout temps à la bonne gestion et à l'entretien du bien-fonds de sorte qu'il ne s'y trouve aucune mauvaise herbe et que l'état des lieux corresponde à celui d'un parc.
5.
Le cessionnaire s'engage à maintenir en bon état tous les bâtiments et autres constructions qui existent actuellement ou seront érigés sur le bien-fonds.
6.
Le bien-fonds ainsi que tout parc ou autre installation récréative qui y est établi portera à perpétuité le nom de Larter en souvenir du rôle important joué par Free Larter et Elizabeth Fulsher Larter dans l'essor de la municipalité rurale de St. Andrews.
La présente cession est concédée moyennant confirmation, ratification et approbation de l'accord et de ses modalités par une loi spéciale de l'Assemblée législative du Manitoba, laquelle loi doit, sans restriction, confirmer les pouvoirs, les attributions et la compétence du cessionnaire à accepter la cession à perpétuité et à s'engager à perpétuité à remplir les modalités et conditions stipulées aux présentes.
EN FOI DE QUOI les parties aux présentes ont signé le présent accord à la date susmentionnée.
| SIGNÉ, SCELLÉ ET DÉLIVRÉ en présence de | ) ) ) ) ) ) ) | _________________________________________ Margaret Larter _________________________________________ Kathleen Ethel Larter |
| POUR LA MUNICIPALITÉ RURALE DE ST. ANDREWS, le préfet ________________________________________ le secrétaire-trésorier, ________________________________________ |
La présente constitue l'annexe visée à l'accord et en faisant partie, conclu en date du 16 septembre 1986 entre Margaret Larter et Kathleen Ethel Larter et la municipalité rurale de St. Andrews.
PAR CONSÉQUENT, le conseil de la municipalité rurale de St. Andrews, s'étant réuni, décrète:
QUE l'accord susmentionné soit, par les présentes, ratifié, sanctionné et approuvé et qu'il soit ordonné au secrétaire-trésorier de la municipalité rurale de prendre immédiatement les mesures nécessaires afin que l'Assemblée législative du Manitoba valide et approuve le présent arrêté de sorte que le principe de la perpétuité, prévu à l'article 1 dudit accord, engage tous les futurs conseils de la municipalité rurale de St. Andrews.
FAIT par le conseil de la municipalité rurale de St. Andrews au cours d'une réunion tenue à Clandeboye, dans la province du Manitoba, le 12 mai 1987.
| Première lecture - le 12 mai 1987 |
le préfet, "Peter Ducheck" le secrétaire-trésorier suppléant, "Carol Murray" |
| Deuxième lecture - le 12 mai 1987 | |
| Troisième lecture - le 12 mai 1987 |
Je soussignée, Carol Murray, secrétaire-trésorier suppléant de la municipalité rurale de St. Andrews, dans la province du Manitoba, atteste par les présentes que le présent document est une copie conforme de l'arrêté n° 3678 adopté au cours de la réunion du conseil de la municipalité rurale de St. Andrews tenue le 12 mai 1987.
EN FOI DE QUOI j'ai apposé ma signature et le sceau corporatif de la municipalité rurale de St. Andrews.
le secrétaire-trésorier suppléant,
"Carol Murray"