L.M. 1987-88, c. 45

Code des droits de la personne

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I COMMISSION ET TRIBUNAL D'ARBITRAGE
2		Commission des droits de la personne du Manitoba
	(2)	Membres et nomination
	(3)	Présidence
	(4)	Autres membres
	(5)	Fin du mandat
	(6)	Vice-présidence
	(7)	Vacance
	(8)	Disposition transitoire
3		Quorum
4		Fonctions de la Commission
5		Lignes directrices
6		Compte rendu au ministre
	(2)	Rapport annuel
7		Directeur général
	(2)	Responsabilités du directeur général
8		Tribunal d'arbitrage
	(2)	Incapacité des membres de la Commission
	(3)	Durée du mandat
	(4)	Fin du mandat
	(5)	Serment portant sur l'impartialité des membres
PARTIE II CONDUITE PROHIBÉE ET PROGRAMMES SPÉCIAUX
9		Définition du terme "discrimination"
	(2)	Caractéristiques appropriées
	(3)	Discrimination systémique
	(4)	Conduite criminelle exclue
	(5)	Pas de condamnation des croyances
10		Responsabilité du fait d'autrui
11		Programme de promotion sociale autorisé
12		Besoins spéciaux de particuliers ou de groupes
13		Discrimination interdite quant à l'obtention des services et du gîte
	(2)	Exception à l'égard des mineurs
14		Discrimination au travail
	(2)	Définition
	(3)	Offres d'emploi
	(4)	Enquêtes
	(5)	Discrimination de la part des agences de placement
	(6)	Discrimination de la part des associations
	(7)	Régime de prestations des employés
	(8)	Services personnels fournis dans un domicile
	(9)	Définition de "services personnels"
	(10)	Exception relative aux mineurs
	(11)	Promotion des croyances
	(12)	Réduction des salaires interdite
	(13)	Définition d'"emploi"
15		Discrimination interdite en matière de contrat
	(2)	Contrats d'assurance-vie
16		Discrimination en matière de location de lieux
	(2)	Exception
17		Discrimination quant à l'achat de biens réels
18		Affiches et déclarations discriminatoires
19		Harcèlement
	(2)	Définition du terme "harcèlement"
20		Représailles
PARTIE III PROCÉDURES D'EXÉCUTION
21		Avis consultatif
	(2)	Avis du pouvoir de révocation ou de modification
	(3)	Révocation ou modification
	(4)	Non-contravention présumée
	(5)	Effet de la modification
	(6)	Effet de la révocation
	(7)	Consultation publique
22		Plaintes
	(2)	Consentement de la victime
	(3)	Plainte déposée par la Commission ou par le directeur général
	(4)	Formule
23		Délai quant au dépôt de la plainte
	(2)	Dépôt prorogé
	(3)	Délai de signification
24		Modification de la plainte
25		Réponse à la plainte
26		Examen de la plainte
27		Accès aux lieux et aux documents
	(2)	Ordonnance permettant l'accès aux documents
	(3)	Ordonnance d'un juge de paix
	(4)	Aide des agents de la paix
	(5)	Copies admissibles en preuve
	(6)	Documents privilégiés
	(7)	Document scellé
28		Arguments se rapportant à l'enquête
29		Rejet de la plainte
	(2)	Règlement de la plainte
	(3)	Arbitrage ou poursuite
	(4)	Fin des procédures
30		Avis de règlement
31		Inobservation du règlement
32		Arbitre désigné
	(2)	Désignation de membres fondée sur une liste
	(3)	Désignation interdite
33		Plainte et réponse
34		Parties à l'arbitrage
35		Avis et copies délivrées aux parties
36		Avis public
	(2)	Noms des parties
37		Pouvoirs généraux d'un arbitre
38		Ordonnance de production de documents
	(2)	Opposition au dépôt de documents
39		Audience tenue dans de brefs délais
	(2)	Procédures générales à l'audience
	(3)	Audience publique
	(4)	Comparution des parties
	(5)	Enregistrement des procédures
	(6)	Interprète
	(7)	Indemnité de témoin
40		Modification de la plainte ou de la réponse
41		Avis quant au délai
	(2)	Pouvoirs du ministre
	(3)	Remplacement de l'arbitre
	(4)	Application de l'article 32
	(5)	Nouvelle audience
	(6)	Remise d'enregistrements
	(7)	Compétence maintenue
42		Compétence quant aux décisions
43		Décision rendue à l'égard de la contravention
	(2)	Ordonnance de mesures de redressement
	(3)	Maximum des dommages-intérêts exemplaires
	(4)	Ordonnance quant à l'accès des lieux
	(5)	Ordonnance par consentement
44		Expulsion de bénéficiaires interdite
45		Frais
	(2)	Ordonnance d'adjudication des dépens
46		Décisions délivrées par écrit
	(2)	Examen public
47		Contrôle des programmes particuliers
	(2)	Aide apportée par la Commission
48		Exécution de l'ordonnance
	(2)	Ordonnance faisant l'objet d'une révision
	(3)	Demande d'observation d'une ordonnance
49		Caractère définitif de l'arbitrage
50		Demande de révision
	(2)	Délai
	(3)	Signification de la demande
	(4)	Remise du dossier des procédures
	(5)	Pouvoirs du tribunal
51		Poursuite
	(2)	Ordonnance de mesures de redressement
	(3)	Autorisation de poursuivre
	(4)	Délai quant aux poursuites
	(5)	Délai relatif à la révision
52		Fardeau de la preuve
53		Dénomination des associations et des syndicats
PARTIE IV RECOURS SPÉCIAUX
54		Demande d'ordonnance du tribunal
	(2)	Délivrance de l'ordonnance
55		Injonction
56		Observation d'un contrat
	(2)	Parties non liées par les termes du contrat
PARTIE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
57		Couronne liée par le Code
58		Primauté du Code
59		Caractère confidentiel des renseignements
	(2)	Autres renseignements
	(3)	Divulgation des renseignements par l'arbitre
60		Accords quant aux enquêtes
61		Vices de forme
62		Immunité
63		Règlements pris par le lieutenant-gouverneur en conseil
	(2)	Règlements pris par la Commission
64		Abrogation de la Loi sur les droits de la personne
	(2)	Référence
65		Codification permanente
66		Entrée en vigueur

66

Le présent code entre en vigueur à la date fixée par proclamation.