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L.M. 1987-88, c. 28

Loi sur les déchets radioactifs de haute activité

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Table des matières

1 Définitions
2 Interdiction
3 Application à la Couronne
4 Infraction
(2) Administrateurs et dirigeants
5 Codification permanente
6 Entrée en vigueur

6

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.