Loi sur les déchets radioactifs de haute activité

L.M. 1987-88, c. 28

Loi sur les déchets radioactifs de haute activité

Table des matières

1 Définitions
2 Interdiction
3 Application à la Couronne
4 Infraction
(2) Administrateurs et dirigeants
5 Codification permanente
6 Entrée en vigueur

6

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.