Loi modifiant la Loi sur les biens réels et diverses autres lois

L.M. 1987-88, c. 27

Loi modifiant la Loi sur les biens réels et diverses autres lois

Table des matières

PARTIE I
MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES BIENS RÉELS
(8) Biens-fonds grevés par le privilège
69 Inscriptions portées au registre général
73 Tenue du registre général
(2) Aucun nouvel enregistrement au registre général
(3) Caducité des enregistrements après deux ans
(4) Avis aux requérants
(5) Renouvellement sans description légale
(6) Renouvellement accompagné d'une description légale
(7) Enregistrement de nouveaux instruments
(8) Inscription sur le résumé du titre
(9) Noms identiques
(10) Noms différents
(11) Avis aux propriétaires
(12) Caducité de l'instrument
(13) Mode de signification
(14) Couronne liée
(2) Demande de certificat de charge
(3) Maintien en vigueur du droit de l'opposant
PARTIE II
MODIFICATION À LA LOI DE L'IMPÔT SL R LE CAPITAL DES CORPORATIONS
(2) Certificat de dette et enregistrement
PARTIE III
MODIFICATION À LA LOI DE LA TAXE SUR L'ESSENCE
(6) Certificat de dette et enregistrement
PARTIE IV
MODIFICATION À LA LOI SUR LE MINISTÈRE DE LA SANTÉ
PARTIE V
MODIFICATION À LA LOI SUR L'IMPÔT DESTINÉ AUX SERVICES DE SANTÉ ET À L'ENSEIGNEMENT POSTSECONDAIRE
(2) Certificat de dette et enregistrement
PARTIE VI
MODIFICATION À LA LOI SL R L'IMPOSITION DES COMPAGNIES D'ASSURANCES
(2) Certificat de dette et enregistraient
PARTIE VII
MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES JUGEMENTS
3 Privilège sur les biens-fonds
(2) Priorité des enregistrements
9 Jugement accordant une pension alimentaire
PARTIE VIII
MODIFICATION À LA LOI SUR L'AIDE À LA PROSPECTION MINIÈRE
PARTIE IX
MODIFICATION À LA LOI SUR LES MINES
PARTIE X
MODIFICATION À LA LOI DE LA TAXE SUR LE CARBURANT
(6) Certificat de dette et enregistrement
PARTIE XI
MODIFICATIONS À LA LOI SUR LES MUNICIPALITÉS
PARTIE XII
MODIFICATION À LA LOI DE LA TAXE SUR LE PÉTROLE ET LE GAZ NATUREL
20 Certificat
PARTIE XIII
MODIFICATION À LA LOI DE LA TAXE SUR LE PARI MUTUEL
(5) Certificat de dette et enregistrement
PARTIE XIV
MODIFICATION À LA LOI DE 1964 SUR LE REVENU
(5) Certificat de dette et enregistrement
PARTIE XV
MODIFICATION À LA LOI DE LA TAXE SUR LA VENTE AU DÉTAIL
(7) Certificat de dette et enregistrement
PARTIE XVI
MODIFICATION À LA LOI SUR L'AIDE SOCIALE
21 Enregistrement d'une attestation
(2) Privilège
PARTIE XVII
MODIFICATION À LA LOI DE LA TAXE SUR LE TABAC
(6) Certificat de dette et enregistrement

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La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.