L.M. 1987-88, c. 13

Loi sur le changement de nom

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Table des matières

1		Définitions
2		Conditions de la demande
	(2)	Forme de la demande
	(3)	Refus de la demande par le directeur
	(4)	Appel
3		Demande et consentement du curateur
4		Changement de nom des enfants
	(2)	Avis exigé
	(3)	Consentement de l'enfant
	(4)	Demande faite par le tuteur
5		Dispense d'avis
	(2)	Dispense de consentement
6		Demande au tribunal
	(2)	Avis au directeur
	(3)	Délai applicable à l'enregistrement de demandes
7		Délivrance d'un certificat
	(2)	Avis public
	(3)	Dispense de publication
	(4)	Enregistrement et délivrance du certificat
	(5)	Registres et index
	(6)	Copie certifiée conforme ou extrait
	(7)	Recherche et rapport de recherche
	(8)	Recherche non effectuée
	(9)	Valeur probante du certificat
	(10)	Mention sur les registres de l'État civil
	(11)	Nouveau nom inscrit sur les documents
	(12)	Signature reproduite mécaniquement
	(13)	Validité des documents
8		Audience en vue de l'annulation d'un changement de nom
	(2)	Ordonnance
	(3)	Appel
	(4)	Publication de l'annulation
	(5)	Changement de nom obtenu par fraude ou au moyen de fausses déclarations
	(6)	Usage d'un nom obtenu par fraude ou au moyen de fausses déclarations
	(7)	Usage d'un nom suite au refus ou à l'annulation
	(8)	Certificat non remis
	(9)	Usage d'un certificat délivré sous un ancien nom
9		Effet de changements effectués en vertu d'autres lois
10		Choix du nom de famille
	(2)	Nom de famille repris suite à un divorce, etc.
11		Règlements
12		Abrogation
13		Codification permanente
14		Entrée en vigueur

14

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.