L.M. 1987-88, c. 7

Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail

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Table des matières

1		Définitions
2		Commerce de détail interdit les jours fériés
3		Ouverture le dimanche
	(2)	Propriétaires de plus d'un établissement
4		Exceptions
	(2)	Exception visant les établissements ouverts 24 heures
	(3)	Détermination du nombre de personnes employées
5		Dispense en raison d'une situation d'urgence
6		Dispense relative à des événements spéciaux
	(2)	Effet général
	(3)	Exemption relatives aux lieux de villégiature
7		Pouvoir des municipalités
8		Infraction et peine
9		Règlements
10		Abrogation
11		Codification permanente
12		Entrée en vigueur
	(2)	Effet rétroactif

12(2)

La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1er juillet 1987 si elle reçoit sa sanction après cette date.