Skip to main content
Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage

L.M. 1986-87, c. 52

Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage

Table des matières

1 Constitution en corporation
2 Membres de la corporation
(2) Conseil provisoire
3 Siège social
4 Premiers administrateurs
(2) Nomination du conseil
(3) Mandat
(4) Vacance
5 Pouvoirs de la corporation
6 Signature des documents
7 Utilisation des revenus et du principal
(2) Gestion du principal
(3) Respect des désirs du donateur
(4) Circonstances particulières
8 Règlements administratifs
9 Donation future
10 Vérification
11 Entrée en vigueur

11

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.