Loi de 1986 portant affectation anticipée de crédits 2

L.M. 1986-87, c. 45

Loi de 1986 portant affectation anticipée de crédits 2

Table des matières

1 Titre abrégé
2 Définition de "budget principal"
3 Sommes pour l'année financière se terminant le 31 mars 1987
4 Autorisation d'engagements financiers pour l'avenir
(2) Crédits votés au cours des années subséquentes
5 Limitation des dépenses pour chaque poste
6 Adoption d'une loi d'affectation de crédits ultérieure
7 Transfert de crédits d'un poste budgétaire à un autre
(2) Ajustements au budget principal
8 Autorisation de dépenser des sommes récupérables
9 Programmes d'aide en matière de taux d'intérêt
10 Fonds manitobain de soutien à l'emploi
11 Crédits affectés à des ententes avec le Canada
(2) Crédits dépensés par anticipation
12 Reddition de compte à Sa Majesté
13 Entrée en vigueur

13

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.