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L.M. 1986-87, c. 42

Loi de 1986 portant affectation de crédits

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Table des matières

1 Titre abrégé
2 Définition de "budget principal"
3 Sommes pour l'année financière finissant le 31 mars 1987
4 Autorisation d'engagements financiers pour l'avenir
(2) Crédits votés au cours des années subséquentes
5 Mise en oeuvre de certaines ententes Canada-Manitoba
(2) Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord
(3) Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord
(4) Entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg
(5) Entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg
6 Autorisation de dépenser des sommes récupérables
7 Programmes d'aide en matière de taux d'intérêt
8 Fonds manitobain de soutien à l'emploi
(2) Ajustements en cas de transferts à titre de sous-poste
9 Crédits affectés à des ententes avec le Canada
(2) Crédits dépensés par anticipation
10 Échéance des affectations de crédits
11 Reddition de compte
12 Pouvoirs d'emprunt
13 Entrée en vigueur
État des crédits alloués à Sa Majesté par la présente loi pour l'année financière se terminant le 31 mars 1987, et de l'emploi auquel ils sont affectés
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