Législation manitobaine

L.M. 1986-87, c. 42

Loi de 1986 portant affectation de crédits

(Sanctionnée le 10 septembre, 1986)

TRÈS GRACIEUSE SOUVERAINE,

ATTENDU qu'il appert, du message de l'honorable Pearl McGonigal, lieutenant-gouverneur de la province du Manitoba, et du budget qui l'accompagne, que les sommes mentionnées à l'annexe A sont requises pour couvrir certaines dépenses relatives à l'administration de la province auxquelles il n'est pas autrement pourvu, pour l'année financière se terminant le 31 mars 1987;

ET ATTENDU que le ministre des finances estime que les besoins de fonds du gouvernement, pour l'année financière se terminant le 31 mars 1987, dépasseront ses revenus, et qu'il y a donc lieu d'autoriser l'emprunt des sommes nécessaires pour subvenir à ces besoins de fonds;

PLAISE EN CONSÉQUENCE À VOTRE MAJESTÉ qu'il soit édicté ce qui suit. Sa Très Excellente Majesté la Reine, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Titre abrégé

La présente loi peut être citée sous le titre : "Loi de 1986 portant affectation de crédits".

Définition de "budget principal"

Dans la présente loi, "budget principal" désigne le budget principal des dépenses de la province du Manitoba déposé à l'Assemblée pour l'année financière se terminant le 31 mars 1987.

Sommes pour l'année financière finissant le 31 mars 1987

Par prélèvement sur le Trésor, il peut être payé une somme de 3 507 728 900 $ pour couvrir, du 1^er avril 1986 au 31 mars 1987 inclusivement, les divers frais et dépenses nécessaires à l'administration de la province auxquels il n'est pas autrement pourvu, et correspondant à l'ensemble des crédits votés à chacun des postes apparaissant à l'annexe A de la présente loi.

Autorisation d'engagements financiers pour l'avenir

4(1)

En outre de l'autorisation d'effectuer des dépenses accordée à l'article 3, le gouvernement est autorisé à engager, jusqu'au 31 mars 1987 inclusivement, des dépenses jusqu'à concurrence d'un montant global estimé à 400 000 000 $, aux fins d'assurer la réalisation de projets amorcés ou l'exécution de contrats signés avant ou pendant l'année financière se terminant le 31 mars 1987, peu importe l'année pendant laquelle les dépenses seront faites suite à ces engagements, mais elles ne devront pas être faites pendant l'année financière se terminant le 31 mars 1987 sans que soit accordée l'autorisation d'effectuer des dépenses additionnelles.

Crédits votés au cours des années subséquentes

4(2)

Le montant estimé des dépenses engagées en vertu du paragraphe (1) doit être inclus dans le budget de l'année financière pendant laquelle on prévoit les effectuer.

Mise en œuvre de certaines ententes Canada-Manitoba

5(1)

Le ministre des finances peut, à sa discrétion, transférer aux mêmes fins, tout ou partie du montant dont la dépense doit être autorisée en vertu de la rubrique "Mise en œuvre de certaines ententes Canada-Manitoba" (XXVI) et au poste n° 1 de cette rubrique à un poste quelconque sous toute rubrique du budget principal.

Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord

5(2)

Lorsque des crédits sont transférés, en vertu du paragraphe (1), à un poste de toute rubrique du budget principal pour les fins de l'entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires du Nord est augmenté du montant des crédits transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique du budget principal, moins les sommes récupérables, demeure inchangé; et le montant des crédits affectés à l'entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord, inscrit à l'annexe A, au poste n° 5 ou au poste n° 6 de la rubrique "Affaires du Nord (XIX)" intitulés respectivement "Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord" et "Dépenses relatives au capital", est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Affaires du Nord (XIX)" est augmenté d'autant.

Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord

5(3)

Lorsque des crédits, affectés à des fins autres que l'entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord sous toute rubrique apparaissant à l'annexe A, doivent être dépensés pour les fins de cette entente, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires du Nord, est augmenté du montant qui doit ainsi être dépensé, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique, moins les sommes récupérables, est diminué du montant qui doit ainsi être dépensé; et le montant des crédits affectés à l'entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord, inscrit à l'annexe A, au poste n° 5 ou au poste n° 6 de la rubrique "Affaires du Nord (XIX)" intitulés respectivement "Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord" et "Dépenses relatives au capital" est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Affaires du Nord (XIX)" est augmenté d'autant.

Entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg

5(4)

Lorsque des crédits sont transférés, en vertu du paragraphe (1), à un poste de toute rubrique du budget principal autre que "Affaires urbaines (XX)" pour les fins de l'entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires urbaines est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique du budget principal, moins les sommes récupérables, demeure inchangé; et le montant des crédits affectés à cette entente, au poste n° 3 ou au poste n° 4 de la rubrique "Affaires urbaines (XX)" intitulés respectivement "Coordination des politiques d'urbanisme" et "Dépenses relatives au capital" est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Affaires urbaines (XX)" est augmenté d'autant.

Entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg

5(5)

Lorsque des crédits, affectés à des fins autres que l'entente Canada-Manitoba sur le centre de Winnipeg sous toute rubrique autre que "Affaires urbaines (XX)", doivent être dépensés pour les fins de cette entente, le montant inscrit dans le budget principal comme récupérable du ministère des Affaires urbaines peut être augmenté du montant des crédits ainsi tranférés, de sorte que le total des crédits alloués sous cette rubrique, moins les sommes récupérables, est diminué du montant des crédits ainsi transférés; et le montant des crédits affectés à cette entente au poste n° 3 ou au poste n° 4 de la rubrique "Affaires urbaines (XX)" intitulés respectivement "Coordination des politiques d'urbanisme" et "Dépenses relatives au capital" est augmenté du montant des crédits ainsi transférés, de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "Affaires urbaines (XX)" est augmenté d'autant.

Autorisation de dépenser des sommes récupérables

Lorsqu'un poste du budget principal indiquait que des crédits, d'un montant net ou nul, devaient être alloués à un ministère pour fournir des biens ou des services à un autre ministère ou à un organisme gouvernemental, duquel les sommes dépensées à ces fins seraient partiellement ou entièrement récupérables suivant les montants prévus à ce poste, le montant des dépenses que le premier ministère est autorisé à faire pendant l'année financière se terminant le 31 mars 1987, relativement à la fourniture de biens ou de services, est la somme :

a) du montant net des crédits votés à ce poste, qu'il soit nul ou non; et

b) du montant des sommes dont ce poste prévoit la récupération, dans la mesure où l'on peut raisonnablement s'attendre à les récupérer.

Programmes d'aide en matière de taux d'intérêt

Les crédits dont la dépense est autorisée en vertu du poste n° 1 de la rubrique "Aide visant à atténuer les effets des taux d'intérêt élevés (XXVIII)" intitulé "Programmes d'aide visant à atténuer les effets des taux d'intérêt élevés", peuvent être dépensés en vertu de tous sous-postes pouvant être établis par le ministre des finances sous d'autres postes ministériels, étant entendu que les sommes ainsi dépensées seront totalement récupérables dudit poste n° 1 de la rubrique n° XXVIII.

fonds manitobain de soutien à l'emploi

8(1)

Les crédits dont la dépense est autorisée, en vertu du poste n° 1 de la rubrique "fonds manitobain de soutien à l'emploi (XXIX)" intitulé "fonds manitobain de soutien à l'emploi", peuvent être dépensés en vertu de tous sous-postes pouvant être établis par le ministre des finances sous d'autres postes ministériels, étant entendu que les sommes ainsi dépensées seront totalement récupérables dudit poste n° 1 de la rubrique XXIX.

Ajustements en cas de transferts à titre de sous-poste

8(2)

Lorsqu'un sous-poste est établi en vertu du paragraphe (1) sous une rubrique budgétaire autre que celle du "fonds manitobain de soutien à l'emploi (XXIX)" aux fins de la dépense de crédits autorisée en vertu du poste n° 1 de la rubrique "fonds manitobain de soutien à l'emploi (XXIX)" intitulé "fonds manitobain de soutien à l'emploi", nonobstant le paragraphe (1), des crédits additionnels peuvent être transférés à ce sous-poste de cette autre rubrique budgétaire. Lorsque des crédits sont ainsi transférés en vertu du présent paragraphe, le montant inscrit comme récupérable du fonds manitobain de soutien à l'emploi est augmenté du montant qui doit ainsi être transféré, de sorte que le total des crédits alloués sous cette autre rubrique, moins les sommes récupérables, est diminué du montant qui est transféré; et le montant des crédits affectés au fonds manitobain de soutien à l'emploi, inscrit à l'annexe A, au poste n° 1 de la rubrique "fonds manitobain de soutien à l'emploi" est augmenté du montant transféré de sorte que le total des crédits alloués sous la rubrique "fonds manitobain de soutien à l'emploi (XXIX)" est augmenté d'autant.

Crédits affectés à des ententes avec le Canada

9(1)

Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation, lors même que cette entente ne serait jamais conclue.

Crédits dépensés par anticipation

9(2)

Les crédits alloués par la présente loi relativement à toute entente à conclure avec le gouvernement du Canada peuvent être dépensés par anticipation pour financer des projets dont ladite entente serait censée, lorsque conclue, prévoir la répartition des coûts ou de certains coûts, lors même que cette entente, lorsque effectivement conclue, ne prévoirait pas telle répartition.

Échéance des affectations de crédits

Aucune somme demeurée à l'actif du Trésor après le 31 mars 1987 ne peut être dépensée en vertu de la présente loi pour les objets mentionnés à l'annexe A, sauf si telle dépense était déjà engagée le ou avant le 31 mars 1987; et tout solde des crédits non dépensés après cette date ou à toute date ultérieure prévue par les dispositions de la Loi sur l'administration financière devient échu et est annulé.

Reddition de compte

Il sera rendu compte à Sa Majesté de l'emploi des sommes dépensées en vertu de la présente loi.

Pouvoirs d'emprunt

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser, au besoin, des emprunts gouvernementaux qui sont effectués conformément à la Loi sur l'administration financière, jusqu'à concurrence d'un montant global net de 400 000 000 $, pour effectuer le paiement des sommes dont toute loi autorise ou prescrit le prélèvement sur le Trésor, ou pour rembourser le Trésor suite à de tels prélèvements.

Entrée en vigueur

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

ANNEXE A

État des crédits alloués à Sa Majesté par la présente loi pour l'année financière se terminant le 31 mars 1987, et de l'emploi auquel ils sont affectés

N° du poste		RUBRIQUE		Montant
LÉGISLATION (I)
1.	Indemnités (crédits statutaires)			2 086 500 $
2.	Prestations de retraite (crédits statutaires)			569 700
3.	Allocations de dépenses des députés (crédits statutaires)			542 500
		Total des crédits statutaires affectés à la Législation			3 198 700 $
4.	Autres dépenses relatives à l'Assemblée			1 646 000 $
		Traitement du chef de l'Opposition officielle	20 600 $
		Autres salaires et dépenses	1 625 400
5.	Bureau du vérificateur provincial			2 386 900
6.	Ombudsman			431 800
7.	Elections Manitoba			3 554 400
		Total des crédits à voter pour la Législation			8 019 100 $
		Total des crédits statutaires et des crédits à voter pour la Législation			11 217 800 $
CONSEIL EXECUTIf (II)
1.	Administration générale			2 601 900 $
		Traitement du premier ministre et président du Conseil exécutif	26 600 $
		Traitement du ministre sans portefeuille	15 600 $
		Autres frais administratifs	2 559 700
					2 601 900 $
AGRICULTURE (III)
1.	Administration et finances			2 604 600 $
		Traitement du ministre	20 600 $
		Autres frais administratifs et financiers	2 584 000
2.	Société de l'assurance-récolte du Manitoba....			4 670 900
3.	Société du crédit agricole du Manitoba			14 106 800
4.	Division du développement agricole et de la commercialisation			11 126 200
5.	Division de l'expansion agricole et rurale....			11 867 600
6.	Division de la politique et de l'économie			2 074 100
7.	Ententes fédérales-provinciales			1 096 200
8.	Caisse d'assurance-revenu			12 606 200
9.	Achats de produits pharmaceutiques et de sperme			5 299 600
10.	Dépenses en capital			4 820 000
					70 272 200 $
PROCUREUR GÉNÉRAL (IV)
1.	Administration et finances			2 950 100 $
		Traitement du ministre	20 600 $
		Autres frais administratifs et financiers	2 929 500
2.	Justice criminelle			4 995 900
3.	Services juridiques			4 765 200
4.	Police			29 462 800
5.	Services judiciaires			16 444 600
6.	Protection des droits des particuliers et des droits relatifs aux biens			16 371 700
					74 990 300 $
DÉVELOPPEMENT DE L'ENTREPRISE ET TOURISME (XXXIII)
1.	Administration			641 900 $
		Traitement du ministre	10 300 $
		Autres frais administratifs	631 600
2.	Développement de l'entreprise			3 312 100
3.	Tourisme			10 155 000
4.	Dépenses en capital			2 921 100
					17 030 100 $
fONCTION PUBLIQUE (XVII)
1.	Commission de la fonction publique			4 311 100 $
2.	Régimes d'avantages sociaux de la fonction publique			42 719 000
3.	Impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement post-secondaire			7 462 100
					54 492 200 $
SERVICES COMMUNAUTAIRES (IX)
1.	Administration et finances			3 266 700 $
		Traitement du ministre	20 600 $
		Autres frais administratifs et financiers	3 246 100
2.	Services d'enregistrement et de permis			1 129 600
3.	Services sociaux communautaires			55 876 900
4.	Services à l'enfant et à la famille			89 011 000
5.	Services correctionnels			33 473 700
					182 757 900 $
CONSOMMATION ET CORPORATIONS (V)
1.	Administration et finances			664 800 $
		Traitement du ministre	10 300 $
		Autres frais administratifs et financiers	654 500
2.	Consommation			767 700
3.	Corporations			3 007 400
					4 439 900 $
DÉVELOPPEMENT COOPÉRATIf (VI)
1.	Administration et finances			490 400 $
		Traitement du ministre	20 600 $
		Autres frais administratifs et financiers	469 800
2.	Développement et réglementation des coopératives et des caisses populaires			1 365 500
3.	Remise d'intérêts			5 600 000
					7 455 900 $
INVESTISSEMENTS DE L'ÉTAT (XXII)
1.	Administration			614 800
		Traitement du ministre	10 300 $
		Autres frais administratifs	604 500
					614 800 $
CULTURE, PATRIMOINE ET LOISIRS (XIV)
1.	Administration et finances			1 153 200 $
		Traitement du ministre	20 600 $
		Autres frais administratifs et financiers	1 132 600
2.	Programmes relatifs à la culture au patrimoine et aux loisirs			15 585 900
3.	Services de communication			3 036 300
4.	Condition féminine			582 800
5.	Politique des télécommunications			295 100
6.	Dépenses en capital
					20 653 300 $
ÉDUCATION (XVI)
1.	Administration et finances			5 197 100 $
		Traitement du ministre	20 600 $
		Autres frais administratifs et financiers	5 176 500
2.	Conseils, comités et commissions			21 514 200
3.	Aide financière - écoles publiques			401 360 500
4.	Soutien au développement des programmes			16 046 300
5.	Education post-secondaire, formation des adultes et éducation permanente			61 590 900 $
6.	Commission des subventions aux universités			162 161 300 $
7.	Bureau de l'éducation française			3 499 700
8.	Dépenses en capital			25 729 900
					697 099 900 $
SERVICES DE L'EMPLOI ET SÉCURITÉ ÉCONOMIQUE (XXXIV)
1.	Administration et finances			2 402 200 $
		Traitement du ministre	20 600 $
		Autres frais administratifs et financiers	2 381 600
2.	Sécurité économique			191 245 600
3.	Services de l'emploi			13 269 100
4.	Bureau des statistiques du Manitoba			326 000
					207 242 900 $
ÉNERGIE ET MINES (XXIII)
1.	Administration et finances			1 120 700 $
		Traitement du ministre	20 600 $
		Autres frais administratifs et financiers	1 100 100
2.	Energie			5 002 600
3.	Ressources minières			6 098 800
4.	Dépenses en capital			215 400
					12 437 500 $
ENVIRONNEMENT ET SÉCURITÉ ET HYGIÈNE DU TRAVAIL (XXXI)
1.	Administration et finances			1 345 900 $
		Traitement du ministre	20 600 $
		Autres frais administratifs et financiers	1 325 300
2.	Gestion de l'environnement			7 145 900
3.	Commission de la protection de 1'environnement			327 200
4.	Conseil manitobain de l'environnement			59 400
5.	Services aux travailleurs			3 443 100
					12 321 500 $
fINANCES (VII)
1.	Administration et finances			813 600 $
		Traitement du ministre	20 600 $
		Autres frais administratifs et financiers.	793 000
2.	Division de la trésorerie			934 400
3.	Division du contrôleur			4 488 000
4.	Division des taxes			7 741 300
5.	Division des relations fédérales-provinciales et de la recherche			1 203 300
6.	Politiques administratives/ gestion de l'assurance et des risques			927 500
7.	Paiement des crédits d'impôt			204 000 000
8.	Subventions à titre d'aide générale aux administrations locales			13 800 000
		Crédits à voter pour les finances			233 908 100 $
9.	Dette publique (crédits statutaires):
	(a) (1) Intérêts sur la dette publique de la province et dépenses accessoires		803 552 700 $
		(2) Intérêts sur les fonds spéciaux et en fiducie	43 300 000
				846 852 700 $
	(b) Moins : Intérêts et autres frais à percevoir :
		(1) de la Société de téléphone du Manitoba	47 878 800 $
		(2) de l'Hydro-Manitoba	185 291 900
		(3) de la Société d'habitation et de rénovation urbaine du Manitoba	25 395 000
		(4) de la Société du crédit agricole du Manitoba	26 726 500
		(5) d'autres organismes gouvernementaux	6 065 000
		(6) d'autres prêts et placements	153 470 800
		(7) de placements du fonds d'amortissement	79 677 200
				524 505 200
		Dette publique totale (crédits statutaires)		322 347 500 $
10.	Stabilisation des taux de l'Hydro (crédits statutaires)			36 331 800
		Total (crédits statutaires)			358 679 300 $
		Total des crédits statutaires et des crédits à voter pour les finances			592 587 400 $
SERVICES DU GOUVERNEMENT (VIII)
1.	Administration			1 926 500 $
		Traitement du ministre	10 300 $
		Autres frais administratifs	1 916 200
2.	Gestion des biens			109 306 100
3.	Approvisionnement et services			2 604 200
4.	Service des projets			2 851 300
5.	Commission de l'évaluation foncière			61 900
6.	Organisation des mesures d'urgence			686 400
7.	Dépenses en capital			13 494 800
					130 931 200 $
SANTÉ (XXI)
1.	Administration et finances			2 668 700 $
		Traitement du ministre	20 600 $
		Autres frais administratifs et financiers	2 648 100
2.	Programmes de santé communautaires			42 793 800
3.	Services de santé communautaires			23 495 100
4.	Santé mentale et services psychiatriques			39 252 700
5.	Sports			661 800
6.	fondation manitobaine de lutte contre l'alcoolisme			10 136 300
7.	Commission des services de santé du Manitoba			1 061 202 300
8.	Dépenses en capital - Commission des services de santé du Manitoba			29 584 500
					1 209 795 200 $
VOIRIE ET TRANSPORT (XV)
1.	Administration et finances			3 261 000 $
		Traitement du ministre	10 300 $
		Autres frais administratifs et financiers	3 250 700
2.	Opérations et entretien			67 966 600
3.	Planification, conception et arpentages			2 863 000
4.	Services d'ingénierie et techniques			11 451 900
5.	Politique et recherche en matière de transport			1 334 900
6.	Permis et immatriculations			12 554 900
7.	Commissions, conseils et comités			1 189 600
8.	Dépenses en capital			96 939 000
					197 560 900 $
LOGEMENT (XXX)
1.	Administration générale			3 618 200 $
		Traitement du ministre	10 300 $
		Autres frais administratifs généraux	3 607 900
2.	Gestion des biens et questions relatives aux locateurs et locataires			3 176 600
3.	Mise en œuvre des programmes			12 094 800
4.	Paiements de transfert à la Société d'habitation et de rénovation du Manitoba			25 272 400
5.	Dépenses en capital			2 000 000
					46 162 000 $
INDUSTRIE, COMMERCE ET TECHNOLOGIE (X)
1.	Administration et finances			2 510 000 $
		Traitement du ministre	10 300 $
		Autres frais administratifs et financiers	2 499 700
2.	Division de l'industrie et du commerce			2 746 100
3.	Division de la technologie			3 563 200
4.	Entente Canada-Manitoba de planification du développement économique			100 000
					8 919 300 $
TRAVAIL (XI)
1.	Administration et finances			1 444 300 $
		Traitement du ministre	10 300 $
		Autres frais administratifs et financiers	1 434 000
2.	Travail			7 848 200
3.	Dépenses en capital			41 000
					9 333 500 $
AffAIRES MUNICIPALES (XIII)
1.	Administration et finances			1 051 900 $
		Traitement du ministre	20 600 $
		Autres frais administratifs et financiers	1 031 300
2.	Commission municipale			327 000
3.	Services consultatifs et financiers			26 334 700
4.	Evaluation municipale			4 602 400
5.	Services des systèmes			1 091 500
6.	Services d'aménagement municipal			2 937 600
7.	Service provincial d'aménagement du territoire			371 100
8.	Commission des droits de surface			135 600
9.	Dépenses en capital			2 150 000
					39 001 800 $
RESSOURCES NATURELLES (XII)
1.	Administration et finances			3 950 800 $
		Traitement du ministre	20 600 $
		Autres frais administratifs et financiers	3 930 200
2.	Services régionaux			20 919 800
3.	Ingénierie et construction			6 721 900
4.	Ressources hydrauliques			8 854 300
5.	Parcs			13 517 500
6.	Terres			1 975 500
7.	forêts			7 329 200
8.	Pêche			3 733 000
9.	faune			3 937 900
10.	Levés et cartographie			3 065 500
11.	Programme d'aide aux activités en matière de ressources naturelles			832 200
12.	Dépenses en capital			10 027 000
					84 864 600 $
AffAIRES DU NORD (XIX)
1.	Administration et finances			930 700 $
		Traitement du ministre	20 600 $
		Autres frais administratifs et financiers	910 100
2.	Développement des administrations locales			7 442 700
3.	Gestion et coordination des ententes			2 809 800
4.	Aide à de petites entreprises			245 300
5.	Entente Canada-Manitoba sur le développement du Nord			9 754 200
6.	Dépenses en capital			5 354 500
					26 537 200 $
AffAIRES URBAINES (XX)
1.	Administration et finances			512 500 $
		Traitement du ministre	20 600 $
		Autres frais administratifs et financiers	491 900
2.	Aide financière à la ville de Winnipeg			34 544 600 1
3.	Coordination des politiques d'urbanisme			3 025 100
4.	Dépenses en capital			21 395 700
					59 477 900 $
MISE EN ŒUVRE DE CERTAINES ENTENTES CANADA-MANITOBA (XXVI)
1.	Mise en œuvre de certaines ententes Canada-Manitoba			8 165 200 $
					8 165 200 $
AIDE VISANT À ATTÉNUER LES EffETS DES TAUX D'INTÉRÊT ÉLEVÉS (XXVIII)
1.	Programmes d'aide visant à atténuer les effets des taux d'intérêt élevés			1 184 000 $
					1 184 000 $
DÉPENSES AUX fINS DE PRÉVENIR ET DE MAÎTRISER LES INONDATIONS ET DE PARER AUX AUTRES CAS D'URGENCE (XVIII)
1.	Dépenses aux fins de prévenir et de maîtriser les inondations et de parer aux autres cas d'urgence			1 000 000 $
					1 000 000 $
fONDS MANITOBAIN DE SOUTIEN À L'EMPLOI (XXIX)
1.	fonds manitobain de soutien à l'emploi			78 458 600 $
					78 458 600 $

		Total des crédits à voter et des crédits statutaires			3 869 606 900 $
		Total des crédits statutaires			361 878 000 $
		Total des crédits à voter			3 507 728 900
		Total des crédits à voter et des crédits statutaires			3 869 606 900 $