L.M. 1986-87, c. 39

Loi sur les taux d'intérêt et d'actualisation des sommes allouées par jugement

Retour à la Loi

Table des matières

1		Définitions
2		Publication du taux d'intérêt antérieur au jugement
	(2)	Taux initial d'intérêt antérieur au jugement
3		Intérêt sur le capital
	(2)	Consignation au tribunal
	(3)	Dommages-intérêts spéciaux
	(4)	Rupture de contrat
	(5)	Discrétion du tribunal
4		Dommages-intérêts non monétaires
5		Exclusions du capital
	(2)	Déduction
6		Cas où la Loi ne s'applique pas
7		Réclamation d'intérêt dans les procédures
8		Loi sur le recouvrement des petites créances
9		Actualisation pour dommages-intérêts futurs
10		Application à la Couronne
11		Disposition transitoire
	(2)	Dates réputées en vue des calculs
12		Exécution du jugement
13		Intérêt
	(2)	Intérêt sur des dettes
	(3)	Intérêt accordé après une mise en demeure
	(4)	Intérêt sous forme de dommages-intérêts
	(5)	Application du présent article
14		Codification permanente
15		Entrée en vigueur

15

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.