L.M. 1986-87, c. 31

Loi sur les questions constitutionnelles

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Table des matières

1		Renvoi au tribunal
2		Opinion certifiée
3		Avis au procureur général du Canada
4		Avis aux intéressés
	(2)	Comparution de la Couronne du chef d'autres provinces
	(3)	Comparution de l'avocat
5		Nomination d'un avocat
6		Appel
7		Définitions
	(2)	Avis aux procureurs généraux
	(3)	Avis aux procureurs généraux quant aux règlements
	(4)	Forme de l'avis
	(5)	Avis de 14 jours nécessaire
	(6)	Statut du procureur général du Manitoba
	(7)	Statut du procureur général du Canada
	(8)	Signification au procureur général
8		Validité d'une loi provinciale et jugement déclaratoire
	(2)	Parties
	(3)	Appel
9		Codification permanente
10		Abrogation du chapitre C180 de la C. P. L. M.
	(2)	Abrogation d'articles du chapitre C280 de la C. P. L. M.
11		Entrée en vigueur

11

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.