Loi sur les caisses populaires et les credit unions

L.M. 1986-87, c. 5

Loi sur les caisses populaires et les credit unions

Table des matières

PARTIE I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION
1 Définitions
2 Objets des credit unions
(2) Objets des caisses populaires
3 Champ d'application
(2) Incompatibilité
4 Objets des caisses populaires existantes
(2) Pouvoirs des caisses populaires existantes
PARTIE II
CAISSES POPULAIRES CONSTITUTION
5 Demande de constitution
(2) Formules-types
6 Statuts constitutifs
(2) Dispositions supplémentaires
(3) Consentement d'un premier administrateur
(4) Règlements constitutifs
7 Dépôt des statuts et des règlements constitutifs
8 Certificat de constitution
9 Effet du certificat
10 Dénomination sociale d'un credit union
(2) Dénomination sociale d'une caisse populaire
(3) Langue de la dénomination sociale
(4) Publicité de la dénomination sociale
(5) Autre nom
(6) Désignation d'un credit union
(7) Désignation d'une caisse populaire
(8) Exception
11 Réservation de la dénomination sociale
12 Dénominations sociales prohibées
(2) Dénomination différente
(3) Engagement qui n'est pas mis à exécution
(4) Ordre de changement de dénomination sociale
(5) Révocation de la dénomination sociale
(6) Certificat de modification
13 Responsabilité personnelle
(2) Contrats antérieurs à la constitution
(3) Requête au tribunal
(4) Exemption de toute responsabilité personnelle
PARTIE III
CAPACITÉ ET POUVOIRS
14 Capacité
(2) Capacité extra-territoriale
15 Pouvoirs
(2) Réserves
(3) Survie des droits
16 Absence de présomption de connaissance
(2) Présomption de connaissance
17 Allégations interdites
PARTIE IV
SIÈGE SOCIAL ET LIVRES
18 Siège social
(2) Changement d'adresse
(3) Avis
(4) Annexion ou fusion de municipalités
(5) Succursales
19 Livres
(2) Exception
(3) Ordre d'annulation
20 Consultation des livres par les membres et les créanciers
(2) Registre des membres
(3) Registre des détenteurs de parts sociales
(4) Affidavit
(5) Infraction
(6) Consultation du registre des membres aux assemblées
(7) Consultation des livres par les administrateurs
(8) Consultation des livres par le registraire
21 Forme des registres
(2) Précautions
22 Sceau
PARTIE V
STRUCTURE DU CAPITAL ET NORMES D'EXPLOITATION
23 Parts sociales ordinaires
(2) Nombre de parts sociales ordinaires
(3) Nombre de parts sociales ordinaires par membre
24 Disposition transitoire
25 Autres parts sociales
(2) Priorité
(3) Restriction
26 Pas de certificat de parts sociales
(2) Certificats de parts sociales
27 Apport
(2) Billet à ordre
28 Ristournes
(2) Détermination du volume d'affaires réalisé
29 Utilisation des ristournes
(2) Prêt des ristournes ou des dividendes
(3) Priorité
30 Rachat ou remboursement
(2) Restriction
31 Dividendes sur les parts sociales ordinaires
32 Restrictions
(2) Exception
33 Limitation quant au nombre de parts sociales détenues
34 Non-application de la Loi sur les valeurs mobilières
(2) Application de certaines dispositions
35 Parts sociales ne comportant pas de droit de vote
(2) Vote par catégorie
36 Limitation de responsabilité
37 Recours
38 Actes de fiducie
39 Soldes non réclamés
40 Droit des membres de retirer leurs dépôts
(2) Préavis d'intention de retirer les dépôts
(3) Prorogation de la période de préavis
(4) Exception
41 Fonds en fiducie
(2) Non-imputation aux fonds en fiducie
(3) Paiement lors du décès
42 Prêts
(2) Remboursement des prêts
43 Dépôts importants
44 Privilège
(2) Application des dépôts et des parts sociales
(3) Défaut
45 Interdiction relative aux découverts
46 Liquidités
(2) Placements relatifs aux réserves de liquidités
(3) Placements en général
47 Provision pour créances douteuses
48 Capital propre
(2) Définition de capital propre
49 Durée et rendement des placements et des dépôts
50 Assurance
51 Ajustements
(2) Dépôts ou paiements interdits par le registraire
PARTIE VI
ADHÉSION
52 Membres
(2) Rejet de la demande d'adhésion
(3) Mineurs
(4) Restriction
53 Lien commun
(2) Cessation du lien d'association
54 Associés
(2) Nombre d'associés
(3) Restriction
(4) Droits de l'associé
55 Révocation de l'adhésion
(2) Avis au membre
(3) Notification de la révocation de l'adhésion
(4) Appel à l'assemblée des membres
(5) Décision de l'assemblée
(6) Révocation de l'adhésion par l'assemblée des membres
(7) Appel au registraire
(8) Exception
(9) Adhésion maintenue en vigueur jusqu'à la ratification
(10) Réadmission
(11) Non-application
56 Retrait
(2) Effet de la révocation ou du retrait
57 Recours
58 Pouvoir de prendre des règlements administratifs
(2) Prise de règlements administratifs
(3) Entrée en vigueur des règlements constitutifs
(4) Règlements administratifs ordinaires
(5) Règlements constitutifs autorisés au préalable
(6) Omission de se conformer au paragraphe (5)
59 Caractère obligatoire des statuts
60 Lieu des assemblées
61 Convocation des assemblées
62 Date de référence
63 Avis de l'assemblée
(2) Ajournement
(3) Avis d'ajournement
(4) Questions
(5) Avis des questions à l'ordre du jour
64 Renonciation à l'avis
65 Proposition d'un membre
(2) Avis de proposition
(3) Déclaration à l'appui de la proposition
(4) Présentation de la candidature des administrateurs
(5) Dispense
(6) Immunité
(7) Avis de refus
(8) Demande du membre
(9) Demande de la caisse populaire
(10) Avis de la demande au registraire
66 Quorum
(2) Quorum à l'ouverture de l'assemblée
(3) Ajournement
(4) Non-application
67 Admissibilité au vote
(2) Une voix par membre
68 Représentants de corporations
(2) Pouvoirs du représentant
69 Vote par procuration
(2) Limitations
(3) Non-application
70 Membres conjoints
71 Vote par la poste
72 Exécuteurs testamentaires
73 Vote
(2) Moment pour exiger un scrutin
74 Convocation d'une assemblée par les membres
(2) Forme de la requête
(3) Convocation par les administrateurs
(4) Convocation par un membre
(5) Procédure
(6) Remboursement
75 Convocation par le registraire
(2) Modification du quorum
PARTIE VII
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS
76 Pouvoirs
(2) Nombre
77 Conditions à remplir pour être administrateur
78 Durée du mandat
(2) Élection des administrateurs
(3) Élection d'administrateurs de district
(4) Durées des mandats
(6) Durée non déterminée
(5) Poursuite du mandat
79 Fin du mandat
(2) Date d'effet de la démission
80 Révocation des administrateurs
(2) Vacances
81 Déclaration de l'administrateur
(2) Diffusion de la déclaration
(3) Immunité
82 Manière de combler les vacances
(2) Exercice des pouvoirs s'il y a quorum
(3) Convocation d'une assemblée
(4) Élection par les membres
(5) Ratification
83 Avis de changement
(2) Demande au tribunal
(3) Effet de l'avis
84 Réunion du conseil
(2) Quorum
(3) Avis de la réunion
(4) Renonciation
(5) Ajournement
(6) Participation par téléphone
85 Délégation
(2) Limitation de pouvoirs
86 Validité des actes des administrateurs
87 Résolution tenant lieu d'assemblée
(2) Dépôt de la résolution
88 Responsabilité des administrateurs
(2) Responsabilité relative aux prêts
(3) Répétition
(4) Recours
(5) Prescription
89 Application de la Loi sur le paiement des salaires
90 Responsabilité des administrateurs
91 Définitions
(2) Intérêt dans les contrats conclus par des parents
(3) Intérêt dans les contrats conclus par d'autres personnes
(4) Définition de "dirigeant"
(5) Exceptions
(6) Divulgation des intérêts
(7) Moment
(8) Divulgation permanente
(9) Normes relatives à la nullité
(10) Approbation par les membres
(11) Demande au tribunal
(12) Omission de divulguer le conflit d'intérêt
92 Dirigeants
93 Rémunération
94 Devoir des administrateurs et dirigeants
(2) Observation
(3) Absence d'exonération
(4) Interprétation
95 Dissidence
(2) Perte du droit à la dissidence
(3) Dissidence d'un administrateur absent
(4) Foi à des déclarations
96 Indemnisation
(2) Droit à indemnisation
(3) Assurance des administrateurs ou dirigeants
(4) Demande au tribunal
(5) Avis au registraire
(6) Autre avis
PARTIE VIII
RAPPORTS ET RENSEIGNEMENTS FINANCIERS
97 Rapports
(2) Attestation
(3) Autres rapports
(4) Droit de dépôt
98 États financiers annuels
(2) Divulgation par les administrateurs et les dirigeants
99 Condition préalable
100 Demande de documents
101 Copie au registraire et au fonds
(2) Présentation au fonds
102 Nomination des vérificateurs
(2) Vérification annuelle
(3) Qualités requises pour être vérificateur
(4) Indépendance
(5) Obligation de démissionner
(6) Destitution judiciaire
(7) Ordre
103 Fin du mandat
(2) Date d'effet de la démission
104 Révocation
(2) Avis d'assemblée
105 Manière de combler une vacance
(2) Convocation d'une assemblée
(3) Vacance comblée par les membres
(4) Mandat non expiré
106 Nomination judiciaire
107 Droit d'assister à l'assemblée
(2) Obligation
(3) Avis de la caisse populaire
(4) Infraction
108 Déclaration du vérificateur
(2) Diffusion des motifs
(3) Remplaçant
(4) Exception
(5) Effet de l'inobservation
109 Rapport soumis au fonds
(2) Domaine de la vérification
110 Droit à l'information
(2) Renseignements provenant d'une filiale
111 Comité de vérification
(2) Comité de vérification composé des administrateurs
(3) Fonctions du comité
(4) Convocation de la réunion
(5) Avis des erreurs
(6) Erreur dans les états financiers
(7) Obligation des administrateurs
(8) Infraction
112 Obligation du vérificateur envers les administrateurs
(2) Procédure
113 Immunité
PARTIE IX
MODIFICATIONS DE STRUCTURE
114 Modification des statuts
(2) Erreurs d'écriture
(3) Dépôt des clauses modificatrices
(4) Annulation
115 Remise des statuts
116 Certificat de modification
117 Effet du certificat
(2) Maintien des droits
118 Mise à jour des statuts
(2) Envoi des statuts
(3) Certificat
(4) Effet du certificat
119 Fusion
(2) Consentement du superviseur
120 Convention de fusion
121 Approbation des membres
(2) Avis de l'assemblée
(3) Approbation des membres
(4) Résiliation
122 Statuts de fusion
(2) Déclarations annexées
(3) Exemption
(4) Avis adéquat
123 Fusion obligatoire
124 Certificat de fusion
(2) Effet du certificat
125 Vente faite hors du cours normal des affaires
(2) Avis d'assemblée
(3) Modalités et conditions
(4) Approbation
(5) Abandon du projet
126 Approbation du registraire
(2) Déclaration
(3) Avis adéquat
(4) Loi sur les ventes en bloc
127 Droit à la dissidence
(2) Opposition par écrit
(3) Avis aux membres et au registraire
(4) Approbation du registraire
(5) Conditions
128 Définition de "réorganisation"
(2) Pouvoirs du tribunal
(3) Pouvoirs supplémentaires
(4) Réorganisation
(5) Certificat
(6) Effet du certificat
(7) Pas de dissidence
129 Caisses populaires étrangères
130 Enregistrement extra-provincial
PARTIE X
DISSOLUTION, LIQUIDATION ET RECONSTITUTION
131 Dissolution avant le début des opérations
(2) Dissolution lorsqu'il n'y a pas de biens
(3) Dissolution après répartition des biens
(4) Absence de droit de vote
(5) Procédure
132 Proposition de liquidation et dissolution
(2) Avis d'assemblée
(3) Résolution des membres
(4) Droit de vote
(5) Déclaration d'intention
(6) Certificat d'intention
(7) Effet du certificat
(8) Liquidation
(9) Révocation
(10) Certificat
(11) Effet du certificat
(12) Procédure
133 Clauses de dissolution
(2) Certificat de dissolution
(3) Effet du certificat
134 Dissolution par le registraire
(2) Publication
(3) Caisse populaire non exploitée
(4) Certificat de dissolution
135 Demande de dissolution au tribunal
(2) Ordonnance du tribunal
(3) Certificat
136 Garde des documents
137 Définition de "membre"
(2) Continuation des actions
(3) Signification
(4) Remboursement
(5) Action en justice collective
138 Créanciers inconnus
(2) Dédommagement
(3) Recouvrement
(4) Passation de documents après la dissolution
(5) Validité
(6) Dévolution au fonds
139 Reconstitution par le registraire
(2) Reconstitution par le tribunal
140 Certificat
(2) Maintien des droits
141 Restitution des biens
PARTIE XI
LES FONDS
142 Champ d'application
(2) Prorogation des conseils
(3) Effet de la prorogation
143 Objets d'un fonds
144 Pouvoirs
145 Conseil
146 Président
147 Conditions à remplir pour être membres du conseil
148 Mandat
149 Vacances
150 Fin du mandat
151 Fonctions du conseil
152 Quorum
153 Règlements administratifs
154 Registres
155 Exercice
156 Vérification
157 Procédure
158 Assignation des caisses populaires au Fonds de securité
159 Prélèvement
160 Montant des prélèvements
(2) Avis de prélèvement
(3) Prolongation du délai
(4) Cotisation spéciale
(5) Nombre de cotisation par année
(6) Délai pour le paiement de la cotisation
161 Réduction du prélèvement
(2) Remboursement inclus dans le revenu
(3) Continuation des prélèvements
(4) Restriction sur les remboursements et les réductions
162 Rapport au registraire
(2) Autres rapports
163 Publicité
PARTIE XII
LES CENTRALES
164 Champ d'application
(2) Demande de prorogation
(3) Effet du certificat
165 Objets des centrales
166 Capacité
(2) Capacité extra-territoriale
167 Pouvoirs
(2) Réserves
(3) Survie des droits
168 Siège social et livres
169 Parts sociales ordinaires
(2) Nombre de parts sociales ordinaires par membre
170 Autres parts sociales
171 Certificats de parts sociales
172 Ristournes
173 Utilisation des ristournes
174 Rachat des parts sociales
175 Valeurs mobilières
176 Droits de vote
177 Question financières
178 Adhésion
179 Membres associés
(2) Droits et privilèges des membres associés
180 Établissement d'un système de délégués
(2) Étendue des pouvoirs
(3) Une voix par délégué
181 Limitation de responsabilité
182 Prise de règlements constitutifs
183 Approbation du registraire
184 Règlements constitutifs
185 Membres liés par les règlements constitutifs
186 Nombre
(2) Pouvoirs
187 Conditions à remplir pour être administrateur
188 Application d'autres parties
189 Renseignements fournis au fonds
190 Comité d'évaluation du crédit
PARTIE XIII
RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES
191 Définitions
192 Introduction d'une action indirecte
(2) Avis au registraire
(3) Conditions préalables
193 Pouvoirs du tribunal
194 Demande en cas d'abus
(2) Motifs
(3) Pouvoirs du tribunal
(4) Devoir des administrateurs
(5) Exclusion
195 Preuve de l'approbation des membres non décisive
(2) Approbation de l'abandon des poursuites
(3) Absence de caution
(4) Frais provisoires
196 Demande de rectification au tribunal
197 Changement d'affiliation
(2) Avis
(3) Conditions
(4) Demande au tribunal
(5) Avis au registraire
198 Pouvoirs du tribunal
199 Ordonnances
200 Demande de directives
201 Appel au tribunal
202 Questions de droit ou de fait
203 Révision par le registraire
204 Envoi de renseignements
(2) Pouvoir d'un commissaire attribué au registraire
205 Infractions
(2) Responsabilité des administrateurs
(3) Immunité
206 Infraction
207 Ordre de se conformer à la Loi
(2) Prescription
(3) Maintien des recours civils
208 Actions à la demande du registraire ou du fonds
PARTIE XIV
SURVEILLANCE
209 Surveillance d'une caisse populaire
210 Surveillance d'une centrale
211 Superviseur d'une caisse populaire
212 Superviseur d'une centrale
213 Durée de la surveillance
214 Pouvoirs du superviseur
(2) Pouvoirs lors de la liquidation
(3) Obligation envers les créanciers
215 Directives du tribunal
216 Reddition de comptes
217 Décharge
218 Surveillance temporaire
(2) Rapport au registraire
(3) Pouvoirs
(4) Mesures prises par le registraire
PARTIE XV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
219 Avis aux administrateurs et aux actionnaires
(2) Présomption
(3) Retours
(4) Publication des avis
(5) Affichage des avis
220 Avis et signification à une caisse populaire
221 Renonciation
222 Certificat du registraire
(2) Preuve
223 Certificat
(2) Preuve
(3) Certificat de valeurs mobilières
224 Photocopies
225 Preuve
(2) Forme de preuve
(3) Authentification
226 Nomination du registraire
(2) Fonctions
227 Règlements
(2) Formules
(3) Droits non fixés par les règlements
228 Définition de "déclaration"
(2) Dépôts
(3) Date d'effet
(4) Certificat de recherche
229 Modification
230 Rectifications
(2) Date du certificat rectifié
(3) Avis
231 Consultation
(2) Copies
232 Livres du registraire
(2) Obligation de fournir copie
(3) Production
233 Prorogation d'anciennes constitutions en corporation
(2) Clause de sauvegarde
(3) Exception
(4) Délai de 2 ans pour se conformer à la Loi
(5) Changements apportés aux lettres patentes
(6) Mention de l'ancienne loi
234 Codification permanente
235 Abrogation de l'ancienne loi
236 Abrogation de la CCSM
237 Abrogation de la Fédération
238 Entrée en vigueur

238

La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.