L.M. 1986-87, c. 3

Loi de 1986 portant affectation anticipée de crédits

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Table des matières

1		Titre abrégé
2		Définition de "budget principal"
3		Sommes pour l'année financière se terminant le 31 mars 1987
4		Autorisation d'engagements financiers pour l'avenir
	(2)	Crédits votés au cours des années subséquentes
5		Limitation des dépenses pour chaque poste
6		Adoption d'une loi d'affectation de crédits ultérieure
7		Transfert de crédits d'un poste budgétaire à un autre
	(2)	Ajustements au budget principal
8		Autorisation de dépenser des sommes récupérables
9		Programmes d'aide en matière de taux d'intérêt
10		Fonds manitobain de soutien à l'emploi
11		Crédits affectés à des ententes avec le Canada
	(2)	Crédits dépensés par anticipation
12		Dépenses réputées faites en vertu de la présente loi
13		Reddition de compte à Sa Majesté
14		Pouvoirs d'emprunt
15		Entrée en vigueur

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La présente loi est réputée être entrée en vigueur le 1^er avril 1986.