L.M. 1985-86, c. 19

Loi sur les biens des mineurs

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Table des matières

1		Définitions
2		Nomination d'un des parents à titre de tuteur unique
3		Dispense du consentement des parents
4		Absence de parents ou de tuteur
	(2)	Exception
5		Lettres de tutelle
6		Cautionnement fourni par le tuteur aux biens
	(2)	Exception
	(3)	Dépôt d'une somme d'argent ou d'obligations
	(4)	Affectation du dépôt décidée par les tribunaux
7		Curateur public nommé tuteur
8		Destitution d'un tuteur
	(2)	Démission d'un tuteur
9		Pouvoirs du tuteur
10		Aliénation des biens réels d'un mineur
	(2)	Passation de l'acte constatant une aliénation
	(3)	Demandeur
	(4)	Validité de la passation
	(5)	Utilisation du produit de l'aliénation
	(6)	Cas où le bien-fonds est grevé d'une charge
	(7)	Ordonnance d'envoi en possession
11		Part successorale d'un mineur inférieure à 10 000$
	(2)	Intérêt dans des biens personnels inférieur à 10 000$
	(3)	Immunité
12		Frais accordés au curateur public
13		Codification permanente
14		Entrée en vigueur