Loi sur les courtiers d'hypothèques

L.M. 1985-86, c. 16

Loi sur les courtiers d'hypothèques

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
2 Inscription
(2) Personnel de bureau
3 Exemptions d'inscription
(2) Opérations régies par la Loi sur les valeurs mobilières
(3) Exemption des avocats
(4) Limite aux exemptions établies par règlement
(5) Révocation d'exemption
(6) Audience
(7) Avis
4 Octroi d'inscription
(2) Conditions
(3) Refus
(4) Appel d'une décision ou renvoi d'une affaire
(5) Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux
5 Suspension, révocation, etc.
(2) Suspension provisoire
(3) Renonciation
6 Demandes ultérieures
7 Effet de la suspension de l'inscription
8 Certificat d'inscription
(2) Inscription d'une personne morale
(3) Représentant officiel obligatoire
(4) Inscription d'une suspension ou d'une révocation
(5) Suspension d'office des inscriptions à titre de vendeur
(6) Date d'entrée en vigueur des suspensions ou révocations
(7) Fin de la suspension et remise en vigueur
(8) Accès du public
9 Demande d'inscription
(2) Adresse de signification
10 Renseignements supplémentaires
11 Inscription d'un courtier d'hypothèques
(2) Mention du nom commercial dans l'inscription
12 Cautionnement
(2) Cautionnement additionnel
(3) Changements d'associés
(4) Résiliation du cautionnement
(5) Faculté du registraire de refuser le renouvellement
(6) Détails sur les garanties subsidiaires
(7) Avis de résiliation de cautionnement
(8) Effet du cautionnement
13 Capital minimum requis
(2) Augmentation du minimum requis
14 Examens écrits
(2) Examens distincts
(3) Examen d'une personne morale requérante
(4) Discrétion de la commission
(5) Compétences des représentants officiels
15 Avis de changement
(2) Changements d'associés
(3) Administrateur inacceptable
(4) Restrictions quant aux locaux commerciaux
16 Avis au registraire du départ d'un vendeur inscrit
(2) Avis provenant du vendeur
(3) Effet de la cessation d'emploi
17 Transfert d'inscription de vendeur
18 Renouvellement d'inscription
(2) Date limite de demande de renouvellement
(3) Demande de vendeur soumise par l'employeur
PARTIE II
RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DES REPRÉSENTANTS OFFICIELS ET DES VENDEURS
19 Exclusivité des services des représentants officiels
(2) Exclusivité des services des vendeurs
(3) Versement des sommes reçues au courtier
20 Perception interdite par des personnes non inscrites
(2) Interdiction d'employer des vendeurs non inscrits
(3) Recouvrement du capital et des intérêts par un prêteur
(4) Commissions versées aux personnes exemptées d'inscription
PARTIE III
RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DES COURTIERS D'HYPOTHÈQUES
21 Activités interdites aux courtiers d'hypothèques
(2) Fiducie obligatoire
(3) Acte de fiducie
(4) Condition de l'acte de fiducie
22 Compte en fiducie
(2) Comptes distincts
(3) Définition du mot "banque"
23 Renseignements à fournir avant l'affectation de fonds
24 Rapport à remettre après l'opération
(2) Reconnaissance à l'acheteur de créances hypothécaires
(3) Indemnisation du courtier
25 Éléments du contrat de gestion
26 Directive écrite du client afin de créer une fiducie
(2) Obligation de fiduciaire du courtier
27 Faculté de joindre les actes dans un seul document
28 Comptabilité distincte pour les biens en fiducie
(2) Conservation en lieu sûr des documents hypothécaires
29 Rapport de fiduciaire du courtier
(2) Objet du rapport
(3) Inspection
(4) Défaut de soumettre le rapport
30 Dépôt d'états financiers
(2) Conservation des registres durant 7 ans
31 Accès aux livres et registres
(2) Refus de fournir des livres ou registres
PARTIE IV
ENQUÊTE ET POUVOIRS
32 Pouvoir d'enquête
33 Non-divulgation de la preuve
(2) Exceptions au paragraphe (1)
34 Désignation d'un séquestre, etc.
(2) Désignation
(3) Demande ex parte
(4) Pouvoirs des séquestres, etc.
(5) Exécution de l'ordonnance
(6) Demande présentée par requête introductive d'instance
35 Blocage des fonds
(2) Effet de l'ordre
(3) Portée de l'ordre
(4) Demande au tribunal concernant l'ordre
(5) Révocation de l'ordre de blocage
(6) Définition du mot "banque"
(7) Dépôt d'un certificat au Bureau des titres fonciers
(8) Effet du certificat d'affaire en instance
(9) Pouvoir de la C.B.R. de rendre l'ordre caduc
36 Frais de l'enquête
(2) Remboursement des frais
(3) Calcul des frais
37 Pouvoirs de la commission en cas de fraude
38 Confiscation des sommes garanties par cautionnement
(2) Confiscation en cas de faillite, liquidation, etc.
(3) Cession ou paiement aux créanciers des sommes garanties
(4) Rapport utilisé en preuve
PARTIE V
INFRACTIONS ET PEINES
39 Publicité de l'inscription
40 Publicité trompeuse
(2) Cessation d'utilisation de publicité trompeuse
41 Remboursement des sommes payées
42 Fausses déclarations à la commission
(2) Définition de "fausse déclaration"
43 Fraude
44 Infractions
45 Recours civils
(2) Droits additionnels
46 Infractions commises par des personnes morales
47 Peines
48 Prescription
49 Défense de bonne foi
PARTIE VI
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
50 Immunité
51 Signification des avis et documents
(2) Envoi d'avis ou de documents
52 Preuve de l'inscription, etc.
53 Inscriptions sous le régime de la loi antérieure
54 Règlements
55 Exemption accordée par la commission
56 Codification permanente
57 Abrogation
58 Entrée en vigueur