L.M. 1985-86, c. 16

Loi sur les courtiers d'hypothèques

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I
2		Inscription
	(2)	Personnel de bureau
3		Exemptions d'inscription
	(2)	Opérations régies par la Loi sur les valeurs mobilières
	(3)	Exemption des avocats
	(4)	Limite aux exemptions établies par règlement
	(5)	Révocation d'exemption
	(6)	Audience
	(7)	Avis
4		Octroi d'inscription
	(2)	Conditions
	(3)	Refus
	(4)	Appel d'une décision ou renvoi d'une affaire
	(5)	Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux
5		Suspension, révocation, etc.
	(2)	Suspension provisoire
	(3)	Renonciation
6		Demandes ultérieures
7		Effet de la suspension de l'inscription
8		Certificat d'inscription
	(2)	Inscription d'une personne morale
	(3)	Représentant officiel obligatoire
	(4)	Inscription d'une suspension ou d'une révocation
	(5)	Suspension d'office des inscriptions à titre de vendeur
	(6)	Date d'entrée en vigueur des suspensions ou révocations
	(7)	Fin de la suspension et remise en vigueur
	(8)	Accès du public
9		Demande d'inscription
	(2)	Adresse de signification
10		Renseignements supplémentaires
11		Inscription d'un courtier d'hypothèques
	(2)	Mention du nom commercial dans l'inscription
12		Cautionnement
	(2)	Cautionnement additionnel
	(3)	Changements d'associés
	(4)	Résiliation du cautionnement
	(5)	Faculté du registraire de refuser le renouvellement
	(6)	Détails sur les garanties subsidiaires
	(7)	Avis de résiliation de cautionnement
	(8)	Effet du cautionnement
13		Capital minimum requis
	(2)	Augmentation du minimum requis
14		Examens écrits
	(2)	Examens distincts
	(3)	Examen d'une personne morale requérante
	(4)	Discrétion de la commission
	(5)	Compétences des représentants officiels
15		Avis de changement
	(2)	Changements d'associés
	(3)	Administrateur inacceptable
	(4)	Restrictions quant aux locaux commerciaux
16		Avis au registraire du départ d'un vendeur inscrit
	(2)	Avis provenant du vendeur
	(3)	Effet de la cessation d'emploi
17		Transfert d'inscription de vendeur
18		Renouvellement d'inscription
	(2)	Date limite de demande de renouvellement
	(3)	Demande de vendeur soumise par l'employeur
PARTIE II RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DES REPRÉSENTANTS OFFICIELS ET DES VENDEURS
19		Exclusivité des services des représentants officiels
	(2)	Exclusivité des services des vendeurs
	(3)	Versement des sommes reçues au courtier
20		Perception interdite par des personnes non inscrites
	(2)	Interdiction d'employer des vendeurs non inscrits
	(3)	Recouvrement du capital et des intérêts par un prêteur
	(4)	Commissions versées aux personnes exemptées d'inscription
PARTIE III RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS DES COURTIERS D'HYPOTHÈQUES
21		Activités interdites aux courtiers d'hypothèques
	(2)	Fiducie obligatoire
	(3)	Acte de fiducie
	(4)	Condition de l'acte de fiducie
22		Compte en fiducie
	(2)	Comptes distincts
	(3)	Définition du mot "banque"
23		Renseignements à fournir avant l'affectation de fonds
24		Rapport à remettre après l'opération
	(2)	Reconnaissance à l'acheteur de créances hypothécaires
	(3)	Indemnisation du courtier
25		Éléments du contrat de gestion
26		Directive écrite du client afin de créer une fiducie
	(2)	Obligation de fiduciaire du courtier
27		Faculté de joindre les actes dans un seul document
28		Comptabilité distincte pour les biens en fiducie
	(2)	Conservation en lieu sûr des documents hypothécaires
29		Rapport de fiduciaire du courtier
	(2)	Objet du rapport
	(3)	Inspection
	(4)	Défaut de soumettre le rapport
30		Dépôt d'états financiers
	(2)	Conservation des registres durant 7 ans
31		Accès aux livres et registres
	(2)	Refus de fournir des livres ou registres
PARTIE IV ENQUÊTE ET POUVOIRS
32		Pouvoir d'enquête
33		Non-divulgation de la preuve
	(2)	Exceptions au paragraphe (1)
34		Désignation d'un séquestre, etc.
	(2)	Désignation
	(3)	Demande ex parte
	(4)	Pouvoirs des séquestres, etc.
	(5)	Exécution de l'ordonnance
	(6)	Demande présentée par requête introductive d'instance
35		Blocage des fonds
	(2)	Effet de l'ordre
	(3)	Portée de l'ordre
	(4)	Demande au tribunal concernant l'ordre
	(5)	Révocation de l'ordre de blocage
	(6)	Définition du mot "banque"
	(7)	Dépôt d'un certificat au Bureau des titres fonciers
	(8)	Effet du certificat d'affaire en instance
	(9)	Pouvoir de la C.B.R. de rendre l'ordre caduc
36		Frais de l'enquête
	(2)	Remboursement des frais
	(3)	Calcul des frais
37		Pouvoirs de la commission en cas de fraude
38		Confiscation des sommes garanties par cautionnement
	(2)	Confiscation en cas de faillite, liquidation, etc.
	(3)	Cession ou paiement aux créanciers des sommes garanties
	(4)	Rapport utilisé en preuve
PARTIE V INFRACTIONS ET PEINES
39		Publicité de l'inscription
40		Publicité trompeuse
	(2)	Cessation d'utilisation de publicité trompeuse
41		Remboursement des sommes payées
42		Fausses déclarations à la commission
	(2)	Définition de "fausse déclaration"
43		Fraude
44		Infractions
45		Recours civils
	(2)	Droits additionnels
46		Infractions commises par des personnes morales
47		Peines
48		Prescription
49		Défense de bonne foi
PARTIE VI DISPOSITIONS GÉNÉRALES
50		Immunité
51		Signification des avis et documents
	(2)	Envoi d'avis ou de documents
52		Preuve de l'inscription, etc.
53		Inscriptions sous le régime de la loi antérieure
54		Règlements
55		Exemption accordée par la commission
56		Codification permanente
57		Abrogation
58		Entrée en vigueur