L.M. 1985-86, c. 11

Loi sur les droits de recours réciproques contre la pollution transfrontalière

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Table des matières

1		Définitions
2		Droit de saisine
3		Droit à réparation ou à prévention
4		Droit applicable
5		Égalité des droits
6		Droits additionnels
7		Obligation de la Couronne
8		Règlements
9		Uniformité d'application et d'interprétation
10		Codification permanente
11		Entrée en vigueur