L.M. 1985-86, c. 10

Loi sur les richesses du patrimoine

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I QUALIFICATION DES SITES DU PATRIMOINE
2		Sites du patrimoine
3		Sites contigus et cizconvoisins
4		Avis de l'intention du ministre de qualifier des sites
5		Opposition
	(2)	Forme de l'avis d'opposition
6		Qualification en absence de toute opposition
	(2)	Forme de l'avis de qualification
7		Audition des oppositions
	(2)	Rapport de la Commission municipale
8		Décision du ministre
	(2)	Qualification abandonnée
	(3)	Qualification modifiée
	(4)	Renvoi au lieutenant-gouverneur en conseil
	(5)	Qualification rejetée par le l.-g. en c.
	(6)	Qualification retenue par le l.-g. en c.
9		Appel relatif aux qualifications
	(2)	Choix du ministre au cas d'appel
	(3)	Révocation de qualifications sur appel
	(4)	Modification de la qualification sur appel
	(5)	Renvoi à la Commission municipale
	(6)	Rapport de la Commission municipale au sujet de l'appel
	(7)	Renvoi au lieutenant-gouverneur en conseil
	(8)	Révocation de la qualification par le ministre
	(9)	Modification de la qualification par le ministre
10		Abandon de qualifications envisagées
11		Révocation de qualification sans appel
PARTIE II PROTECTION DES SITES DU PATRIMOINE
12		Études d'impact relatives aux sites qualifiés ou retenus
	(2)	Études d'impact relatives aux sites ordinaires
	(3)	Forme des demandes, des études d'impacts et des plans
13		Approbation ministérielle
	(2)	Abandon de certaines exigences
14		Permis en matière de patrimoine
	(2)	Forme des permis en matière de patrimoine
15		Entretien des sites du patrimoine
16		Nomination des inspecteurs
	(2)	Relevés et inspections
	(3)	Pouvoirs en cas de contravention
	(4)	Résidences privées
	(5)	Mandats judiciaires
17		Arrêté ministériel de cessation
	(2)	Ordonnance judiciaire
	(3)	Action ministérielle sans ordonnance judiciaire
	(4)	Recouvrement des frais et subventions
18		Appel des arrêtés et actes ministériels
19		Installation de panneaux
	(2)	Dégradation des panneaux
20		Aliénation des sites retenus ou qualifiés
21		Ententes en matière de patrimoine
	(2)	Modification des ententes par les parties
	(3)	Modification des ententes par le ministre
	(4)	Exécution des ententes en matière de patrimoine
22		Acquisition et disposition des sites du patrimoine
23		Registre des sites du patrimoine
	(2)	Accès public au registre des sites du patrimoine
24		Disposition transitoire
PARTIE III QUALIFICATIONS DES SITES MUNICIPAUX DU PATRIMOINE
25		Qualification par arrêté municipal
26		Première lecture de l'arrêté municipal
	(2)	Avis municipal d'intention
	(3)	Audition des objections
27		Décision municipale en l'absence d'objection
	(2)	Décision municipale au cas d'objections
28		Audiences de la Commission municipale
	(2)	Participation à l'audience
	(3)	Rapport de la Commission municipale
29		Décision municipale suite au rapport
30		Appels relatifs aux qualifications municipales
	(2)	Avis d'appel
	(3)	Décision municipale au cas d'appel
31		Renvoi à la Commission municipale
	(2)	Décision municipale suite au rapport
32		Révocation d'arrêtés et abandon de projets d'arrêtés
33		Signification, publication et dépôt
	(2)	Forme de l'avis municipal de qualification
34		Protection des sites municipaux du patrimoine
	(2)	Nomination d'inspecteurs par les municipalités
	(3)	Relevés et inspections
	(4)	Pouvoirs en cas de contravention
	(5)	Résidences privées
	(6)	Mandats judiciaires
35		Ordre de cessation
	(2)	Ordonnance judiciaire
	(3)	Action municipale sans ordonnance judiciaire
	(4)	Recouvrement de sommes par les municipalités
	(5)	Appels des ordres et actes municipaux
36		Installation de panneaux par les municipalités
	(2)	Dégradation des panneaux municipaux
37		Aliénation des sites municipaux du patrimoine
38		Acquisition et disposition par la municipalité
39		Registre des sites municipaux du patrimoine
	(2)	Accès public au registre
40		Aide ministérielle
	(2)	Libéralités aux municipalités
41		Qualifications concurrentes
42		Pouvoirs municipaux additionnels
PARTIE IV OBJETS DU PATRIMOINE ET OSSEMENTS HUMAINS
43		Définitions
	(2)	Qualifications par le lieutenant-gouverneur en conseil
44		Propriété et possession des objets du patrimoine
	(2)	Ententes relatives à la garde des objets du patrimoine
	(3)	Transfert de garde
	(4)	Abandon des droits de Sa Majesté
	(5)	Propriété des objets du patrimoine existants
45		Propriété et droit de possession des ossements humains
46		Avis d'invention
47		Acquisition d'objets du patrimoine
	(2)	Aliénation d'objets du patrimoine
48		Ententes avec les propriétaires
	(2)	Rôle de fiduciaire du ministre
49		Ententes avec les musées
	(2)	Ententes avec d'autres institutions
50		Ententes relatives aux fouilles et expertises
51		Dégradation d'objets du patrimoine et ossements humains
52		Sortie d'objets du patrimoine
53		Permis de fouilles
54		Délivrance de permis
55		Enregistrement des objets du patrimoine
	(2)	Accès public au registre des objets du patrimoine
PARTIE V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
56		Conseil du patrimoine
	(2)	Composition
	(3)	Archiviste provincial
	(4)	Secrétaire
	(5)	Présidence et vice-présidence
	(6)	Mandat
	(7)	Dépenses et rémunération
	(8)	Procédures
	(9)	Devoirs et obligations
57		Priorité des actes déposés
58		Absence de suspension en cas d'appel
	(2)	Droit d'appel
	(3)	Audience publique
59		Moyen ordinaire de signification
	(2)	Procédure de signification en l'absence du destinataire
	(3)	Moyen extraordinaire de signification
60		Programmes d'information et d'éducation
61		Ententes diverses
62		Libéralités
	(2)	Sommes versées au Trésor
	(3)	Subventions versées du Trésor
	(4)	Subventions payées par le ministre des Finances
63		Responsabilité
64		Règlements de zonage
65		Codes du bâtiment
66		Application à Sa Majesté
67		Règlementation ministérielle
68		Règlementation par le lieutenant-gouverneur en conseil
69		Infraction
	(2)	Frais de restauration
70		Abrogations
71		Codification permanente
72		Entrée en vigueur