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Loi sur les services à l'enfant et à la famille

L.M. 1985-86, c. 8

Loi sur les services à l'enfant et à la famille

Table des matières

1 Définitions
2 Intérêt supérieur
(2) Avis donné aux enfants âgés d'au moins 12 ans
(3) Prise en considération de l'opinion de l'enfant
PARTIE I
ADMINISTRATION
3 Directeur des Services à l'enfant et à la famille
4 Fonctions du Directeur
(2) Pouvoirs du Directeur
(3) Délégation des fonctions du Directeur
5 Maintien des sociétés existantes
6 Demande de constitution en corporation
(2) Constitution en corporation
(3) Premiers administrateurs
(4) Application de la Loi sur les corporations
(5) Administrateurs
(6) Composition du conseil d'administration
(7) Nomination des administrateurs
(8) Expiration du mandat des administrateurs élus
(9) Retour à des administrateurs élus
(10) Pouvoirs des administrateurs
(11) Responsabilité de l'administrateur ou du cadre
(12) Dissolution d'un office
(13) Biens de la Société d'aide à l'enfance de Winnipeg
(14) Ententes conclues avec les bandes indiennes
(15) Pouvoirs retirés à un office indien
(16) Obligations de l'office indien
(17) Subventions aux offices
(18) Tarifs des services
(19) Versements aux offices ou aux centres de traitement
(20) Date d'entrée en vigueur de l'arrêté
(21) Services d'urgence
7 Fonctions des offices
(2) Directeur constitué partie aux procédures judiciaires
8 Permis obligatoire
(2) Renseignements destinés au Directeur
PARTIE II
SERVICES AUX FAMILLES
9 Services aux familles
(2) Services aux parents mineurs
(3) Renseignements aux parents mineurs
(4) Avis au Directeur de la naissance d'un enfant
10 Services répondant à des besoins particuliers
(2) Aide d'urgence
11 Aide aux groupes communautaires
(2) Programmes destinés aux bénévoles
12 Services de garderies
13 Aide familiale
(2) Avis aux parents
(3) Droits et obligations de l'aide familiale
(4) Aide auprès des parents
(5) Contrat de service des aides
14 Contrat de placement volontaire
(2) Contrat
(3) Résiliation ou renouvellement du contrat
(4) Résiliation du contrat
(5) Départ d'une personne
(6) Transition
15 Validité des contrats passés par les mineurs
(2) Contribution
(3) Réduction de la contribution
(4) Approbation du Directeur
16 Renonciation volontaire des parents au droit de tutelle
(2) Renonciation volontaire de la mère au droit de tutelle
(3) Accords conclus au nom du Directeur
(4) Accords conclus par un mineur
(5) Renonciation interdite dans les 7 jours de la naissance
(6) Placement interdit au cours des 2 jours suivant l'accord
(7) Demande de déclaration de paternité
(8) Approbation des accords par le Directeur
(9) Effet des accords
(10) Révocation de la renonciation volontaire
(11) Demande présentée au Directeur
(12) Appel interjeté à la Cour
(13) Mesures prises avant la renonciation à la tutelle
(14) Interdiction de donner avis d'une demande d'adoption
PARTIE III
PROTECTION DES ENFANTS
17 Enfant ayant besoin de protection
18 Communication obligatoire de renseignements
(2) Obligation de communiquer les renseignements
(3) Défaut de communication des renseignements
(4) Protection des dénonciateurs
(5) Identité du dénonciateur non révélée
(6) Infraction portant sur le harcèlement d'une personne
19 Obligation de l'office d'enquêter
(2) Rapport concernant des mauvais traitements
(3) Communication des conclusions de l'enquête
(4) Renseignements du registre fournis par le Directeur
20 Demande d'ordonnance et dispositions
(2) Avis de la demande
(3) Ordonnance
(4) Prorogation de l'ordonnance
(5) Ordonnances rendues en vertu d'un consentement
(6) Signification de copies de l'ordonnance par l'office
(7) Infraction
21 Appréhension d'un enfant ayant besoin de protection
(2) Perquisition sans mandat dans certains cas
(3) Obtention d'un mandat visant à rechercher l'enfant
(4) Nom facultatif
(5) Aide d'un agent de la paix
22 Enfant à la charge d'une personne et appréhendé
(2) Enfant hospitalisé
23 Avis à l'office
24 Avis aux parents de l'appréhension d'un enfant
25 Soins à apporter à un enfant appréhendé
(2) Immunité
26 Enfant laissé à la personne qui en a la charge
(2) Avis donné à l'office
(3) Appréhension réputée
27 Demande d'audience à la Cour
(2) Droit de visite avant l'audition de la demande
(3) Audience sur le droit de visite des parents ou du tuteur
(4) Fardeau de la preuve
(5) Modification à l'ordonnance
28 Renvoi de l'instance devant un autre tribunal
(2) Autre office constitué partie à l'audience
29 Date de rapport de la demande
(2) Ajournement
30 Avis d'audience
(2) Réduction du délai d'avis ou renonciation à l'avis
(3) Signification de l'avis
(4) Dispense de signification de l'avis
31 Demande d'intervention
(2) Ordonnance
32 Production de précisions sur demande
(2) Ordonnance enjoignant de fournir d'autres précisions
(3) Inapplication de règles de la Cour du Banc de la Reine
33 Présence facultative de l'enfant âgé de moins de 12 ans
(2) Présence obligatoire de l'enfant âgé de 12 ans ou plus
34 Droit à un avocat
(2) Avocat représentant les intérêts d'un enfant
(3) Nomination d'un avocat et facteurs à considérer
35 Contre-interrogatoire des parents
36 Instances sans formalisme
37 Pouvoirs de la Cour
(2) Tenue d'une enquête
(3) Refus de coopérer
38 Ordonnances possibles du juge
(2) Ordonnances rendues sur consentement
(3) Contribution monétaire des parents
(4) Modification de l'ordonnance
(5) Date d'entrée en vigueur de l'ordonnance
(6) Droit d'entrer dans un foyer
(7) Nouvelle appréhension de l'enfant
(8) Destinataires d'une copie de l'ordonnance
39 Ordonnance temporaire et droit de visite des parents
(2) Demande concernant l'étendue du droit de visite
(3) Ordonnance permanente et droit de visite des parents
(4) Demande concernant l'étendue du droit de visite
(5) Ordonnance en vertu du par. (2) ou (4) modifiée
(6) Enfant ayant été placé en vue de son adoption
(7) Incapacité d'agir du juge
40 Audiences supplémentaires
(2) Prorogation réputée de l'ordonnance originale
(3) Ordonnances supplémentaires
(4) Application des dispositions de la présente Partie
41 Période maximale de tutelle provisoire
(2) Prorogation de tutelle pour les enfants de 12 ans et plus
(3) Âge aux fins des paragraphes (1) et (2)
42 Enfant sous la garde de l'office
43 Appel de l'ordonnance rendue par un conseiller-maître
(2) Avis d'appel
(3) Audience de novo
44 Appel de l'ordonnance rendue par un juge
(2) Prorogation du délai d'appel
(3) Dépôt et signification de l'avis d'appel
(4) Situation de l'enfant au cours de l'appel
45 Effet de l'ordonnance de tutelle permanente
(2) Fin de la tutelle permanente sur demande
(3) Demande des parents de la fin de la tutelle permanente
(4) Ordonnance
(5) Délai de présentation d'une autre demande
46 Soins d'un enfant assumés par un membre de sa famille
47 Mauvais traitements infligés à un enfant
(2) Négligence à l'égard d'un enfant de moins de 12 ans
PARTIE IV
ENFANTS CONFIÉS À UN OFFICE
48 Pouvoirs du tuteur
49 Transfert de tutelle
(2) Transfert de surveillance
(3) Effets du transfert
50 Fin de la tutelle
(2) Soins et entretien pendant la transition
51 Retrait de l'enfant
(2) Révision demandée par les parents nourriciers
52 Ingérence dans la garde de l'enfant
53 Appréhension d'un enfant en fuite
(2) Mandat d'amener
54 Révision de la part du Directeur
PARTIE V
ADOPTION
Dispositions générales
55 Définitions
56 Adoptant plus âgé que l'adopté
57 Personne adoptée à l'extérieur du Manitoba
58 Consentements requis en cas de placement par un office
(2) Consentements requis dans le cas d'autres placements
(3) Consentement interdit dans les 10 jours de la naissance
(4) Copie des consentements donnée au Directeur
(5) Demande de déclaration de paternité
(6) Affidavit de signature du consentement
(7) Exemption de consentement
(8) Exemption du consentement d'un enfant de 12 ans ou plus
(9) Désirs d'un enfant de moins de 12 ans
(10) Révocation du consentement
(11) Consentement signé à l'extérieur du Manitoba
(12) Validité des consentements antérieurs à la présente loi
59 Signification indirecte
60 Ordonnance d'adoption
(2) Ordonnance d'adoption selon une formule prescrite
(3) Nom de famille de l'adopté
(4) Distribution de l'ordonnance
(5) Distribution si l'enfant est né à l'extérieur du Manitoba
(6) Envoi au registraire en vertu de la Loi sur les Indiens
61 Statut de l'enfant adoptif
(2) Détermination des liens de parenté
(3) Personne nommée dans un testament ou un autre document
(4) Application du présent article
(5) Exception en cas d'adoption demandée par un seul conjoint
(6) Exception dans le cas de mariages interdits
(7) Droits non touchés par la présente loi
62 Conservation des dossiers
(2) Divulgation de renseignements confidentiels
(3) Dossiers du greffe de la Cour
(4) Copie de l'ordonnance
63 Peine en cas d'adoption rémunérée
64 Demande d'approbation de placement en dehors du Manitoba
(2) Enquête menée par un office ou par le Directeur
(3) Placement d'un enfant en dehors du Canada
(4) Infraction
(5) Exception
65 Approbation du Directeur et annonces dans les journaux
(2) Peine
PLACEMENT PAR LES OFFICES AUX FINS D'ADOPTION
66 Demande de placement
(2) Aptitude des requérants
(3) Pouvoir de révision du Directeur
(4) Adoption par les parents nourriciers
(5) Approbation du placement par le Directeur
(6) Placement des enfants au Manitoba
(7) Accord de placement aux fins d'adoption
(8) Retrait de l'enfant
(9) Demande d'ordonnance d'adoption
(10) Demande d'ordonnance d'adoption par le conjoint survivant
(11) Documents à déposer à l'appui de la demande
ADOPTION PAR UNE PERSONNE AYANT MARIÉ UN PARENT
67 Demande
(2) Signification de copies de la demande
(3) Documents à l'appui de la demande
(4) Rapport de l'office
(5) Ordonnance en cas de décès de l'un des demandeurs
(6) Demande de droit de visite
(7) Droit de visite
ADOPTION PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE AU SENS LARGE
68 Placement chez un membre de la famille au sens large
(2) Demande d'ordonnance d'adoption
(3) Avis de demande d'ordonnance d'adoption
(4) Questions à considérer dans le cadre d'une ordonnance
(5) Dérogation aux dispositions du paragraphe (4)
(6) Rapport de l'office
(7) Documents à l'appui de la demande
ADOPTIONS PRIVÉES
69 Personnes pouvant placer un enfant
(2) Avis donné à l'office par la personne qui place l'enfant
(3) Avis donné par la personne qui accueille l'enfant
(4) Exemption de l'avis ou prorogation du délai d'avis
(5) Enquête de l'office
(6) Surveillance consécutive à la décision de placement
(7) Procédure à suivre suite au refus de placement
(8) Demande faite à la Cour
(9) Demande d'ordonnance d'adoption
(10) Avis de demande d'ordonnance d'adoption
(11) Documents à l'appui de la demande
(12) Ordonnances que peut rendre le juge
ADOPTION INTERNATIONALE
70 Demande de placement d'un enfant d'un autre pays
(2) Application des dispositions de l'article 66
(3) Demande faite dans un autre pays
(4) Adoption d'un enfant immigré
ADOPTIONS DE FAIT
71 Demande
(2) Exemption de consentement
(3) Avis de demande
(4) Enquête
(5) Documents à l'appui de la demande
(6) Ordonnance que peut rendre le juge
ADOPTION D'ADULTES
72 Conditions d'adoption d'un adulte
(2) Soutien pendant la minorité
(3) Exemption de signification de la demande à un office
(4) Documents à déposer à l'appui de la demande
SUBVENTIONS AUX ADOPTIONS
73 Subventions
REGISTRE DES RENSEIGNEMENTS OBTENUS SUITE À L'ADOPTION
74 Renseignements fournis et inscrits dans le registre
(2) Contacts restreints
(3) Renseignements signalétiques transmis par le Directeur
(4) Renseignements à la suite d'un décès
(5) Renseignements non signalétiques du registre
(6) Renseignements non signalétiques de l'office
PARTIE VI
RESTRICTION À LA DIVULGATION
75 Accès des médias à l'instance
(2) Divulgation de l'identité interdite dans les reportages
(3) Infraction et peine
(4) Infraction d'un administrateur d'une corporation, etc.
76 Accès
(2) Consentement de la personne faisant l'objet du dossier
(3) Aspect confidentiel des dossiers
(4) Droit d'accès
(5) Exceptions
(6) Résumé tiré de renseignements
(7) Préparation du résumé
(8) Droit de communication restreint
(9) Dépôt de renseignements
(10) Renseignements faisant partie du dossier
(11) Correction d'erreurs de fait
(12) Dossiers relatifs aux personnes demandant des services
(13) Services obligatoires
(14) Dossiers clos
(15) Droit de communication restreint par une autre personne
(16) Demande de divulgation d'un dossier
(17) Avis donné à l'adulte
(18) Communication à des fins de recherche
(19) Droits
(20) Demande de révision
(21) Révision de la décision du refus de communication
(22) Conservation et destruction de dossiers
PARTIE VII
TUTELLE PRIVÉE DE LA PERSONNE
ET DROIT DE VISITE
77 Nomination d'un tuteur à la personne
(2) Avis
(3) Réduction du délai d'avis ou dispense de l'avis
(4) Effet de l'ordonnance
78 Demande de droit de visite d'un enfant
(2) Avis
(3) Ordonnance
(4) Modification ou fin d'une ordonnance
79 Enquête ordonnée par la Cour
(2) Refus de coopérer
80 Ordonnances rendues contre une personne
81 Appels
PARTIE VIII
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
82 Ordonnances rendues à l'extérieur du Manitoba
(2) Effets des documents venant de l'extérieur du Manitoba
83 Enfants immigrants
84 Peine en cas de vente pour adoption
85 Instances interdites
86 Règlements
87 Abrogation
(2) Disposition transitoire
88 Pupilles du Directeur de la protection de l'enfance
(2) Pupilles des offices d'aide à l'enfance
89 Codification permanente
90 Entrée en vigueur