L.M. 1985-86, c. 7

Loi sur les services d'ambulance

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Table des matières

1		Définitions
PARTIE I PERMIS ET NORMES
2		Permis de services d'ambulance
3		Permis d'infirmier d'ambulance
	(2)	Permis d'ambulancier
4		Recrutement d'infirmiers
	(2)	Recrutement d'ambulanciers
5		Exigences et normes
	(2)	Délivrance des permis
	(3)	Délivrance des permis provisoires
	(4)	Demande de permis
6		Cours de formation
	(2)	Examens
7		Besoin de services d'ambulance
8		Expiration des permis
9		Conditions des permis
10		Respect des normes et exigences
	(2)	Équipement non autorisé
	(3)	Exception
	(4)	Formulaires
11		Suspension et annulation de permis
12		Audience
	(2)	Décision de la commission
	(3)	Audience devant certains membres
13		Appel au ministre
	(2)	Parties à l'appel
	(3)	Décision du ministre
14		Inspecteurs
15		Pouvoirs de l'inspecteur
	(2)	Mandat
	(3)	Obtention du mandat
	(4)	Suspension par l'inspecteur
	(5)	Entrave à l'inspection
	(6)	Rapport d'inspection
16		Exemptions
	(2)	Substitution
	(3)	Annulation de l'ordonnance
	(4)	Fin automatique
	(5)	Loi sur les textes réglementaires non applicable
17		Services fournis par la commission
18		Lois et règlements applicables
PARTIE II SUBVENTIONS
19		Paiement des subventions
	(2)	Demande de subvention
	(3)	Modification du programme
	(4)	Conditions
	(5)	Vérification spéciale
20		Programme de transport des malades du Nord
	(2)	Définition du Programme
	(3)	Résidence
PARTIE III DISPOSITIONS DIVERSES
21		Paiement sur le Trésor
22		Avances spéciales
23		Crédits au fonds
24		Frais administratifs
25		Investissement
26		Règlements
	(2)	Effet des règlements
27		Infraction et peines
	(2)	Peine ajoutée
28		Renvoi à la Codification permanente
29		Entrée en vigueur