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Loi sur les services d'ambulance

L.M. 1985-86, c. 7

Loi sur les services d'ambulance

Table des matières

1 Définitions
PARTIE I
PERMIS ET NORMES
2 Permis de services d'ambulance
3 Permis d'infirmier d'ambulance
(2) Permis d'ambulancier
4 Recrutement d'infirmiers
(2) Recrutement d'ambulanciers
5 Exigences et normes
(2) Délivrance des permis
(3) Délivrance des permis provisoires
(4) Demande de permis
6 Cours de formation
(2) Examens
7 Besoin de services d'ambulance
8 Expiration des permis
9 Conditions des permis
10 Respect des normes et exigences
(2) Équipement non autorisé
(3) Exception
(4) Formulaires
11 Suspension et annulation de permis
12 Audience
(2) Décision de la commission
(3) Audience devant certains membres
13 Appel au ministre
(2) Parties à l'appel
(3) Décision du ministre
14 Inspecteurs
15 Pouvoirs de l'inspecteur
(2) Mandat
(3) Obtention du mandat
(4) Suspension par l'inspecteur
(5) Entrave à l'inspection
(6) Rapport d'inspection
16 Exemptions
(2) Substitution
(3) Annulation de l'ordonnance
(4) Fin automatique
(5) Loi sur les textes réglementaires non applicable
17 Services fournis par la commission
18 Lois et règlements applicables
PARTIE II
SUBVENTIONS
19 Paiement des subventions
(2) Demande de subvention
(3) Modification du programme
(4) Conditions
(5) Vérification spéciale
20 Programme de transport des malades du Nord
(2) Définition du Programme
(3) Résidence
PARTIE III
DISPOSITIONS DIVERSES
21 Paiement sur le Trésor
22 Avances spéciales
23 Crédits au fonds
24 Frais administratifs
25 Investissement
26 Règlements
(2) Effet des règlements
27 Infraction et peines
(2) Peine ajoutée
28 Renvoi à la Codification permanente
29 Entrée en vigueur