L.M. 1985-86, c. 6

Loi sur la liberté d'accès à l'information

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Table des matières

1		Définitions
2		Accès
	(2)	Exercice du droit à la communication d'un document
	(3)	Documents conservés par des moyens électroniques
3		Droit d'accès
4		Contenu de la demande
5		Avis du droit de dépôt d'une plainte
6		Avis relatif à une demande de communication de document
	(2)	Contenu du refus
7		Frais de communication
8		Défaut de donner suite à la demande
9		Demande envoyée à un autre ministère
	(2)	Transmission de la demande
	(3)	Justification de la transmission
10		Conséquence relative aux délais
11		Prorogation du délai
	(2)	Avis de prorogation
	(3)	Communication du document accordée ou refusée
	(4)	Défaut de donner suite à la demande
12		Renseignements non privilégiés extraits d'un document
	(2)	Explication ou interprétation d'un document
13		Renseignements déposés par le demandeur
	(2)	Renseignements faisant partie du document
	(3)	Correction d'erreurs de fait
14		Plainte déposée par le demandeur
15		Fonctions de l'Ombudsman
	(2)	Plainte émanant de l'Ombudsman
	(3)	Forme des plaintes
16		Pouvoirs relatifs à la tenue d'une enquête
	(2)	Délégation de pouvoirs
	(3)	Droit de pénétrer dans les bureaux d'un ministère
17		Raisons du refus
	(2)	Contenu du refus
18		Refus de communiquer des informations à l'Ombudsman
19		Enquêtes menées en privé
20		Droit de présenter des observations
21		Secret
	(2)	Divulgation dans certains cas
	(3)	Prise en considération des exemptions
22		Défense en vertu d'autres lois
23		Restriction apportée à la preuve
24		Rapport concernant le guide d'accès à l'information
25		Rapport concernant une plainte
	(2)	Avis concernant le droit d'appel
26		Réponse du responsable
27		Rapport indiquant la réponse du ministère
	(2)	Refus de communication d'un document
28		Décision d'accorder la communication d'un document
29		Règlement de la plainte sans formalités
	(2)	Avis du droit d'appel
30		Appel interjeté par le demandeur
	(2)	Prorogation du délai afin d'interjeter appel
	(3)	Intimé
	(4)	Ombudsman
31		Décision sommaire
32		Production de documents
33		Procédures afin d'éviter la divulgation de renseignements
34		Charge de la preuve incombant au responsable
35		Pouvoirs de la Cour
	(2)	Document faisant l'objet d'une exemption
	(3)	Frais et dépens accordés dans certains cas
36		Décision définitive
37		Renseignements non privilégiés extraits d'un document
38		Documents confidentiels du cabinet
	(2)	Droit de communication maintenu
39		Opinions, avis ou recommandations politiques
	(2)	Restriction apportée aux exemptions
	(3)	Sens de l'expression "rapport"
	(4)	Droit de communication maintenu
40		Respect de la loi et procédures légales
	(2)	Restriction apportée aux exemptions
41		Protection de la vie privée
	(2)	Restriction apportée aux exemptions
	(3)	Droit de communication maintenu
	(4)	Consentement du tiers
	(5)	Communication à des fins de recherche
42		Renseignements commerciaux appartenant à un tiers
	(2)	Droit de communication maintenu
	(3)	Consentement du tiers
	(4)	Divulgation pour des raisons d'intérêt public
	(5)	Avis au tiers et au demandeur
	(6)	Renvoi devant la Cour
	(7)	Délivrance d'une ordonnance décidée par la Cour
43		Intérêts économiques du Manitoba
44		Relations fédérales-provinciales
45		Renseignements obtenus à titre confidentiel
	(2)	Droit de communication maintenu
46		Examens ou vérifications
47		Contenu du document devant être rendu public
48		Rapports des tiers
	(2)	Droit de communication maintenu
	(3)	Résumé extrait du rapport ou de l'opinion
	(4)	Préparation du résumé
49		Dommages physiques ou graves troubles psychologiques
50		Guide d'accès à l'information
51		Diffusion du guide d'accès à l'information
52		Mise à jour du guide d'accès à l'information
53		Autres responsabilités
54		Rapport annuel du ministre désigné
	(2)	Contenu du rapport
55		Rapport annuel de l'Ombudsman
56		Révision par le comité
57		Délégation aux agents d'information
	(2)	Effet de la délégation
58		Interdiction de procédures contre l'Ombudsman
59		Interdiction de procédures contre le gouvernement
60		Entrave
61		Inapplication de la loi à l'égard de certains documents
62		Règlements
63		La Couronne est liée
64		Autres droits de communication maintenus
	(2)	Droits de communication et application du paragraphe (1)
	(3)	Procédures de communication en vertu d'autres lois
	(4)	Priorité de la présente loi sur les annexes
65		Autres dispositions portant sur l'aspect confidentiel
66		Priorité d'autres textes législatifs
67		Transfert, conservation ou destruction de documents
68		Codification permanente
69		Entrée en vigueur