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L.M. 1985-86, c. 3

Le Code de la route

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Table des matières

1 Définitions
APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI
2 Application de la définition de "véhicule commercial"
(2) Exception relative à certains camions
(3) Chaussées séparées
(4) Véhicules d'urgence
(5) Prestation de services
(6) Classe de permis
3 Mentions du Code criminel
4 Effet de l'invalidité
PARTIE I
IMMATRICULATION, PLAQUES ET PERMIS
IMMATRICULATION DES VÉHICULES AUTOMOBILES
5 Immatriculation des véhicules
(2) Immatriculation des semi-remorques
(3) Exemption de certaines remorques
(4) Véhicule d'étudiant
(5) Véhicules du ministère de la Défense nationale
(6) Immatriculation de certains tracteurs agricoles
(7) Demande d'immatriculation
(8) Carte d'immatriculation
(9) Double de la carte d'immatriculation
(10) Notification de changement d'adresse
(11) Conservation de la carte d'immatriculation
(12) Immatriculation des véhicules immatriculés ailleurs
(13) Exceptions à l'interdiction d'immatriculer les motoneiges
(14) Restriction en matière d'immatriculation
(15) Délégation du pouvoir de signature
(16) Paiement à l'égard des plaques perdues
(17) Preuve de l'âge
(18) Exonération des droits d'immatriculation
(19) Preuve de propriété
(20) Refus d'immatriculer certains véhicules
(21) Inspection de cyclomoteurs avant l'immatriculation
(22) Procédure d'inspection
(23) Forme du refus d'immatriculation
(24) Appel du refus
(25) Immatriculation de certains véhicules
(26) Changement d'immatriculation
(27) Véhicules appartenant aux non-résidents
(28) Exception
(29) Condition de résidence
(30) Véhicule faisant l'objet d'un permis de transit
(31) Camion loué à titre de camion agricole
(32) Communication des détails relatifs au camion loué
(33) Expiration de l'immatriculation à l'expiration du contrat
(34) Substitution au camion loué
PLAQUES D'IMMATRICULATION DES VÉHICULES AUTOMOBILES
6 Plaques d'immatriculation requises
(2) Apposition des plaques d'immatriculation
(3) Vignette de validation
(4) Emplacement des plaques sur les semi-remorques
(5) Propriété des plaques d'immatriculation
(6) Perte de plaques d'immatriculation
(7) Interdiction d'utiliser d'autres numéros
(8) Visibilité des plaques d'immatriculation
(9) Confiscation pour fraude
7 Réservation de plaques d'immatriculation
8 Définition de "ensemble de véhicules'
(2) Immatriculation des ensembles de véhicules
(3) Forme des plaques d'immatriculation
(4) Transférabilité
TRANSFERT DU TITRE DE PROPRIÉTÉ
9 Expiration de l'immatriculation
(2) Expiration de l'immatriculation au décès du propriétaire
(3) Extinction en cas de vente conditionnelle
(4) Extinction en cas de rentrée en possession
(5) Remboursement
(6) Cas des droits initiaux plus élevés
(7) Limitation relative aux remboursements
(8) Plaques attribuées au conjoint du propriétaire décédé
(9) Remboursement applicable aux primes d'assurance
(10) Restitution des plaques par le commerçant
(11) Non-application de la prescription
(12) Restitution des plaques en cas de saisie
(13) Remboursement arrondi au dollar supérieur ou inférieur
10 Transfert des plaques à un véhicule semblable
(2) Transfert à une voiture de tourisme de poids supérieur
(3) Transfert à une remorque de poids en charge supérieur
(4) Transfert à une voiture de poids inférieur
(5) Transfert à une remorque de poids inférieur
(6) Arrondissement au dollar supérieur ou inférieur
(7) Transfert entre véhicules automobiles de types différents
(8) Utilisation temporaire des plaques
(9) Demande de plaques temporaires
(10) Délivrance d'un permis temporaire
(11) Détails relatifs au permis
(12) Preuve de propriété d'un véhicule nouvellement acquis
(13) Crédit à valoir sur les droits d'immatriculation
(14) Remboursement
(15) Remboursement arrondi au dollar supérieur ou inférieur
MODIFICATIONS APPORTÉES AUX VÉHICULES
11 Expiration de l'immatriculation dans certains cas
12 Déclaration des modifications apportées au véhicule
VÉHICULES AUTOMOBILES APPARTENANT À DES NON-RÉSIDENTS
13 Conduite d'un véhicule automobile par un non-résident
(2) Déclaration de véhicule de non-résident
(3) Véhicules de transport public de non-résidents
(4) Véhicules d'affaires de non-résidents
(5) Accords de réciprocité
(6) Suspension de l'exemption ou des privilèges
(7) Audience préalable
(8) Représentation par avocat
(9) Décision finale de la Cour
(10) Réévaluation des droits d'immatriculation
(11) Suspension ou annulation de l'immatriculation
(12) Application du présent article
IMMATRICULATION DES VÉHICULES AUTOMOBILES DE COMMERÇANTS ET DE RÉPARATEURS
14 Usage de plaques de commerçant
(2) Usage de plaques de réparateur
(3) Permis de plaques de commerçant
(4) Permis de plaques de réparateur
(5) Immatriculation des véhicules automobiles de commerçant
(6) Restriction
VIGNETTES "EN TRANSIT"
15 Vignettes "en transit"
(2) Apposition sur le véhicule
(3) Permis de transit
VIGNETTES D'IMMATRICULATION PROVISOIRE
16 Immatriculation provisoire
(2) Délivrance de vignettes provisoires
(3) Délivrance de vignettes provisoires
(4) Forme des vignettes
(5) Restriction
(6) Conditions de délivrance
17 Immatriculation temporaire
18 Permis d'aller simple
PERMIS DE COMMERÇANT ET AUTRES, LOCATION DE VÉHICULES AUTOMOBILES
19 Permis de commerçant et de ferrailleur
(2) Permis de vendeur
(3) Avis de cessation d'emploi
(4) Conditions dont est assorti le permis
(5) Refus de délivrance du permis
(6) Affichage du permis
(7) Enquête sur les lieux
(8) Forme du refus de délivrance du permis
(9) Appel du refus
(10) Infraction et peine
20 État du véhicule livré
(2) Certificat d'état
(3) Infraction
(4) Production du certificat à l'immatriculation
(5) Certificat du mécanicien
(6) Certificat annexé au certificat du commerçant
(7) Certificat visé à l'article 327
(8) Ferrailleurs vendant des véhicules entiers
(9) Règlements
(10) Infraction
(11) Exception aux paragraphes (1) à (7)
DÉCLARATIONS ET RAPPORTS DES COMMERÇANTS ET FERRAILLEURS
21 Dossiers tenus par les commerçants et ferrailleurs
(2) Rapports des commerçants et des ferrailleurs
(3) Délai de destruction des véhicules
(4) Rapport sur l'effacement des marques d'identification
(5) Rapport sur les véhicules remisés
(6) Perquisition
(7) Charge de la preuve
(8) Non-application de la prescription
LOCATION DE VÉHICULES AUTOMOBILES
22 Registre des véhicules automobiles loués
23 Licence municipale de louage
(2) Réglementation des entreprises de louage et de taxis
(3) Engagement des assureurs
PARTIE II
DÉLIVRANCE DE PERMIS AUX CONDUCTEURS
24 Permis de conduire obligatoire
(2) Permis de motocycliste
(3) Permis obligatoire pour la conduite des cyclomoteurs
(4) Permis de véhicule de déplacement
(5) Permis de motocycliste implicite
(6) Permis restreints
(7) Permis probatoires
(8) Inscription des restrictions
(9) Restrictions relatives à la délivrance du permis
(10) Forme du refus de délivrance du permis
(11) Appel du refus
(12) Validité des permis délivrés à l'extérieur de la province
(13) Annulation du permis probatoire
25 Permis délivré aux personnes âgées de moins de 16 ans
(2) Désignation des régions
(3) Obligation pour le moniteur d'accompagner le conducteur
PERMIS D'APPRENTISSAGE
26 Délivrance du permis d'apprentissage
(2) Renouvellement du permis d'apprentissage
(3) Condition dont est assorti le permis
(4) Restrictions supplémentaires
(5) Observation des conditions
DEMANDE — CONDITIONS
27 Forme de la demande de permis
(2) Détails du permis
(3) Preuve de l'âge
(4) Preuve d'identité
(5) Changement de nom ou d'adresse
(6) Déclaration de l'auteur de la demande
(7) Cas où un rapport médical est exigé
(8) Refus de délivrance du permis de conduire aux incapables
(9) Épreuve
(10) Délivrance d'un double
(11) Restitution du double
(12) Production du permis
28 Demande de production d'un rapport médical
(2) Suspension ou refus temporaire
(3) Appel de la suspension
(4) Exposé des motifs de suspension ou de refus temporaire
(5) Retrait de permis
(6) Restriction en matière de nouvelle demande
29 Droits d'examen
(2) Autorisation d'examen supplémentaire
(3) Restriction relative aux permis des mineurs
(4) Examinateurs autorisés
30 Retrait du permis délivré à un mineur
31 Application du paragraphe (2)
(2) Examen préalable à la délivrance du permis
(3) Dispense
(4) Pouvoir du registraire de délivrer le permis
(5) Refus de délivrance sans examen
(6) Examen supplémentaire
(7) Permis temporaire
(8) Éléments de l'examen
(9) Cours de conduite défensive ou efficace
(10) Dispense de l'épreuve de conduite pour les chauffeurs
(11) Employés spéciaux dispensés de l'épreuve de conduite
(12) Délivrance d'un permis de classe inférieure
PÉRIODE DE PERMIS
32 Période de permis
(2) Prorogation de la période de permis
CONDUCTEURS ET CHAUFFEURS NON-RÉSIDENTS
33 Conduite sans permis
(2) Remise du permis délivré à l'extérieur du Manitoba
(3) Étudiants munis d'un permis délivré hors du Manitoba
ÉCOLES D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE AUTOMOBILE
34 Permis d'auto-école
(2) Permis de moniteur
(3) Permis requis pour les moniteurs
(4) Infraction et peine
PARTIE III
ÉQUIPEMENT, GABARIT ET POIDS DES VÉHICULES DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE - MINIMUM REQUIS
35 Éclairage et signalisation des véhicules
(2) Portée des dispositifs d'éclairage et de signalisation
(3) Portée des phares
(4) Conformité des phares avec les règlements
(5) Intensité des feux arrière
(6) Intensité des signaux de freinage
(7) Dispositifs d'éclairage des tracteurs
(8) Feux et dispositifs réfléchissants des autres véhicules
(9) Dimension des dispositifs réfléchissants
(10) Exceptions à l'alinéa (1)c)
(11) Moment où les feux doivent être allumés
(12) Feux allumés en circulation
(13) Responsabilité du propriétaire
(14) Feux dont est muni l'équipement remorqué
(15) Feux équipant les dépanneuses
(16) Feux équipant les engins mobiles spéciaux
(17) Feux équipant les engins mobiles spéciaux
(18) Feux d'avertissement sur les tracteurs agricoles
36 Dispositif d'éclairage des véhicules de modèle récent
(2) Lampe-témoin de feu de route
(3) Intensité du phare des cyclomoteurs
DISPOSITIFS D'ECLAIRAGE - MAXIMUM ADMISSIBLE
37 Feux de stationnement
(2) Feux de position
(3) Intensité des feux prévus au paragraphe (2)
(4) Feu de bas-côté
(5) Indicateurs de changement de direction
(6) Permis spéciaux
(7) Éclairage spécial pour véhicules de construction
(8) Feux d'autobus scolaire
(9) Feux d'autobus scolaire
(10) Feux de marche arrière
(11) Feux de brouillard
(12) Utilisation des feux de brouillard
(13) Signaux de détresse
(14) Utilisation des signaux de détresse
DISPOSITIFS D'ÉCLAIRAGE INTERDITS
38 Feux interdits
(2) Feux à lumière blanche à l'arrière
(3) Exceptions
(4) Non-application de l'alinéa (1)d)
(5) Feu d'éclairage de véhicules personnels
AUTRES DISPOSITIONS EN MATIRE D'ÉCLAIRAGE
39 Observation des conditions figurant sur les permis
(2) Clause de sauvegarde
(3) Infraction
40 Mesures à prendre en cas de panne d'éclairage
(2) Position des torches
(3) Torches à bord des camions
DISPOSITIF DE FREINAGE
41 Dispositif de freinage des véhicules automobiles
(2) Dispositif de freinage des remorques
(3) Exemption à l'égard de certaines remises mobiles
(4) Exemption de certaines remorques agricoles
(5) Commande des freins
(6) Commande indépendante des freins
(7) Freins avant et arrière requis
(8) Puissance des freins
(9) Réglementation des freins à air comprimés
(10) Exception pour les véhicules de modèle ancien
RÉTROVISEURS
42 Rétroviseur
(2) Rétroviseurs de trolleybus
PNEUS
43 Pneus
(2) Pneus pleins
(3) Restrictions en matière de saillies
(4) Réglementation en matière de crampons
(5) Autorisation d'utiliser les pneus à crampons
AVERTISSEURS SONORES
44 Avertisseur sonore
(2) Usage de sirènes
45 Silencieux obligatoires
(2) Coupe-silencieux interdit
COMPTEURS DE VITESSE
46 Compteur de vitesse obligatoire
(2) Compteur kilométrique obligatoire
(3) Falsification du compteur kilométrique
47 Vérificateurs des compteurs de vitesse
(2) Force probante du certificat du vérificateur
(3) Autres méthodes de vérification du compteur de vitesse
(4) Force probante du certificat de l'agent de la paix
GARDE-BOUE OU AILES
48 Garde-boue obligatoires
PARE-CHOCS
49 Pare-chocs obligatoires
(2) Normes
(3) Infraction et peine
(4) Définitions
GARDE-HÉLICE DE MOTONEIGE
50 Garde-hélice obligatoires
51 Guidon de motocyclette
(2) Fourche avant
(3) Cadre
VITRES DES FENÊTRES
52 Champ d'application et définitions
(2) Vitre de sécurité obligatoire
(3) Condition relative aux vitres de rechange
53 Pare-brise
54 Interdiction de colorier le pare-brise par pulvérisation
(2) Exception
INSCRIPTION DU NOM DU PROPRIÉTAIRE
55 Inscription obligatoire sur les camions
(2) Exception
CLOISONNEMENT DES CAMIONS DE TRANSPORT D'ANIMAUX
56 Transport d'animaux
OBSTRUCTION DE LA VISIBILITÉ
57 Essuie-glace obligatoires
(2) Écrans antibuée obligatoires
(3) Visibilité requise pour le conducteur
(4) Lave-glace
58 Permis pour certaines obstructions de la visibilité
DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIRE D'ÉQUIPEMENT
59 Normes obligatoires en matière d'équipement
(2) Modification de la suspension
(3) Exceptions au paragraphe (2)
60 Équipement en bon état
SAILLIES
61 Drapeau ou feux de signalisation des saillies
(2) Arrimage du chargement
(3) Chargements dont le recouvrement n'est pas requis
(4) Règlements relatifs aux chargements
(5) Chargement de bois de chauffage
(6) Chargement de bois de chauffage ou de bois à pâte
(7) Verrouillage du panneau arrière
ATTELAGE DE REMORQUE
62 Impératifs en matière de remorquage
(2) Attelage et équipement de la seconde remorque
(3) Exceptions à l'alinéa (1)c)
REMORQUAGE ET PROPULSION
63 Remorquage de véhicules automobiles
(2) Distance entre les véhicules
64 Interdiction de pousser dans une agglomération
(2) Exception pour le véhicule en panne de moteur
INSPECTION DE L'ÉQUIPEMENT
65 Inspection par un agent de la paix
(2) Coopération de la part du conducteur
66 Enlèvement du véhicule dangereux
(2) Enlèvement du véhicule dangereux par l'agent de la paix
GABARIT DES VÉHICULES
67 Restrictions en matière de hauteur et de largeur
(2) Rétroviseur placé sur le côté d'un véhicule
(3) Dispositif d'arrimage des chargements
(4) Exceptions
(5) Largeur des voitures de tourisme
(6) Chargements de fourrage en vrac
(7) Longueur maximale des véhicules
(8) Longueur maximale des véhiculés articules
(9) Longueur maximale des ensembles de véhicules
(10) Exception au paragraphe (9)
(11) Saillies à l'avant
(12) Saillies des voitures de tourisme
(13) Exception aux paragraphes (7), (8) et (9)
RESTRICTIONS DE POIDS
68 Définitions
(2) Responsabilité du fait d'autrui
(3) Règlements relatifs au poids en charge maximal
(4) Véhicule dont le poids en charge excède la norme
(5) Non-application de certaines restrictions
(6) Restriction relative à l'emploi de certaines remorques
(7) Classification par une municipalité
(8) Classification par le lieutenant-gouverneur en conseil
(9) Arrêtés portant relèvement ou diminution du poids
(10) Exception
(11) Signalisation
(12) Reclassification des anciennes routes de catégorie B
(13) Infraction et peine
(14) Calcul de la surcharge
69 Passage de tracteurs sur les ponts et cassis
(2) Précautions à prendre
70 Dommages causés par des véhicules surchargés
71 Interdiction de certaines classes de véhicules
(2) Infraction et peine
72 Pesage de véhicules sur ordre d'un agent de la paix
(2) Preuve du poids enregistré par bascule amovible
(3) Pesage de rechange
(4) Limitation du certificat visé au paragraphe (2)
(5) Délestage interdit en cours de route
(6) Ordre de décharger
(7) Enlèvement des articles déchargés
(8) Vente des articles déchargés
(9) Détention temporaire du véhicule
(10) Obéissance aux ordres de l'agent de la paix
(11) Irrecevabilité des actions en dommages-intérêts
(12) Infraction au paragraphe (10)
73 Effet des certificats signés par les inspecteurs
PARTIE IV
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION VITESSE, RÈGLES DE LA CIRCULATION, BICYCLETTES
74 Champ d'application de la présente partie
(2) Situation des véhicules affectés aux travaux d'entretien
75 Obligation de prudence
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION PAR LES AGENTS DE LA PAIX
76 Pouvoir des agents de la paix de diriger la circulation
(2) Observation des ordres de l'agent de la paix
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION PAR LES AUTORITÉS CHARGÉES DE LA CIRCULATION
77 Érection des dispositifs de signalisation
(2) Signal de limitation de vitesse pour Winnipeg
(3) Signaux sur les routes désignées
(4) Signaux dans les zones de limitation de vitesse
(5) Signaux concernant la circulation dans les ruelles
(6) Vitesse inférieure
(7) Signalisation de travaux en cours
(8) Érection de signaux par les entrepreneurs
(9) Enlèvement des signaux
(10) Définition de "signaleur"
(11) Observation des instructions du signaleur
78 Désignation de corridors pour piétons
79 Érection de signaux "arrêt" ou "stop"
(2) Signaux "arrêt" ou "stop" réfléchissants
(3) Signaux interdisant l'immobilisation
(4) Érection de signaux réglant la circulation
(5) Érection d'autres dispositifs de signalisation
(6) Dispositifs de signalisation temporaires
(7) Signaux "arrêt" ou "stop" dans les quatre sens
PRÉSOMPTIONS
80 Présomption d'érection convenable des signaux
DISPOSITIFS DE SIGNALISATION
81 Approbation des dispositifs de signalisation
82 Dispositifs imitatifs interdits
(2) Appel de l'enlèvement
(3) Effets de l'ordonnance
83 Publicité interdite
84 Zones d'interdiction de dépassement
(2) Chaussées à sens unique
85 Observation des signaux
RESTRICTIONS RELATIVES À LA CIRCULATION SUR ROUTE
86 Restrictions relatives à la circulation sur route
(2) Peine
(3) Peine en matière de restriction de poids
(4) Signaux de restriction
(5) Dérogation à la Loi sur les textes réglementaires
(6) Postes d'inspection de la circulation routière
(7) Arrêt obligatoire des camions
(8) Arrêt des camions après le signal
(9) Coopération du conducteur
(10) Responsabilité du fait d'autrui
VÉHICULES FAISANT L'OBJET D'UN PERMIS
87 Permis de déplacer certains véhicules et objets
(2) Conditions
(3) Production du permis ou du numéro du permis
(4) Mise en fourrière et enlèvement des véhicules et objets
(5) Irrecevabilite aes actions en dommages-interets
(6) Permis restreints
(7) Droits de permis
(8) Infraction et peine
SIGNAUX REGLANT LA CIRCULATION
88 Observation des signaux réglant la circulation
(2) Traversée à l'intérieur des passages pour piétons
(3) Signification du feu vert aux intersections
(4) Signification du feu vert hors intersection
(5) Signification du feu jaune aux intersections
(6) Signification du feu jaune hors intersection
(7) Signification du feu rouge aux intersections
(8) Signification du feu rouge hors intersection
(9) Signification de la flèche verte avec ou sans feu rouge
(10) Signification du feu rouge clignotant aux intersections
(11) Signification du feu rouge clignotant hors intersection
(12) Signification du feu jaune clignotant aux intersections
(13) Signification du feu jaune clignotant hors intersection
(14) Signal "traversez" ou "walk"
(15) Signaux "attendez" et autres
(16) Virage à droite au feu rouge
(17) Signification de la flèche verte clignotante
(18) Conduite aux abords d'une intersection
(19) Virage à gauche au feu rouge
CONTRÔLE DE LA CIRCULATION PAR L'AUTORITÉ MUNICIPALE
89 Arrêtés municipaux interdits
90 Réglementation pour l'autorité chargée de la circulation
(2) Peine prévue par arrêté
(3) Règles régissant les routes provinciales
(4) Retrait de l'approbation
(5) Communication des règles
(6) Nature du dispositif de signalisation
(7) Observation des règles
(8) Règles supplémentaires
(9) Pouvoirs du ministre de la Voirie
(10) Application de la Loi sur les textes réglementaires
(11) Permis de parade sur route provinciale
(12) Permis assorti de conditions
91 Zones de sécurité
92 Fermeture des ponts dangereux
(2) Avis de fermeture ou de restriction
(3) Restriction de poids au passage de ponts
(4) Approbation des arrêtés
93 Arrêtés municipaux interdisant l'immobilisation
RÉCOMPENSES
94 Récompenses pour l'arrestation de voleurs
(2) Montant de la récompense
PARTIE IV
SECTION II
LIMITATIONS DE VITESSE DISPOSITIONS GÉNÉRALES
95 Cas particuliers de limitation de vitesse
(2) Cas d'interdiction de dépassement
(3) Vitesse raisonnable et prudente
96 Vitesse autorisée sur les voies de services
(2) Définition de "voie de service"
ZONES DE DIMINUTION OU D'AUGMENTATION
DE LA VITESSE LIMITE
97 Désignation des zones de limitation de vitesse
(2) Limitation à certaines époques de l'année
(3) Exclusion de certaines zones
(4) Maintien des zones de limitation de vitesse existantes
(5) Notification de l'ordonnance
98 Ordonnance autorisant une vitesse limite plus élevée
(2) Diminution de la vitesse
(3) Expiration de l'ordonnance
(4) Notification de l'ordonnance
(5) Observation de l'ordonnance
(6) Zones de modification de la vitesse limite
(7) Vitesse dans les zones de modification de la vitesse
(8) Notification de l'ordonnance
99 Détermination de la vitesse en cas d'aveu de culpabilité
100 Ordonnance fixant une vitesse minimale
(2) Notification de l'ordonnance
(3) Érection des dispositifs de signalisation
(4) Ordre d'accroissement de la vitesse
101 Règlement portant diminution de la vitesse maximale
102 Observation des ordonnances
COMPÉTENCE MUNICIPALE EN MATIÈRE DE VITESSE
103 Vitesse fixée par arrêté
(2) Restrictions relatives à la vitesse fixée
(3) Approbation du Conseil routier
(4) Arrêté soumis à l'approbation du Conseil routier
(5) Compétence du Conseil routier faute de municipalité
(6) Vitesse exprimée en kilomètres à l'heure
104 Vitesse limite dans les parcs
(2) Notification de l'ordonnance aux ministres
(3) Effets du paragraphe (1)
105 Limitation de vitesse sur les ponts
(2) Arrêtés pris par deux municipalités
(3) Approbation du Conseil routier
(4) Avis de limitation de vitesse
(5) Affichage d'un autre avis de limitation de vitesse
(6) Format des avis
(7) Règlements pris par le ministre de la Voirie
VÉHICULES D'URGENCE
106 Conduite des véhicules d'urgence
(2) Obligations à observer par les véhicules d'urgence
(3) Application du paragraphe (2)
(4) Obligation de sécurité
(5) Définition de certains cas d'urgence
(6) Commencement de l'urgence
(7) Interdiction d'utiliser les sirènes
107 Vérification des compteurs de vitesse
SECTION III
RÈGLES DE CIRCULATION CONDUITE À DROITE - DÉPASSEMENT, ETC.
108 Observation des dispositifs de signalisation
(2) Changement de position des lignes séparatrices
109 Interdiction de circuler à gauche de la ligne séparatrice
(2) Utilisation de la voie de droite par les véhicules lents
(3) Application du paragraphe (2)
(4) Contournement d'un îlot à circulation giratoire
110 Circulation sur les chaussées à plusieurs voies
111 Règles de conduite des cyclomoteurs
112 Rencontre de deux véhicules
(2) Croisement à droite
(3) Croisement sur chaussée étroite
(4) Utilisation de la voie de droite par le conducteur lent
(5) Exceptions au paragraphe (4)
113 Usage des feux
(2) Autre véhicule suivi de près
114 Règles relatives au dépassement
(2) Règles applicables au véhicule dépassé
115 Interdiction de dépasser à droite, exceptions
(2) Cas où les exceptions ne s'appliquent pas
116 Conduite à gauche interdite en cas de visibilité limitée
(2) Dépassement par la partie gauche de la chaussée
(3) Interdiction absolue de conduire à gauche
(4) Exception à l'alinéa (3)c)
117 Interdiction de talonner
(2) Distance requise entre certains véhicules
(3) Distance entre véhicules d'un cortège
(4) Véhicules de cortèges funéraires
(5) Cortèges funéraires
118 Talonnage de fourgons d'incendie
119 Interdiction de conduire par-dessus des tuyaux d'incendie
120 Certaines exceptions applicables aux trolleybus
VIRAGES, DÉMARRAGE ET SIGNAUX
121 Virages aux intersections
(2) Virage à droite
(3) Virage à gauche
(4) Virages à gauche à partir d'une chaussée à sens unique
(5) Virages à gauche à partir d'une chaussée à double sens
(6) Autres virages à gauche
(7) Virage dicté par un dispositif de signalisation
(8) Obligation de sécurité
ARRÊT, IMMOBILISATION OU STATIONNEMENT
122 Cas d'interdiction
(2) Stationnement du véhicule d'autrui
123 Stationnement à droite obligatoire
(2) Stationnement sur chaussée à sens unique
(3) Stationnement sur route à chaussées séparées
124 Déplacement de véhicules en stationnement
(2) Obligation de prudence
SIGNAUX
125 Signaux à donner
(2) Signaux de la main ou du bras non visibles
126 Façon de donner les signaux de la main
127 Signaux exigés pour les arrêts brusques
(2) Signal exigé pour l'exécution de certaines manoeuvres
(3) Signal continu
PRIORITÉ
128 Règle générale de priorité
129 Observation de la priorité en cas de virage à gauche
130 Observation de la priorité après l'arrêt obligatoire
131 Priorité en zone de limitation de vitesse
(2) Observation de la priorité à l'entrée de la route
(3) Arrêt ou entrée sur une route provinciale
(4) Remise en marche
132 Priorité des véhicules d'urgence
133 Priorité aux signaux "cédez le passage" ou "yield"
(2) Arrêt aux signaux "cédez le passage" ou "yield"
ARRÊTS SPÉCIAUX
134 Passage de voies ferrées
(2) Définition de "signaleur"
135 Arrêt de certains véhicules aux passages de voies ferrées
(2) Traversée de passage à niveau sans changement de vitesse
(3) Exceptions au paragraphe (1)
(4) Exceptions aux paragraphes (1) et (2)
(5) Utilisation à l'arrêt des signaux de détresse
136 Arrêt requis par un dispositif de signalisation
(2) Arrêts sur route à chaussées séparées
AUTOBUS SCOLAIRES
137 Feux équipant les autobus scolaires
(2) Inscriptions sur les autobus scolaires
(3) Usage limité des autobus scolaires
(4) Signaux actionnés à l'arrêt de l'autobus scolaire
(5) Véhicules s'approchant d'un autobus scolaire arrêté
(6) Autobus scolaires sur route à chaussées séparées
DROITS ET OBLIGATIONS DES PIÉTONS
138 Observation de la signalisation
139 Priorité des piétons
(2) Obligation de sécurité des piétons
(3) Interdiction
(4) Infraction
140 Cas où les piétons doivent céder le passage
(2) Obligation de ne pas gêner la circulation
141 Corridors pour piétons, obligations du conducteur
(2) Cas où il y a un véhicule arrêté au corridor pour piétons
(3) Interdiction de dépasser près des corridors pour piétons
(4) Obligations du piéton
(5) Stationnement interdit
(6) Infraction
(7) Annulation d'arrêtés municipaux
(8) Signalisation non visible
142 Obligation de prudence du conducteur
143 Utilisation obligatoire des trottoirs
(2) Circulation des piétons à deux de front sur la gauche
144 Réglementation de la circulation des piétons
145 Règles générales
(2) Règles spéciales pour les bicyclettes
(3) Utilisation des pistes cyclables
(4) Interdiction de se faire remorquer par des véhicules
(5) Interdiction de s'attacher aux véhicules en mouvement
(6) Remorquage illégal
146 Position incorrecte à bord
(2) Exception au paragraphe (1)
147 Interdiction de transporter trop de personnes
(2) Interdiction de transporter des objets encombrants
(3) Exceptions au paragraphe (1)
148 Mise en fourrière de bicyclette de mineur
149 Feux d'éclairage des bicyclettes
(2) Types de feux et de dispositifs réfléchissants requis
(3) Champ d'application du paragraphe (1)
150 Équipement des bicyclettes
(2) Inspection
(3) Obligations du conducteur
(4) Interdiction de circuler à bicyclette sur route
151 Interdiction d'endommager les marques d'identification
(2) Vente des bicyclettes dont le numéro a été endommagé
(3) Mise en fourrière
(4) Confiscation de la bicyclette
(5) Ordonnance de remboursement du prix d'achat
(6) Ordonnance de paiement
(7) Décision relative aux autres questions
(8) Vente de la bicyclette confisquée
(9) Marquage de la bicyclette confisquée
(10) Arrêtés complémentaires
152 Rapports des commerçants sur les bicyclettes d'occasion
(2) Forme et teneur du rapport
(3) Application des paragraphes 21(7) et (8)
PARTIE V
ACCIDENTS
153 Charge de la preuve
(2) Exceptions aux paragraphe (1)
(3) Conducteurs représentant le propriétaire
DOMMAGES-INTÉRÊTS
154 Recouvrement de dommages-intérêts
RAPPORTS D'ACCIDENT
155 Rapports d'accident par les conducteurs de véhicules
(2) Arrêt du véhicule et fourniture des renseignements
(3) Endommagement d'un véhicule laissé sans surveillance
(4) Déclaration d'accident grave
(5) Déclaration faite par les passagers
(6) Déclaration tardive
(7) Prescription
(8) Mesure à prendre en cas de blessure à un animal
(9) Mesure à prendre par l'agent de la paix
(10) Infraction et peine
156 Rapport de garagiste en matière de véhicules endommagés
(2) Infraction et peine
(3) Inspection des livres
157 Rapports de médecins et d'optométristes
(2) Action irrecevable contre le médecin
(3) Appel de la suspension
(4) Comité d'étude des dossiers médicaux
(5) Président
(6) Pouvoirs du comité d'étude des dossiers médicaux
(7) Rapport secret
(8) Frais d'appel
158 Rapports confidentiels
(2) Renseignements à fournir par l'agent de la paix
(3) Copies au registraire
(4) Copies aux intéressés
159 Rapports complémentaires
(2) Caractère confidentiel
PREUVE DE SOLVABILITÉ
160 Production de la preuve de solvabilité
(2) Conservation de la preuve
(3) Dispense
(4) Montant dont la preuve est requise
(5) Preuve complémentaire
(6) Preuve requise des propriétaires de parc de véhicules
161 Forme de la preuve
(2) Effets du retrait du permis de l'assureur
(3) Défaut de production de la preuve
(4) Validité du certificat
(5) Preuve produite par des non-résidents
(6) Certificats d'assureurs non autorisés
(7) Signification de documents aux assureurs non autorisés
(8) Déclaration au surintendant des assurances
(9) Mesure à prendre par le surintendant
(10) Preuve de l'engagement de l'assureur non autorisé
(11) Manquement de l'assureur non autorisé
SÛRETÉS POUR LES DOMMAGES CAUSÉS PAR ACCIDENT
162 Montant de la sûreté
163 Forme de la sûreté
DÉCISIONS RELATIVES AUX DÉPÔTS
164 Preuve de solvabilité à titre de garantie de paiement
(2) Sûreté déposée auprès du ministre des Finances
(3) Ordonnance de paiement sur les sûretés
(4) Sûreté protégée des autres demandes
(5) Action en recouvrement sur cautionnement
(6) Paiement en cas de règlement à l'amiable
POLICES D'ASSURANCE
165 Nature de la police d'assurance-responsabilité automobile
(2) Délivrance du certificat de solvabilité
(3) Valeur probante du certificat
(4) Avis de résiliation ou d'expiration de la police
ACCORDS DE RÉCIPROCITÉ
166 Suspension des privilèges de conduite du non-résident
(2) Non-résident déclaré coupable d'une infraction
(3) Non-résident impliqué dans un accident
167 Résident dont les privilèges ont été suspendus ailleurs
PARTIE VI
INTERDICTIONS, INFRACTIONS ET PEINES
INTERDICTIONS EN MATIÈRE D'IMMATRICULATION ET DE PERMIS
168 Âge minimum pour l'immatriculation
(2) Restriction applicable au mineur de 18 ans
(3) Annulation de l'immatriculation délivrée à un mineur
169 Interdiction d'immatriculer à titre de camion
170 Interdictions en matière d'immatriculation
(2) Infraction et peine
171 Endommagement des marques d'identification
(2) Modification de numéros d'immatriculation
(3) Infraction et peine
172 Fausse déclaration sur l'année de modèle
(2) Infraction et peine
173 Permis de conduire requis
(2) Observation des restrictions du permis de conduire
174 Interdictions relatives à l'âge et à l'état de santé
(2) Exception à l'alinéa (1)a)
(3) Âge minimal pour la conduite de certains véhicules
(4) Classe de permis requise
175 Interdiction de conduire un véhicule surchargé
(2) Infraction et peine
176 Observation de la carte d'immatriculation
(2) Infraction et peine
177 Vitesse excessivement basse
(2) Vitesse limite des tracteurs agricoles
(3) Vitesse limite pour le matériel agricole
(4) Vitesse limite des engins spéciaux automoteurs
(5) Âge minimal pour la conduite des tracteurs agricoles
178 Dispositif d'avertissement sur les véhicules lents
(2) Exceptions au paragraphe (1)
179 Bruit ou fumée excessif
(2) Bruit inutile
180 Immatriculation de camion agricole
(2) Usage autorisé des camions agricoles
(3) Limitation en matière d'usage de camions agricoles
(4) Exploitation commerciale interdite
(5) Exploitation de camions agricoles à titres onéreux
181 Remorquage de certains véhicules
182 Circulation avec contrôle de direction amoindri
(2) Interdiction de bloquer la visibilité du conducteur
(3) Interdiction de surcharger le siège avant
(4) Obstruction de la visibilité
(5) Enduit plastique
(6) Interdiction de certains types de vitre
(7) Glaces enduites de plastique
(8) Exception concernant les écrans antibuée
(9) Occupation des sièges-baquets
(10) Dérogation au paragraphe (9)
183 Position dangereuse des passagers
(2) Transport à bord d'une caravane
(3) Responsabilité du conducteur à l'égard de la caravane
(4) Définition de "caravane"
184 Conduite d'une motocyclette ou d'un cyclomoteur
(2) Position de la selle
(3) Nombre de personnes à bord des motocyclettes
(4) Position de la selle du passager
(5) Responsabilité du conducteur
(6) Interdiction de transporter un passager sur cyclomoteur
(7) Transport d'objets sur cyclomoteur
(8) Transport d'enfant en bas âge sur cyclomoteur
185 Circulation sur certaines routes provinciales
(2) Exception
186 Ceinture de sécurité
(2) Interdiction d'enlever les ceintures de sécurité
(3) Port de la ceinture par le conducteur
(4) Port de la ceinture par le passager
(5) Port de la ceinture non exigé
(6) Restriction relative à l'âge
(7) Exception
(8) Conduite pendant l'exercice des fonctions
(9) Dispositif de sécurité pour enfants
(10) Exigence en matière de ceintures de sécurité
(11) Interdiction d'enlever les ceintures de sécurité
(12) Infraction et peine
(13) Mineurs non sujets à une peine
(14) Règlements
187 Casques exigés
(2) Casques non exigés
(3) Infraction et peine
(4) Règlements
188 Définition de "conduire de manière négligente"
(2) Interdiction de conduire de manière négligente
(3) Infraction et peine
189 Course interdite
(2) Infraction et peine
190 Zones de sécurité
(2) Violation d'une barrière de passage à niveau
191 Certains demi-tours interdits
192 Limitation en matière de marche arrière
193 Interdiction de rouler sur le trottoir
(2) Interdiction de rouler sur la bande séparatrice
194 Insertion dans une route à accès limité
(2) Déboîtement d'une route à accès limité
195 Interdiction de rouler sur la ligne centrale
(2) Exceptions
196 Limitation en matière de blocage des roues
(2) Interdiction de déplacer des objets dangereux
197 Définition de "véhicule à coussin d'air"
(2) Restriction en matière de circulation des aéroglisseurs
(3) Responsabilité du propriétaire
198 Nettoyage des véhicules de transport d'animaux
INTERDICTIONS RELATIVES AUX CONDUCTEURS
199 Interdiction de permettre la conduite d'un véhicule
(2) Interdiction de louer aux personnes non autorisées
200 Véhicule automobile non susceptible d'immatriculation
201 Interdiction de conduire certains véhicules automobiles
(2) Définition de "propriétaire"
202 Utilisation d'autobus scolaires désaffectés
203 Dispositifs de détection de cinémomètre
(2) Saisie du dispositif de détection de cinémomètre
(3) Décision relative au dispositif saisi
INTERDICTIONS EN MATIÈRE D'ÉQUIPEMENT
204 Conduite de véhicule non convenablement équipé
(2) Application du paragraphe (1) aux autres véhicules
(3) Exception aux alinéas (1)a), c) et d)
205 Normes à observer par le constructeur
(2) Observation des normes par les commerçants
(3) Modification par rapport aux normes
(4) Normes applicables aux éléments
(5) Infraction
206 Rechapage de pneus
(2) Vente de pneus rechapés
(3) Conformité des pneus neufs avec les normes de sécurité
(4) Peine
207 Conduite de motocyclette modifée
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
208 Précaution à observer en ouvrant les portières
209 Interdiction de manipuler un véhicule automobile
210 Interdiction d'enlever les dispositifs de signalisation
(2) Dispositifs de signalisation temporaires
(3) Infraction et peine
211 Conditions relatives au transport de matières explosives
(2) Interdiction de transporter certains articles dangereux
(3) Transport de certains articles dangereux
(4) Application de la Loi sur les explosifs
212 Accords sur l'application de la loi
213 Interdiction relative aux boissons alcooliques
(2) Infraction et peine
214 Interdiction de certains récepteurs de radio
(2) Exception
(3) Téléviseurs interdits à bord des véhicules
(4) Mise en marche de téléviseurs à bord des véhicules
215 Interdiction d'utiliser les écouteurs de radio
216 Inscriptions interdites
(2) Ordre de changement des inscriptions
(3) Effets de l'ordre
217 Interdiction de jeter des ordures sur la route
(2) Enlèvement des articles dangereux
(3) Enlèvement des articles en verre
(4) Avertissement au sujet des obstructions sur la route
218 Bétail interdit sur la route
(2) Exception
(3) Exonération de responsabilité civile
219 Restriction en matière de remorques
(2) Exception
(3) Restriction en matière de remorquage par tracteur
220 Equipement des dépanneuses
INTERDICTIONS EN MATIÈRE DE STATIONNEMENT ET DE VÉHICULES NON SURVEILLÉS
221 Mesures à prendre avant de s'éloigner du véhicule
(2) Justification raisonnable
(3) Véhicules à l'arrêt sur une déclivité
(4) Exceptions au paragraphe (1)
222 Cas de stationnement interdit sur la chaussée
(2) Interdiction de bloquer la circulation
223 Stationnement dans les allées
(2) Approbation de l'arrêté
(3) Conditions de l'approbation
(4) Définition de "allée"
FAUSSES DÉCLARATIONS
224 Infraction en cas de fausses déclarations
(2) Infraction et peine
(3) Non-application de la prescription
CONDUITE PENDANT LA SUSPENSION DU PERMIS
225 Conducteur dont le permis a été suspendu
(2) Interdiction de conduire un véhicule non immatriculé
(3) Conduite du véhicule par d'autres personnes
(4) Interdiction de permettre que le véhicule soit conduit
(5) Peine
(6) Prescription
226 Conducteur sans carte d'assurance-responsabilité
(2) Conducteur non muni du certificat d'assurance
(3) Production de la preuve de l'assurance
(4) Vignette de validation exigée
(5) Véhicule dont l'immatriculation a été annulée
(6) Saisie des plaques d'immatriculation
(7) Exceptions aux paragraphes (1) et (2)
(8) Dispense des obligations en matière d'assurance
(9) Infraction et peine
227 Conduite en état d'ivresse d'un véhicule non automobile
(2) Infraction et peine
CONDAMNATIONS INFIRMÉES
228 Cas où la condamnation est infirmée
229 Responsabilité pénale du propriétaire
(2) Responsabilité du conducteur
(3) Locataire considéré comme propriétaire
INTERDICTIONS-DISPOSITIONS GÉNÉRALES
230 Arrêt en violation des signaux
231 Falsification de la vignette provisoire
232 Usage illégal d'un véhicule de commerçant
(2) Conduite illégale d'un véhicule de commerçant
(3) Définition de "véhicule automobile de commerçant"
233 Cruauté envers les animaux
234 Interdiction d'enlever les contraventions
235 Infraction en matière de preuve de l'assurance
(2) Infraction et peine
(3) Peine encourue par les corporations
PARCS DE STATIONNEMENT
236 Infractions commises dans les parcs de stationnement
(2) Infractions dans les parcs de stationnement à péage
(3) Exception
237 Interdiction de vendre un véhicule au mineur de 16 ans
(2) Peine
238 Peines
(2) Peine pour excès de vitesse
(3) Suspension du permis
239 Peine générale pour diverses infractions
240 Exception
PARTIE VII
EXÉCUTION DE LA LOI ET SUSPENSION DE L'IMMATRICULATION ET DU PERMIS DE CONDUIRE
ARRESTATION SANS MANDAT
241 Arrestation sans mandat
(2) Main-forte
MISE EN FOURRIERE
242 Mise en fourrière ordonnée par agent de la paix
(2) Prorogation de la période de mise en fourrière
(3) Durée raisonnable de la prorogation
(4) Notification au propriétaire
(5) Restitution des biens personnels
(6) Personne arrêtée amenée devant un juge
(7) Mesures à prendre au sujet du véhicule mis en fourrière
(8) Changement du lieu de mise en fourrière
(9) Notification au garagiste
(10) Interdiction de soustraire à la mise en fourrière
(11) Frais de déplacement et de remisage
(12) Définition de "propriétaire"
VÉHICULES EN STATIONNEMENT ILLÉGAL
243 Enlèvement des véhicules en stationnement illégal
(2) Enlèvement d'un véhicule en stationnement
(3) Frais de déplacement et de remisage
PROCÉDURE
244 Procès présidé par juge de paix
245 Prescription
246 Dénonciation sans serment
247 Admissibilité du rapport complémentaire
(2) Valeur probante du certificat du registraire
(3) Lieu de l'infraction en cas de défaut de rapport
248 Application de la Loi sur les poursuites sommaires
(2) Description des infractions
249 Destination des amendes
250 Description de l'infraction au paragraphe 95(3) ou 188(2)
(2) Description de l'infraction d'excès de vitesse
(3) Description de l'infraction au paragraphe 95(3)
251 Inscription sur le certificat de condamnation
(2) Inscription sur le certificat de condamnation
(3) Dénonciation en cas de blessure corporelle
252 Infractions successives
253 Procédure en cas de condamnations antérieures
254 Réduction de la peine
(2) Acquittement du prévenu qui n'est pas en faute
PREUVES TIRÉES DE MACHINES
255 Preuve par instrument de mesure de la vitesse
(2) Preuve des détails d'immatriculation
(3) Approbation des instruments
(4) Nomination de vérificateurs
(5) Recherches et extraits
(6) Définition de "instrument de mesure de la vitesse"
256 Photocopies
257 Certificat relatif aux repères de vitesse sur route
258 Confiscation du permis
CERTIFICATS DE CONDAMNATION ET JUGEMENTS
259 Transmission de la déclaration de culpabilité
(2) Transmission au registraire du certificat de l'ordonnance
(3) Frais
(4) Valeur probante du certificat
(5) Certificats relatifs aux non-résidents
(6) Notification aux autres ressorts des suspensions
260 Personnes sous le coup d'une suspension
TRANSMISSION AU REGISTRAIRE DES CERTIFICATS DE CONDAMNATION
261 Transmission au registraire du certificat de condamnation
(2) Annulation de l'immatriculation dans certains cas
(3) Frais supplémentaires
(4) Valeur probante du certificat
262 Annulation de la condamnation
INTERDICTION DE DÉTENIR UN PERMIS DE CONDUIRE
263 Interdiction de détenir un permis
(2) Transmission du certificat au registraire
264 Suspension automatique
(2) Définition
(3) Suspension additionnelle du permis
(4) Suspensions consécutives
(5) Détermination des infractions subséquentes
(6) Force probante du certificat du registraire
(7) Confiscation de permis de conduire
(8) Effet suspensif de l'appel
(9) Notification de la suspension d'exécution
(10) Rejet de l'appel
(11) Permis temporaire
(12) Second permis temporaire
(13) Restriction en matière de permis temporaires
(14) Commencement de la suspension à l'expiration du sursis
(15) Suspension
(16) Rétablissement du permis en cas de suspension à vie
265 Sommation de remettre le permis de conduire sur route
(2) Remise du permis après l'épreuve d'alcooltest
(3) Étalonnage du dispositif de dépistage
(4) Présomption relative au dispositif de dépistage
(5) Remise du permis
(6) Suspension ipso facto du permis
(7) Obligations de l'agent de la paix
(8) Levée de la suspension
(9) Restitution du permis de conduire
(10) Enlèvement du véhicule
(11) Frais de déplacement et de remisage
(12) Usage du document
266 Jeunes contrevenants
267 Suspension Loi sur la réglementation des alcools
268 Permis temporaire en cas de suspension du permis
(2) Effets du permis temporaire
PAR SUITE DE CERTAINES INFRACTIONS
269 Annulation du permis en cas de chèque sans provision
(2) Effets de la créance de la Société
(3) Paiement de la dette
SUSPENSION POUR NON-EXECUTION DE JUGEMENT
270 Jugements rendus au Canada ou aux États-Unis
(2) Exception
(3) Suspension subséquente
(4) Moment de la suspension
(5) Période de suspension
(6) Exécution échelonnée du jugement
(7) Rétablissement du permis
SUSPENSION EN CAS D'ACCIDENT
271 Suspension pour accident grave
(2) Levée de la suspension
(3) Suspension pour accident grave
(4) Période de suspension
(5) Expiration de la suspension après 6 mois
(6) Cas du véhicule en stationnement
SUSPENSION PAR LE MINISTRE
272 Suspension des privilèges de non-résidents
(2) Enlèvement du véhicule hors de la province
(3) Avis et audience
(4) Défense écrite par voie postale
SUSPENSION PAR LE REGISTRAIRE
273 Annulation motivée
(2) Contenu de la notification
274 Suspension et annulation de certains permis
(2) Contenu de la notification
275 Véhicule impropre à la circulation
(2) Condition de levée de la suspension
276 Notification de la suspension ou de l'annulation
(2) Mode de notification
(3) Notification par lettre recommandée ou certifiée
REMISE DE L'IMMATRICULATION ET DU PERMIS
277 Renvoi de la carte d'immatriculation en cas de suspension
(2) Récupération du permis de conduire
COMMISSION D'APPEL
DES SUSPENSIONS DE PERMIS
278 Constitution de la commission d'appel
(2) Composition de la commission
(3) Président
(4) Vice-président
(5) Quorum
(6) Règles de procédure
(7) Remuneration des membres
(8) Pouvoirs et fonctions
(9) Enquête faite par un seul membre
(10) Audience par un ou plusieurs membres
279 Rétablissement du permis par la commission d'appel
(2) Conditions
(3) Permis de conduire temporaire délivré
(4) Levée des conditions
(5) Délai d'appel
(6) Limitation en matière d'ordonnances
(7) Conditions retirées
(8) Nouvelle demande de levée
(9) Défaut de comparution du demandeur
(10) Nouvelle audition de la demande
(11) Levée de la suspension ou de l'annulation
(12) Modification de l'ordonnance de la commission d'appel
(13) Exposé des motifs envoyé par la poste
PARTIE VIII
VÉHICULES DE TRANSPORT PUBLIC ET VÉHICULES COMMERCIAUX
280 Définitions
281 Surveillance des transporteurs routiers
(2) Certificat d aller simple pour non-résidents
(3) Certificat d'aller simple pour résidents
282 Tarif de frais non prévus
(2) Immatriculation trimestrielle
(3) Immatriculation tardive
(4) Signification de "trimestre"
(5) Paiements trimestriels non remboursables
(6) Exception au paragraphe (5)
(7) Plaques d'immatriculation distinctives
(8) Plaques distinctives pour les véhicules commerciaux
(9) Dépôt du cautionnement pour frais d'enquête
(10) Paiement d'une prime d'assurance
(11) Vérification des comptes
283 Appel
284 Certificat obligatoire
(2) Exploitant assimile au propriétaire
285 Location de certains camions sans chauffeur
(2) Observation des conditions du permis
(3) Production du permis aux agents de la paix
(4) Délégation du pouvoir de délivrer les permis
(5) Renseignements à fournir par l'auteur d'une demande
(6) Rejet de la demande
(7) Infraction et peine
286 Immatriculation des véhicules commerciaux
287 Suspension de l'immatriculation
288 Dispense conditionnelle du permis
(2) Retrait de la dispense
(3) Permis de transporteur routier non-résident
(4) Conditions de validité du certificat ou du permis
(5) Sens des mots "province" et "État"
289 Désignation de marchandises
(2) Certificats pour marchandises désignées
290 Demande de certificat
(2) Délivrance d'un certificat d'exploitation
(3) Conditions attachées au certificat
(4) Détails relatifs aux passagers et au poids en charge
(5) Période de validité des certificats
(6) Caducité
(7) Pas de droit de monopole
(8) Infraction et peine
291 Prix à l'égard des véhicules de transport public
(2) Révision des tarifs
(3) Tarif commun
292 Fausses déclarations
(2) Fausses déclarations de la part du transporteur routier
(3) Ouverture des colis
293 Interdiction de vendre le droit d'exploitation
(2) Transfert du certificat a la vente de l entreprise
(3) Service de transit après fusionnement
294 Demande de renouvellement du certificat
(2) Refus de renouvellement
295 Assurance requise des transporteurs routiers
(2) Assurance pour les résidents
(3) Responsabilité de l'assureur ou de la caution
(4) Assurance ou cautionnement provenant d'un autre ressort
(5) Non-production de la preuve
296 Avis de résiliation de la police d'assurance
297 Attributions des inspecteurs
(2) Inspection faite par un inspecteur
(3) Pouvoir d'immobiliser les véhicules dangereux
(4) Inspection sur route
298 Certificat ou permis en la possession du conducteur
299 Interdiction d'abandonner le service
(2) Retrait du certificat
300 Suspension ou retrait du certificat
(2) Manquement aux conditions
(3) Suspension du droit d'usage des routes
(4) Retrait du certificat faute de service fourni
(5) Enlèvement des plaques au retrait du certificat
(6) Mise en fourrière du véhicule
301 Droits de certificat
(2) Rapport annuel des transporteurs routiers
(3) Manquement au paragraphe (2)
302 Itinéraires à l'intérieur des municipalités
(2) Effets du paragraphe (1)
(3) Pas de redevance municipale
(4) Indication des itinéraires de camions
303 Marques requises par la commission
(2) Propriété des marques
304 État des véhicules transport public
305 Extincteurs
306 Conditions requises
307 Obligation de transporter des passagers
308 Transport de personnes à bord de camions
(2) Définition d"'employés du propriétaire du camion"
309 Passagers tenus d'occuper les sièges
(2) Restriction relative à l'occupation du siège avant
(3) Occupation du siège avant à gauche du conducteur
(4) Nombre de personnes qui peuvent occuper le siege avant
(5) Sortie de secours
310 Interdiction d'atteler des remorques
(2) Remorquage des véhicules de transport public de passagers
311 Restriction relative au transport des bagages
312 Permis de sollicitation
(2) Vente de billets
313 Lettre de voiture
(2) Contenu de la lettre de voiture
314 Numéro du certificat ou du permis placé en évidence
(2) Enseignes inscrites sur les véhicules de transport public
(3) Dimension et couleur des lettres
(4) Véhicules articulés
315 Action en recouvrement du prix non payé
(2) Saisie de marchandises en cas de non-paiement
(3) Vente des marchandises saisies
(4) Disposition du surplus
316 Infraction et peine
317 Infraction par suite de la violation de la Loi
318 Permis de véhicule commercial
(2) Forme du permis et de la demande
(3) Droits et prime d'assurance
(4) Indication du poids en charge autorise
(5) Port du permis par le conducteur
(6) Conduite interdite sans permis
(7) Exemption
(8) Permis temporaire de véhicule commercial
(9) Renseignements à fournir
(10) Période de validité du permis
(11) Dispense d'assurance
(12) Suspension et annulation du permis
(13) Mise en fourrière du véhicule
(14) Conduite d'un véhicule commercial de commerçant
(15) Infraction et peine
PARTIE IX
RÈGLEMENTS
319 Règlements
(2) Normes
320 Prorogation de l'année d'immatriculation
(2) Entrée en vigueur du règlement
(3) Prorogation du permis de conduire
(4) Commencement de l'année qui suit l'année prorogée
(5) Approbation de l'équipement par le registraire
PARTIE X
NOMINATIONS ET DISPOSITIONS DIVERSES
321 Décret d'extension de pouvoirs
(2) Exercice des pouvoirs conférés
DOSSIERS
322 Dossiers concernant les accidents et les condamnations
(2) Recherches dans les dossiers
(3) Limitation en matière de divulgation
(4) Divulgation des renseignements médicaux en appel
(5) Demande à la Commission d'appel des tarifs
NOMINATION DU PERSONNEL
323 Nomination du personnel
(2) Attributions du secrétaire de la commission du transport
(3) Fonctions du registraire
(4) Délégation de pouvoirs
(5) Exercice des responsabilités du ministère
(6) Surveillance hiérarchique
(7) Limitation de la responsabilité des fonctionnaires
324 Force probante du certificat du registraire
325 Délégation des pouvoirs du ministre
LA COMMISSION DU TRANSPORT
326 Création de la commission du transport
(2) Composition de la commission
(3) Président
(4) Vice-président
(5) Temps de travail des commissaires
(6) Quorum
(7) Poursuite de la réunion en cas de décès d'un commissaire
(8) Sections de la commission
(9) Pouvoirs des sections
(10) Décisions majoritaires
(11) Tenue de réunions conjointes
(12) Autres pouvoirs de la commission du transport
(13) Exonération de responsabilité
(14) Enquêtes menées par un seul commissaire
(15) Audience tenue par un seul commissaire
(16) Entrée en vigueur des ordonnances
(17) Règles de procédure
(18) Remboursement des frais
(19) Rémunération
(20) Experts
(21) Assistance des ministères du gouvernement
(22) Paiement des experts
327 Inspection d'un vehicle
(2) Sanction en cas de manquement
(3) Modalités d'inspection
(4) Nouvelle inspection après rejet
(5) Nouvelle inspection après rejet
(6) Suspension de I immatriculation apres inspection
(7) Création de stations d'inspection
(8) Inspection des véhicules de commerçants
(9) Véhicule impropre à la circulation
(10) Suspension du permis du commerçant
(11) Inspection des véhicules et des remorques dangereux
(12) Retrait de l'immatriculation pour manquement
(13) Retrait de l'immatriculation par suite du rapport
328 Subventions pour l'enseignement de la conduite automobile
(2) Paiement des frais d'administration
(3) Conditions attachées aux subventions
(4) Subvention maximale
DÉCLARATIONS ET AFFIDAVITS
329 Réception des déclarations ou affidavits
330 Mode de notification
DROITS ET FRAIS
331 Droits et frais
PERMIS DE CONDUIRE INTERNATIONAL
332 Permis de conduire international
(2) Limites du pouvoir de délivrance
333 Immatriculation des voitures anciennes
(2) Transfert de l'immatriculation
(3) Utilisation d'un véhicule ancien
334 Points de mérite
(2) Suppression des points de démérite en premier lieu
(3) Pas de point de mérite pendant la suspension du permis
(4) Exception
(5) Certificat de mérite
(6) Enlèvement des points de mérite
(7) Enlèvement des points de démérite
(8) Définition de "point de démérite"
335 Codification permanente
336 Abrogation
337 Entrée en vigueur