L.M. 1985-86, c. 1

Loi de 1985 portant affectation anticipée de crédits

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Table des matières

1		Titre abrégé
2		Définition de "budget principal"
3		Sommes pour l'année financière finissant le 31 mars 1986
4		Autorisation d'engagements financiers pour l'avenir
	(2)	Crédits votés au cours des années subséquentes
5		Limitation des dépenses pour chaque poste
6		Adoption d'une loi d'affectation de crédits ultérieure
7		Transfert de crédits d'un poste budgétaire à un autre
	(2)	Ajustements au budget principal
8		Autorisation de dépenser des sommes récupérables
9		Programmes d'aide en matière de taux d'intérêt
10		Fonds manitobain de soutien à l'emploi
11		Crédits affectés à des ententes avec le Canada
	(2)	Crédits dépensés par anticipation
12		Reddition de compte à Sa Majesté
13		Pouvoirs d'emprunt
14		Entrée en vigueur