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Formules de la Cour provinciale
(requêtes contestées en matière criminelle)

Cettes formules sont prescrites par la Cour en vertu des Directives de pratique pour les requêtes contestées devant la Cour provinciale du Manitoba.

Le titre des formules constitue un lien menant à la formule prescrite en format PDF.

Le bouton MS Word est un lien menant à une version conviviale en format Microsoft Word.
Les lignes directrices de la Cour expliquent l’utilisation des formules.


Lignes directrices — utilisation des formules

Les présentes lignes directrices s’appliquent à l’utilisation des formules, que vous utilisiez la version conviviale en format MS Word ou que vous créiez une formule d’après une formule prescrite.

Lorsque vous imprimez la formule :

Dans le cas où vous remplissez la formule à l’ordinateur avant de l’imprimer :

Si vous imprimez la formule et la remplissez à la main, assurez-vous que votre écriture est lisible.

Si la formule a une page couverture, vous devez l’inclure.

Si la formule est un affidavit :

Si votre formule mentionne un montant en dollars, utilisez une virgule décimale pour indiquer les dollars et les cents (p. ex., 250,00 $).

Si vous avez besoin de conseils juridiques, veuillez consulter un avocat ou la Société d’aide juridique du Manitoba.