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formules d’application de la Loi sur l’obligation alimentaire requêtes contestées en matière criminelle
Demande de pension alimentaire lorsque l’autre personne vit à l’extérieur du Manitoba

Formules de la Cour du Banc du Roi (affaires civiles)

Vous trouverez ci-dessous la liste complète des formules prescrites par la Cour en vertu des Règles de la Cour du Banc du Roi, R.M. 553/88, ainsi que :

quelques formules supplémentaires approuvées par celle-ci;

la formule à utiliser pour un certificat de jugement prévu par la Loi sur les jugements.

Afficher liste des formules les plus fréquemment utilisées

L’astérisque (*) indique qu’une version conviviale est offerte en format Microsoft Word.

Note :     Ces formulaires sont disponibles dans un autre format sur demande.
Veuillez contacter le gouvernement du Manitoba à mgi@gov.mb.ca pour plus d'informations.

Règle Formule Titre Historique
* Affidavit de passation
* Affidavit à l’appui d’une demande de versement de sommes consignées — avis de saisie-arrêt
* Affidavit à l’appui d’une demande de versement de sommes consignées — cautionnement pour frais
* Affidavit à l’appui d’une demande de versement de sommes consignées — au garagiste
* Affidavit à l’appui d’une demande de versement de sommes consignées — au propriétaire du véhicule
* Demande de chèque
Note de crédit
* Certificat de jugement
* Mémoire relatif à une motion
Formule de renseignements personnels et confidentiels — CIPC
Demande d'enregistrement au CIPC
Demande de renouvellement de l'enregistrement au CIPC
* Autorisation d’accès à un dossier du tribunal – division de la famille
* Requête visant l’obtention d’un droit d’accès à un dossier du tribunal – division de la famille
Règle 4 4A Titre des documents — actions
Règle 4 4B Titre des documents — requêtes
Règle 4 4C* Page couverture
Règle 4 4D* Affidavit
Règle 4 4E* Réquisition
Règle 7 7A Demande de nomination d'un tuteur à l'instance
Règle 7 7B Ordonnance de continuation (mineur qui atteint sa majorité)
Règle 8 8A Avis au prétendu associé
Règle 11 11A Ordonnance de continuation (transfert ou transmission d'intérêt) R.M. 14/94
Règle 14 14A* Déclaration R.M. 187/97; 128/2012
Règle 14 14B* Avis de requête R.M. 12/92
Règle 15 15A* Avis de constitution d'un nouvel avocat
Règle 15 15B* Avis de nomination d'un avocat
Règle 15 15C* Avis d'intention d'agir en personne
Règle 16 16A Formule d'accusé de réception R.M. 50/2001
Règle 16 16B* Affidavit de signification R.M. 50/2001; 43/2003
Règle 16 16C Certificat de signification du shérif
Règle 18 18A* Défense
Règle 19 19A* Jugement par défaut (créance ou somme déterminée)
Règle 19 19B Jugement par défaut (restitution d'un bien-fonds)
Règle 19 19C Jugement par défaut (restitution de biens personnels)
Règle 19 19D Jugement par défaut (forclusion, vente ou rachat d'une hypothèque)
Règle 19 19E* Réquisition de jugement par défaut R.M. 150/89; 67/94
Règle 22 22A Exposé de cause
Règle 23 23A* Avis de désistement R.M. 31/91
Règle 23 23B Avis de retrait de la défense
Règle 25 25A* Réponse
Règle 25 25B* Précisions R.M. 127/94
Règle 27 27A* Demande reconventionnelle (contre les parties à l'action principale seulement)
Règle 27 27B* Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas déjà partie à l'action principale) R.M. 128/2012
Règle 27 27C* Défense reconventionnelle
Règle 27 27D* Réponse reconventionnelle
Règle 28 28A* Demande entre défendeurs
Règle 28 28B* Défense entre défendeurs
Règle 28 28C* Réponse à la défense à la demande entre défendeurs
Règle 29 29A* Mise en cause R.M. 128/2012
Règle 29 29B* Défense à la mise en cause
Règle 29 29C* Réponse à la défense à la mise en cause
Règle 30 30A Affidavit de documents (particuliers)
Règle 30 30B Affidavit de documents (corporation ou société en nom collectif)
Règle 30 30C Demande d'examen des documents
Règle 34 34A Avis d'interrogatoire R.M. 121/2002; 130/2017
Règle 34 34A.1 Ordonnance d'interrogatoire à l'appui d'une exécution forcée R.M. 121/2002
Règle 34 34B Assignation de témoin (interrogatoire hors la présence du tribunal) R.M. 140/2010; 130/2017; 13/2018
Règle 34 34C Commission rogatoire
Règle 34 34D Lettre rogatoire
Règle 34 34E Ordonnance de commission rogatoire et de lettre rogatoire
Règle 35 35A Questionnaire relatif aux interrogatoires par écrit
Règle 35 35B Réponses aux interrogatoires par écrit
Règle 37 37A* Avis de motion
Règle 37 37B* Avis de désistement de motion R.M. 25/90
Règle 38 38A* Avis de désistement de requête R.M. 25/90
Règle 42 42A Ordonnance d'affaire en instance
Règle 42 42B Certificat annulant une ordonnance d'affaire en instance R.M. 25/90; 127/94
Règle 43 43A Ordonnance d'entreplaiderie — généralités
Règle 43 43B Ordonnance d'entreplaiderie — shérif
Règle 44 44A Ordonnance provisoire de restitution de biens personnels
Règle 44 44B Cautionnement — restitution provisoire de biens personnels
Règle 46 46A Ordonnance de saisie
Règle 46 46B Cautionnement — ordonnance de saisie (demandeur)
Règle 46 46C Cautionnement — ordonnance de saisie (défendeur)
Règle 46 46D Ordonnance de saisie-arrêt avant jugement
Règle 46 46E* Avis de saisie-arrêt (avant jugement) R.M. 150/89; 31/91; 155/91; 127/94
Règle 46 46F* Déclaration du tiers saisi R.M. 12/92
Règle 48 48A Abrogée : Avis de conférence préparatoire au procès R.M. 150/89; 130/2017
Règle 49 49A Offre de règlement R.M. 240/91; 27/2010
Règle 49 49B Avis de retrait de l'offre
Règle 49 49C Acceptation de l'offre
Règle 49 49D Offre de contribution R.M. 240/91; 27/2010
Règle 51 51A Demande d'aveux
Règle 51 51B Réponse à la demande d'aveux
Règle 53 53A* Assignation de témoin (à l'audience) R.M. 140/2010
Règle 53 53B Mandat d'arrêt (témoin défaillant) R.M. 127/94
Règle 53 53C Assignation à un témoin en dehors du Manitoba R.M. 50/2001
Règle 53 53D Ordonnance de comparution d'un témoin détenu
Règle 54 54A Entente portant modification de la date de confirmation R.M. 43/2003
Règle 55 55A Avis d'audience en vue de l'obtention des directives du conseiller-maître
Règle 55 55B Avis à la personne jointe comme partie au renvoi
Règle 55 55C Avis de demande contestée
Règle 55 55D Avis au créancier
Règle 55 55E Conditions de la vente R.M. 43/2003
Règle 55 55F Rapport et ordonnance relatifs à la vente R.M. 127/94; 43/2003
Règle 56 56A Ordonnance de cautionnement pour frais
Règle 58 58A* Avis de rencontre pour la liquidation des dépens
Règle 58 58B Avis de dépôt et de signification d'un mémoire de frais aux fins de la liquidation
Règle 58 58C Certificat de liquidation des dépens
Règle 59 59A Ordonnance R.M. 150/89; 25/90; 146/90
Règle 59 59B Jugement R.M. 150/89; 146/90; 151/2002
Règle 59 59C* Avis d'exécution
Règle 60 60A* Bref de saisie-exécution
Règle 60 60B* Bref de mise en possession R.M. 118/2021
Règle 60 60C Bref de restitution
Règle 60 60D Demande de renouvellement
Règle 60 60E* Avis de saisie-arrêt par un créancier ordinaire R.M. 98/95; 182/95; 186/96; 32/2002; 14/2018
Règle 60 60E.1* Avis de saisie-arrêt visant l'exécution d'une ordonnance de dédommagement R.M. 32/2002; 14/2018
Règle 60 60E.2* Avis de saisie-arrêt visant l'exécution d'une ordonnance de confiscation d'engagement ou d'une ordonnance imposant une amende R.M. 32/2002; 121/2002; 14/2018
Règle 60 60F Avis de saisie-arrêt par le créancier alimentaire R.M. 182/95; 42/96
Règle 60 60F.1 Avis de saisie-arrêt par le fonctionnaire désigné — Programme d'exécution des ordonnances alimentaires R.M. 182/95
Règle 60 60F.2 Avis de saisie-arrêt du crédit de prestations de pension R.M. 182/95
Règle 60 60G* Déclaration du tiers saisi R.M. 150/89; 98/95
Règle 60 60G.1* Déclaration du tiers saisi R.M. 182/95
Règle 60 60G.1.1* Déclaration du tiers saisi
Règle 60 60G.2* Déclaration solennelle du tiers saisi visé par la saisie-arrêt d'un crédit de prestations de pension R.M. 182/95
Règle 60 60H* Avis de mainlevée de la saisie-arrêt
Règle 60 60I Mandat d'arrêt (outrage)
Règle 60 60J Mandat d'incarcération R.M. 127/94
Règle 60 60K Avis de demande
Règle 60 60L Rapport du shérif
Règle 62 62A* Avis d'appel à un juge de la décision d'un conseiller-maître (ou d'un registraire ou d'un liquidateur des dépens) R.M. 127/94; 28/2010
Règle 62 62B Avis de la date d'audience R.M. 28/2010
Règle 62 62C* Avis de désistement d'appel R.M. 28/2010
Règle 63 63A Certificat de sursis R.M. 127/94
Règle 64 64A Avis du choix du demandeur de faire effectuer la vente par le défendeur
Règle 64 64B Avis aux titulaires de sûretés
Règle 64 64C Avis, par déclaration, aux parties qui possèdent des sûretés
Règle 64 64D Avis à tous les défendeurs originaires
Règle 65 65A Avis de requête en vue de l'enregistrement d'un jugement rendu au Royaume-Uni R.M. 127/94
Règle 66 66A Jugement de partage ou de vente R.M. 162/2011
Règle 67 67A* Affidavit à l'appui d'une requête en tutelle R.M. 120/2004
Règle 67 67B Cautionnement des tuteurs
Règle 67 67C Affidavit de solvabilité des cautions d'un tuteur
Règle 67 67D* Ordonnance de tutelle R.M. 150/89; 120/2004
Règle 70 70A* Requête en divorce R.M. 204/2002; 104/2004; 93/2005; 98/2015; 170/2018; 109/2019; 7/2021
Règle 70 70A.1* Requête conjointe en divorce R.M. 7/2021
Règle 70 70B* Requête R.M. 204/2002; 104/2004; 98/2015; 170/2018; 109/2019; 7/2021
Règle 70 70C* Reconnaissance de signification
Règle 70 70D* Déclaration financière R.M. 204/2002; 104/2004; 93/2005; 170/2018
Règle 70 70D.1* Demande formelle de renseignements financiers R.M. 98/2015
Règle 70 70D.2* Demande de conférence de triage R.M. 98/2015; 170/2018; 109/2019
Règle 70 70D.3* Certificat de conformité aux conditions préalables R.M. 170/2018; 109/2019; 42/2020; 7/2021
Règle 70 70D.4* Mémoire de triage R.M. 170/2018; 7/2021
Règle 70 70D.5* Déclaration comparative des biens familiaux R.M. 170/2018; 7/2021
Règle 70 70E* Avis de requête R.M. 98/2015
Règle 70 70E.1 Avis de requête en vue de l'obtention d'une ordonnance d'occupation exclusive R.M. 271/2014
Règle 70 70E.2 Affidavit visant l'obtention d'une ordonnance d'occupation exclusive R.M. 271/2014
Règle 70 70E.3* Avis de requête visant l’obtention de mesures spéciales au titre de la Loi sur le divorce (Canada) R.M. 7/2021
Règle 70 70F* Avis de requête en tutelle
Règle 70 70G* Avis de requête en modification R.M. 98/2015; 170/2018; 7/2021
Règle 70 70G.1* Abrogée : Avis de requête aux fins de l’obtention d’une ordonnance conditionnelle de modification R.M. 170/2018; 109/2019; 7/2021
Règle 70 70H* Avis de motion de modification R.M. 98/2015; 170/2018; 7/2021
Règle 70 70H.1* Avis d’opposition à une modification R.M. 170/2018; 42/2020; 7/2021
Règle 70 70H.2* Avis de motion de modification d'une sentence arbitrale familiale R.M. 42/2020
Règle 70 70I* Affidavit de signification R.M. 104/2004
Règle 70 70J* Réponse ou Réponse et requête en divorce R.M. 98/2015; 170/2018; 7/2021
Règle 70 70K* Réplique à une réponse ou Réplique à une réponse et à une requête R.M. 7/2021
Règle 70 70L* Avis de retrait d'opposition
Règle 70 70M* Affidavit de la preuve du (de la) requérant(e) R.M. 7/2021
Règle 70 70M.1* Affidavit conjoint du requérant et du corequérant R.M. 7/2021
Règle 70 70N Ordonnance R.M. 76/2007
Règle 70 70O* Jugement de divorce R.M. 76/2007
Règle 70 70O.1* Jugement de divorce à la suite d’une requête conjointe en divorce R.M. 7/2021
Règle 70 70P Certificat de divorce
Règle 70 70Q* Avis de motion
Règle 70 70R* Mémoire relatif à une motion R.M. 104/2004; 93/2005; 98/2015; 7/2021
Règle 70 70S* Abrogée : Exposé informatif de la gestion de la cause R.M. 69/2010; 98/2015; 164/2015; 170/2018
Règle 70 70S.1* Abrogée : Exposé informatif de la gestion de la cause (sauf pour une motion en modification d'une ordonnance définitive) R.M. 69/2010; 98/2015
Règle 70 70S.2* Abrogée : Exposé informatif de la gestion de la cause — motion en modification d'une ordonnance définitive R.M. 69/2010; 98/2015
Règle 70 70S.3* Certificat d’achèvement des mesures préalables à l’instruction R.M. 69/2010; 170/2018; 7/2021
Règle 70 70T Demande d'ajournement R.M. 11/95
Règle 70 70U* Sommaire de l'actif et du passif R.M. 104/2004
Règle 70 70V Note explicative
Règle 70 70W Formule de renseignements relatifs au recalcul et à l'exécution des ordonnances alimentaires R.M. 42/2020
Règle 70 70X Non-participation au programme d'exécution des ordonnances alimentaires
Règle 70 70Y* Avis d'exécution
Règle 70 70Z* Avis d'audience R.M. 76/2007; 7/2021
Règle 70 70AA* Avis de changement de nom R.M. 104/2004
Règle 70 70BB* Demande d'audience urgente R.M. 170/2018
Règle 70 70CC* Avis d'appel de la décision d'un conseiller-maître dans une instance en matière familiale à laquelle s'applique la procédure de gestion des causes R.M. 109/2019
Règle 70 70DD* Demande de motion ou de conférence de cause subséquente R.M. 109/2019
Règle 71 71A* Avis de requête en liquidation du mémoire de frais d'un avocat R.M. 76/2007
Règle 71 71B Abrogée : Ordonnance de renvoi R.M. 76/2007
Règle 72 72A Ordonnance de nomination d'un curateur aux biens R.M. 146/90; 155/91; 13/93; 160/99; 66/2000
Règle 72 72A.1 Ordonnance de nomination d'un curateur à l'égard des biens et des soins personnels R.M. 160/99; 66/2000
Règle 72 72B Cautionnement du curateur R.M. 156/90; 160/99
Règle 72 72C Affidavit de passation de cautionnement R.M. 146/90
Règle 72 72D Affidavit de justification de la solvabilité de la ou des cautions R.M. 146/90; 160/99
Règle 72 72E Affidavit relatif à l'inventaire initial R.M. 146/90; 160/99
Règle 72 72F Inventaire initial R.M. 146/90; 148/2009
Règle 72 72G Inventaire d'ouverture R.M. 146/90; 160/99
Règle 72 72H État des sommes reçues R.M. 146/90
Règle 72 72I État des sommes déboursées R.M. 146/90
Règle 72 72J État des éléments d'actif vendus ou réalisés et des éléments d'actif acquis R.M. 146/90
Règle 72 72K Conciliation et inventaire de clôture R.M. 146/90; 160/99; 162/2011
Règle 72 72L Rapport et ordonnance du juge ou du conseiller-maître R.M. 146/90; 160/99; 148/2009; 163/2016
Règle 73 73A Avis de consignation
Règle 73 73B Ordonnance de gel R.M. 165/2015
Règle 74 74A* Demande de lettres d'homologation R.M. 66/2000; 167/2003; 104/2004; 70/2022
Règle 74 74B* Inventaire et déclaration de valeur des biens du défunt R.M. 167/2003; 104/2004; 70/2022
Règle 74 74C* Demande de lettres d'administration sous régime testamentaire R.M. 66/2000; 167/2003; 70/2022
Règle 74 74D* Affidavit de passation R.M. 167/2003; 104/2004; 70/2022
Règle 74 74E* Affidavit d'état R.M. 167/2003; 70/2022
Règle 74 74F* Octroi de lettres d'homologation R.M. 104/2004; 70/2022
Règle 74 74G* Octroi de lettres d'administration sous régime testamentaire R.M. 70/2022
Règle 74 74H* Ordonnance en vue du dépôt d'un écrit testamentaire R.M. 66/2000; 70/2022
Règle 74 74I* Ordonnance en vue de l'acceptation ou du refus des lettres d'homologation R.M. 70/2022
Règle 74 74J* Demande de lettres d'homologation supplémentaires R.M. 70/2022
Règle 74 74K* Octroi de lettres d'homologation supplémentaires R.M. 70/2022
Règle 74 74L* Demande de lettres d'administration R.M. 155/91; 66/2000; 167/2003; 104/2004; 70/2022
Règle 74 74M* Nomination d'un ou de plusieurs administrateurs R.M. 70/2022
Règle 74 74N* Renonciation aux lettres d'homologation ou aux lettres d'administration sous régime testamentaire R.M. 104/2004; 70/2022
Règle 74 74O* Renonciation aux lettres d'administration R.M. 160/98; 70/2022
Règle 74 74P* Ordonnance en vue de l'acceptation ou du refus des lettres d'administration R.M. 160/98; 70/2022
Règle 74 74Q* Lettres d'administration R.M. 70/2022
Règle 74 74R* Demande de réapposition du sceau sur des lettres d'homologation étrangères R.M. 70/2022
Règle 74 74R.1* Abrogée : Demande de réapposition de sceau sur des lettres d'homologation étrangères R.M. 167/2003; 104/2004; 70/2022
Règle 74 74R.2* Abrogée : Inventaire et déclaration de valeur des biens du (de la) défunt(e) se trouvant au Manitoba R.M. 167/2003; 104/2004; 70/2022
Règle 74 74R.3* Abrogée : Affidavit à l'appui d'une demande de réapposition de sceau sur des lettres d'homologation étrangères R.M. 167/2003; 70/2022
Règle 74 74R.4* Abrogée : Demande de réapposition de sceau sur des lettres d'administration testamentaire étrangères R.M. 167/2003; 104/2004; 70/2022
Règle 74 74R.5* Abrogée : Affidavit à l'appui d'une demande de réapposition de sceau sur des lettres d'administration testamentaire étrangères R.M. 167/2003; 70/2022
Règle 74 74R.6* Abrogée : Demande de réapposition de sceau sur des lettres d'administration étrangères R.M. 167/2003; 104/2004; 70/2022
Règle 74 74R.7* Abrogée : Affidavit à l'appui d'une demande de réapposition de sceau sur des lettres d'administration étrangères R.M. 167/2003; 70/2022
Règle 74 74S* Inventaire et déclaration de valeur à la suite d'une demande de réapposition du sceau R.M. 70/2022
Règle 74 74T* Demande de réapposition du sceau sur des lettres d'administration testamentaire étrangères R.M. 160/98; 70/2022
Règle 74 74T.1* Abrogée : Affidavit de passation de renonciation R.M. 160/98; 70/2022
Règle 74 74U* Demande de réapposition du sceau sur des lettres d'administration étrangères R.M. 70/2022
Règle 74 74V* Cautionnement pour les administrateurs (ou les administrateurs testamentaires ou les exécuteurs testamentaires étrangers) R.M. 185/96; 104/2004; 160/2016; 70/2022
Règle 74 74W* Affidavit de passation de cautionnement R.M. 160/2016; 70/2022
Règle 74 74X* Affidavit de passation de renonciation R.M. 104/2004; 160/2016; 70/2022
Règle 74 74Y* Affidavit attestant la solvabilité des cautions R.M. 160/2016; 70/2022
Règle 74 74Z* Avis de requête en reddition de compte R.M. 160/2016; 70/2022
Règle 74 74AA* Affidavit à l'appui de la requête et de la reddition de compte R.M. 146/90; 167/2003; 134/2012; 162/2016; 70/2022
Règle 74 74BB* Convocation aux fins de la reddition de compte R.M. 66/2000; 104/2004; 70/2022
Règle 74 74CC* Avis aux bénéficiaires R.M. 127/94; 66/2000; 104/2004; 70/2022
Règle 74 74DD* Ordonnance suivant la reddition de compte R.M. 70/2022
Règle 74 74EE Renseignements à l'intention des représentants personnels et des bénéficiaires R.M. 70/2022
Règle 74 74FF* Demande d'ordonnance en vertu de l'article 47 de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi R.M. 70/2022
Règle 74 74GG* Ordonnance en vertu de l'article 47 de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi R.M. 70/2022
Règle 75 75A* Opposition R.M. 186/96; 167/2003; 70/2022
Règle 75 75B Avis à l'opposant R.M. 70/2022
Règle 75 75C Ordonnance en vue de la restitution des lettres dont la révocation est demandée R.M. 70/2022
Règle 75 75D Ordonnance prescrivant des directives R.M. 70/2022
Règle 76 76A* Demande de recouvrement de petites créances R.M. 150/89; 240/91; 50/2001; 88/2008; 258/2014; 143/2017; 43/2020; 151/2021
Règle 76 76B* Déclaration de signification R.M. 160/89; 240/91; 50/2001; 88/2008; 60/2012; 258/2014; 43/2020; 151/2021
Règle 76 76C* Ordonnance portant prorogation du délai de signification R.M. 150/89; 240/91; 88/2008; 258/2014; 43/2020
Règle 76 76D* Défense R.M. 150/89; 240/91; 88/2008; 258/2014; 43/2020
Règle 76 76E* Défense et demande reconventionnelle R.M. 150/89; 240/91; 88/2008; 258/2014; 43/2020; 151/2021
Règle 76 76E.1 Abrogée : Ordonnance de fixation d'une date d'audience R.M. 60/2012; 258/2014
Règle 76 76E.1* Demande de constatation de défaut et de décision par défaut R.M. 43/2020; 151/2021
Règle 76 76E.2 Abrogée : Certificat de rejet pour cause de retard R.M. 60/2012; 258/2014
Règle 76 76E.2* Requête en annulation de la constatation du défaut R.M. 43/2020
Règle 76 76E.3 Ordonnance et avis d'audience — constatation du défaut R.M. 43/2020
Règle 76 76E.4 Certificat de décision par défaut rendue par un juge R.M. 43/2020
Règle 76 76E.5 Certificat de décision par défaut rendue par un auxiliaire de la justice R.M. 43/2020
Règle 76 76F Certificat de décision rendue en l'absence du demandeur R.M. 150/89; 240/91; 14/94; 50/2001; 88/2008; 60/2012; 258/2014
Règle 76 76F.1 Abrogée : Certificat de décision rendue par défaut — décision d'un juge R.M. 88/2008; 60/2012; 258/2014
Règle 76 76G Certificat de décision rendue par un juge à l'issue de l'audience R.M. 88/2008; 60/2012; 258/2014
Règle 76 76G.1 Abrogée : Certificat de décision rendue à l'audience — décision d'un juge R.M. 88/2008; 60/2012; 258/2014
Règle 76 76H Certificat de décision rendue par un auxiliaire de justice à l'issue de l'audience R.M. 150/89; 240/91; 14/94; 88/2008; 258/2014
Règle 76 76I* Requête en annulation de la décision R.M. 258/2014; 151/2021
Règle 76 76J Ordonnance et avis d'audience R.M. 258/2014; 43/2020
Règle 76 76K* Requête en autorisation d'appel et avis d'appel R.M. 150/89; 240/91; 88/2008; 258/2014; 43/2020; 151/2021
Règle 76 76L* Désistement d'appel R.M. 14/94; 88/2008; 258/2014
Règle 76 76M Certificat de décision — autorisation d'appel et date d'audition de l'appel R.M. 258/2014
Règle 76 76N Certificat de décision — appel R.M. 258/2014
Règle 76 76O* Consentement à agir en qualité de tuteur à l'instance R.M. 258/2014
Règle 76 76P* Demande de nomination d'un tuteur à l'instance R.M. 258/2014
Règle 77 77A Avis de requête (par le propriétaire)
Règle 77 77B Avis de requête (par l'autorité compétente)
Règle 77 77C Réponse
Règle 77 77D Précisions sur la demande
Règle 77 77E Réponse