Formules de la Cour du Banc de la Reine

Formules de la Cour du Banc de la Reine (affaires civiles)

Vous trouverez ci-dessous la liste complète des formules prescrites par la Cour en vertu des Règles de la Cour du Banc de la Reine, R.M. 553/88, ainsi que :

– quelques formules supplémentaires approuvées par celle-ci;

– la formule à utiliser pour un certificat de jugement prévu par la Loi sur les jugements.

Vous pouvez également consulter la liste des formules les plus fréquemment utilisées.

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Règle	Formule	Titre Titres contenant	Historique
	*	Affidavit de passation
	*	Affidavit à l’appui d’une demande de versement de sommes consignées — avis de saisie-arrêt
	*	Affidavit à l’appui d’une demande de versement de sommes consignées — cautionnement pour frais
	*	Affidavit à l’appui d’une demande de versement de sommes consignées — au garagiste
	*	Affidavit à l’appui d’une demande de versement de sommes consignées — au propriétaire du véhicule
	*	Demande de chèque
	*	Couverture verso — Réapposition de sceau sur des lettres d’homologation étrangères
	*	Couverture verso — Réapposition de sceau sur des lettres d’administration étrangères
	*	Couverture verso — Réapposition de sceau sur des lettres d’administration testamentaire étrangères
		Note de crédit
	*	Certificat de jugement
	*	Mémoire relatif à une motion
		Formule de renseignements personnels et confidentiels — CIPC
		Demande d'enregistrement au CIPC
		Demande de renouvellement de l'enregistrement au CIPC
	*	Autorisation d’accès à un dossier du tribunal – division de la famille
	*	Requête visant l’obtention d’un droit d’accès à un dossier du tribunal – division de la famille
Règle 4	4A	Titre des documents — actions
	4B	Titre des documents — requêtes
	4C*	Page couverture
	4D*	Affidavit
	4E*	Réquisition
Règle 7	7A	Demande de nomination d'un tuteur à l'instance
	7B	Ordonnance de continuation (mineur qui atteint sa majorité)
Règle 8	8A	Avis au prétendu associé
Règle 11	11A	Ordonnance de continuation (transfert ou transmission d'intérêt)	R.M. 14/94
Règle 14	14A*	Déclaration	R.M. 187/97; 128/2012
	14B*	Avis de requête	R.M. 12/92
Règle 15	15A*	Avis de constitution d'un nouvel avocat
	15B*	Avis de nomination d'un avocat
	15C*	Avis d'intention d'agir en personne
Règle 16	16A	Formule d'accusé de réception	R.M. 50/2001
	16B*	Affidavit de signification	R.M. 50/2001; 43/2003
	16C	Certificat de signification du shérif
Règle 18	18A*	Défense
Règle 19	19A*	Jugement par défaut (créance ou somme déterminée)
	19B	Jugement par défaut (restitution d'un bien-fonds)
	19C	Jugement par défaut (restitution de biens personnels)
	19D	Jugement par défaut (forclusion, vente ou rachat d'une hypothèque)
	19E*	Réquisition de jugement par défaut	R.M. 150/89; 67/94
Règle 22	22A	Exposé de cause
Règle 23	23A*	Avis de désistement	R.M. 31/91
	23B	Avis de retrait de la défense
Règle 25	25A*	Réponse
	25B*	Précisions	R.M. 127/94
Règle 27	27A*	Demande reconventionnelle (contre les parties à l'action principale seulement)
	27B*	Demande reconventionnelle (contre le demandeur et une personne qui n'est pas déjà partie à l'action principale)	R.M. 128/2012
	27C*	Défense reconventionnelle
	27D*	Réponse reconventionnelle
Règle 28	28A*	Demande entre défendeurs
	28B*	Défense entre défendeurs
	28C*	Réponse à la défense à la demande entre défendeurs
Règle 29	29A*	Mise en cause	R.M. 128/2012
	29B*	Défense à la mise en cause
	29C	Réponse à la défense à la mise en cause
Règle 30	30A	Affidavit de documents (particuliers)
	30B	Affidavit de documents (corporation ou société en nom collectif)
	30C	Demande d'examen des documents
Règle 34	34A	Avis d'interrogatoire	R.M. 121/2002; 130/2017
	34A.1	Ordonnance d'interrogatoire à l'appui d'une exécution forcée	R.M. 121/2002
	34B	Assignation de témoin (interrogatoire hors la présence du tribunal)	R.M. 140/2010; 130/2017; 13/2018
	34C	Commission rogatoire
	34D	Lettre rogatoire
	34E	Ordonnance de commission rogatoire et de lettre rogatoire
Règle 35	35A	Questionnaire relatif aux interrogatoires par écrit
	35B	Réponses aux interrogatoires par écrit
Règle 37	37A*	Avis de motion
	37B*	Avis de désistement de motion	R.M. 25/90
Règle 38	38A*	Avis de désistement de requête	R.M. 25/90
Règle 42	42A	Ordonnance d'affaire en instance
	42B	Certificat annulant une ordonnance d'affaire en instance	R.M. 25/90; 127/94
Règle 43	43A	Ordonnance d'entreplaiderie — généralités
	43B	Ordonnance d'entreplaiderie — shérif
Règle 44	44A	Ordonnance provisoire de restitution de biens personnels
	44B	Cautionnement — restitution provisoire de biens personnels
Règle 46	46A	Ordonnance de saisie
	46B	Cautionnement — ordonnance de saisie (demandeur)
	46C	Cautionnement — ordonnance de saisie (défendeur)
	46D	Ordonnance de saisie-arrêt avant jugement
	46E	Avis de saisie-arrêt (avant jugement)	R.M. 150/89; 31/91; 155/91; 127/94
	46F*	Déclaration du tiers saisi	R.M. 12/92
Règle 48	48A	Abrogée : Avis de conférence préparatoire au procès	R.M. 150/89; 130/2017
Règle 49	49A	Offre de règlement	R.M. 240/91; 27/2010
	49B	Avis de retrait de l'offre
	49C	Acceptation de l'offre
	49D	Offre de contribution	R.M. 240/91; 27/2010
Règle 51	51A	Demande d'aveux
	51B	Réponse à la demande d'aveux
Règle 53	53A*	Assignation de témoin (à l'audience)	R.M. 140/2010
	53B	Mandat d'arrêt (témoin défaillant)	R.M. 127/94
	53C	Assignation à un témoin en dehors du Manitoba	R.M. 50/2001
	53D	Ordonnance de comparution d'un témoin détenu
Règle 54	54A	Entente portant modification de la date de confirmation	R.M. 43/2003
Règle 55	55A	Avis d'audience en vue de l'obtention des directives du conseiller-maître
	55B	Avis à la personne jointe comme partie au renvoi
	55C	Avis de demande contestée
	55D	Avis au créancier
	55E	Conditions de la vente	R.M. 43/2003
	55F	Rapport et ordonnance relatifs à la vente	R.M. 127/94; 43/2003
Règle 56	56A	Ordonnance de cautionnement pour frais
Règle 58	58A*	Avis de rencontre pour la liquidation des dépens
	58B	Avis de dépôt et de signification d'un mémoire de frais aux fins de la liquidation
	58C	Certificat de liquidation des dépens
Règle 59	59A	Ordonnance	R.M. 150/89; 25/90; 146/90
	59B	Jugement	R.M. 150/89; 146/90; 151/2002
	59C*	Avis d'exécution
Règle 60	60A*	Bref de saisie-exécution
	60B*	Bref de mise en possession	R.M. 118/2021
	60C	Bref de restitution
	60D	Demande de renouvellement
	60E*	Avis de saisie-arrêt par un créancier ordinaire	R.M. 98/95; 182/95; 186/96; 32/2002; 14/2018
	60E.1*	Avis de saisie-arrêt visant l'exécution d'une ordonnance de dédommagement	R.M. 32/2002; 14/2018
	60E.2*	Avis de saisie-arrêt visant l'exécution d'une ordonnance de confiscation d'engagement ou d'une ordonnance imposant une amende	R.M. 32/2002; 121/2002; 14/2018
	60F	Avis de saisie-arrêt par le créancier alimentaire	R.M. 182/95; 42/96
	60F.1	Avis de saisie-arrêt par le fonctionnaire désigné — Programme d'exécution des ordonnances alimentaires	R.M. 182/95
	60F.2	Avis de saisie-arrêt du crédit de prestations de pension	R.M. 182/95
	60G*	Déclaration du tiers saisi	R.M. 150/89; 98/95
	60G.1*	Déclaration du tiers saisi	R.M. 182/95
	60G.1.1*	Déclaration du tiers saisi
	60G.2*	Déclaration solennelle du tiers saisi visé par la saisie-arrêt d'un crédit de prestations de pension	R.M. 182/95
	60H*	Avis de mainlevée de la saisie-arrêt
	60I	Mandat d'arrêt (outrage)
	60J	Mandat d'incarcération	R.M. 127/94
	60K	Avis de demande
	60L	Rapport du shérif
Règle 62	62A*	Avis d'appel à un juge de la décision d'un conseiller-maître (ou d'un registraire ou d'un liquidateur des dépens)	R.M. 127/94; 28/2010
	62B	Avis de la date d'audience	R.M. 28/2010
	62C*	Avis de désistement d'appel	R.M. 28/2010
Règle 63	63A	Certificat de sursis	R.M. 127/94
Règle 64	64A	Avis du choix du demandeur de faire effectuer la vente par le défendeur
	64B	Avis aux titulaires de sûretés
	64C	Avis, par déclaration, aux parties qui possèdent des sûretés
	64D	Avis à tous les défendeurs originaires
Règle 65	65A	Avis de requête en vue de l'enregistrement d'un jugement rendu au Royaume-Uni	R.M. 127/94
Règle 66	66A	Jugement de partage ou de vente	R.M. 162/2011
Règle 67	67A*	Affidavit à l'appui d'une requête en tutelle	R.M. 120/2004
	67B	Cautionnement des tuteurs
	67C	Affidavit de solvabilité des cautions d'un tuteur
	67D*	Ordonnance de tutelle	R.M. 150/89; 120/2004
Règle 70	70A*	Requête en divorce	R.M. 204/2002; 104/2004; 93/2005; 98/2015; 170/2018; 109/2019; 7/2021
	70A.1*	Requête conjointe en divorce	R.M. 7/2021
	70B*	Requête	R.M. 204/2002; 104/2004; 98/2015; 170/2018; 109/2019; 7/2021
	70C*	Reconnaissance de signification
	70D*	Déclaration financière	R.M. 204/2002; 104/2004; 93/2005; 170/2018
	70D.1*	Demande formelle de renseignements financiers	R.M. 98/2015
	70D.2*	Demande de conférence de triage	R.M. 98/2015; 170/2018; 109/2019
	70D.3*	Certificat de conformité aux conditions préalables	R.M. 170/2018; 109/2019; 42/2020; 7/2021
	70D.4*	Mémoire de triage	R.M. 170/2018; 7/2021
	70D.5*	Déclaration comparative des biens familiaux	R.M. 170/2018; 7/2021
	70E*	Avis de requête	R.M. 98/2015
	70E.1	Avis de requête en vue de l'obtention d'une ordonnance d'occupation exclusive	R.M. 271/2014
	70E.2	Affidavit visant l'obtention d'une ordonnance d'occupation exclusive	R.M. 271/2014
	70E.3*	Avis de requête visant l’obtention de mesures spéciales au titre de la Loi sur le divorce (Canada)	R.M. 7/2021
	70F*	Avis de requête en tutelle
	70G*	Avis de requête en modification	R.M. 98/2015; 170/2018; 7/2021
	70G.1*	Abrogée : Avis de requête aux fins de l’obtention d’une ordonnance conditionnelle de modification	R.M. 170/2018; 109/2019; 7/2021
	70H*	Avis de motion de modification	R.M. 98/2015; 170/2018; 7/2021
	70H.1*	Avis d’opposition à une modification	R.M. 170/2018; 42/2020; 7/2021
	70H.2*	Avis de motion de modification d'une sentence arbitrale familiale	R.M. 42/2020
	70I*	Affidavit de signification	R.M. 104/2004
	70J*	Réponse ou Réponse et requête en divorce	R.M. 98/2015; 170/2018; 7/2021
	70K*	Réplique à une réponse ou Réplique à une réponse et à une requête	R.M. 7/2021
	70L*	Avis de retrait d'opposition
	70M*	Affidavit de la preuve du (de la) requérant(e)	R.M. 7/2021
	70M.1*	Affidavit conjoint du requérant et du corequérant	R.M. 7/2021
	70N	Ordonnance	R.M. 76/2007
	70O*	Jugement de divorce	R.M. 76/2007
	70O.1*	Jugement de divorce à la suite d’une requête conjointe en divorce	R.M. 7/2021
	70P	Certificat de divorce
	70Q*	Avis de motion
	70R*	Mémoire relatif à une motion	R.M. 104/2004; 93/2005; 98/2015; 7/2021
	70S*	Abrogée : Exposé informatif de la gestion de la cause	R.M. 69/2010; 98/2015; 164/2015; 170/2018
	70S.1*	Abrogée : Exposé informatif de la gestion de la cause (sauf pour une motion en modification d'une ordonnance définitive)	R.M. 69/2010; 98/2015
	70S.2*	Abrogée : Exposé informatif de la gestion de la cause — motion en modification d'une ordonnance définitive	R.M. 69/2010; 98/2015
	70S.3*	Certificat d’achèvement des mesures préalables à l’instruction	R.M. 69/2010; 170/2018; 7/2021
	70T	Demande d'ajournement	R.M. 11/95
	70U*	Sommaire de l'actif et du passif	R.M. 104/2004
	70V	Note explicative
	70W	Formule de renseignements relatifs au recalcul et à l'exécution des ordonnances alimentaires	R.M. 42/2020
	70X	Non-participation au programme d'exécution des ordonnances alimentaires
	70Y*	Avis d'exécution
	70Z*	Avis d'audience	R.M. 76/2007; 7/2021
	70AA*	Avis de changement de nom	R.M. 104/2004
	70BB*	Demande d'audience urgente	R.M. 170/2018
	70CC*	Avis d'appel de la décision d'un conseiller-maître dans une instance en matière familiale à laquelle s'applique la procédure de gestion des causes	R.M. 109/2019
	70DD*	Demande de motion ou de conférence de cause subséquente	R.M. 109/2019
Règle 71	71A*	Avis de requête en liquidation du mémoire de frais d'un avocat	R.M. 76/2007
	71B	Abrogée : Ordonnance de renvoi	R.M. 76/2007
Règle 72	72A	Ordonnance de nomination d'un curateur aux biens	R.M. 146/90; 155/91; 13/93; 160/99; 66/2000
	72A.1	Ordonnance de nomination d'un curateur à l'égard des biens et des soins personnels	R.M. 160/99; 66/2000
	72B	Cautionnement du curateur	R.M. 156/90; 160/99
	72C	Affidavit de passation de cautionnement	R.M. 146/90
	72D	Affidavit de justification de la solvabilité de la ou des cautions	R.M. 146/90; 160/99
	72E	Affidavit relatif à l'inventaire initial	R.M. 146/90; 160/99
	72F	Inventaire initial	R.M. 146/90; 148/2009
	72G	Inventaire d'ouverture	R.M. 146/90; 160/99
	72H	État des sommes reçues	R.M. 146/90
	72I	État des sommes déboursées	R.M. 146/90
	72J	État des éléments d'actif vendus ou réalisés et des éléments d'actif acquis	R.M. 146/90
	72K	Conciliation et inventaire de clôture	R.M. 146/90; 160/99; 162/2011
	72L	Rapport et ordonnance du juge ou du conseiller-maître	R.M. 146/90; 160/99; 148/2009; 163/2016
Règle 73	73A	Avis de consignation
	73B	Ordonnance de gel	R.M. 165/2015
Règle 74	74A*	Demande d'homologation d'un testament	R.M. 66/2000; 167/2003; 104/2004
	74B*	Inventaire et déclaration de valeur des biens du (de la) défunt(e)	R.M. 167/2003; 104/2004
	74C*	Affidavit à l'appui d'une demande d'homologation	R.M. 66/2000; 167/2003
	74D*	Demande d'administration sous régime testamentaire	R.M. 167/2003; 104/2004
	74E*	Affidavit à l'appui d'une demande d'administration testamentaire	R.M. 167/2003
	74F*	Affidavit de passation d'un testament (ou d'un codicille)	R.M. 104/2004
	74G*	Affidavit attestant l'état et la forme d'un testament
	74H*	Ordonnance en vue de l'acceptation ou du refus de l'homologation	R.M. 66/2000
	74I*	Ordonnance en vue du dépôt d'un écrit testamentaire
	74J*	Lettres d'homologation
	74K*	Administration testamentaire
	74L*	Demande d'administration	R.M. 155/91; 66/2000; 167/2003; 104/2004
	74M*	Affidavit à l'appui d'une demande d'administration
	74N*	Nomination d'un administrateur	R.M. 104/2004
	74O*	Renonciation à l'homologation ou à l'administration testamentaire	R.M. 160/98
	74P*	Renonciation à l'administration	R.M. 160/98
	74Q*	Ordonnance en vue de l'acceptation ou du refus de l'administration
	74R*	Administration
	74R.1*	Demande de réapposition de sceau sur des lettres d'homologation étrangères	R.M. 167/2003; 104/2004
	74R.2*	Inventaire et déclaration de valeur des biens du (de la) défunt(e) se trouvant au Manitoba	R.M. 167/2003; 104/2004
	74R.3*	Affidavit à l'appui d'une demande de réapposition de sceau sur des lettres d'homologation étrangères	R.M. 167/2003
	74R.4*	Demande de réapposition de sceau sur des lettres d'administration testamentaire étrangères	R.M. 167/2003; 104/2004
	74R.5*	Affidavit à l'appui d'une demande de réapposition de sceau sur des lettres d'administration testamentaire étrangères	R.M. 167/2003
	74R.6*	Demande de réapposition de sceau sur des lettres d'administration étrangères	R.M. 167/2003; 104/2004
	74R.7*	Affidavit à l'appui d'une demande de réapposition de sceau sur des lettres d'administration étrangères	R.M. 167/2003
	74S*	Cautionnement pour les administrateurs (ou les administrateurs testamentaires ou les exécuteurs testamentaires étrangers)
	74T*	Affidavit de passation de cautionnement	R.M. 160/98
	74T.1*	Affidavit de passation de renonciation	R.M. 160/98
	74U*	Affidavit attestant la solvabilité des cautions d'un administrateur
	74V*	Requête en reddition de compte	R.M. 185/96; 104/2004; 160/2016
	74W*	Affidavit à l'appui de la requête et de la reddition de compte	R.M. 160/2016
	74X*	Convocation aux fins de la reddition de compte	R.M. 104/2004; 160/2016
	74Y*	Avis aux bénéficiaires	R.M. 160/2016
	74Z*	Ordonnance suivant la reddition de compte	R.M. 160/2016
	74AA*	Renseignements pour les représentants personnels et les bénéficiaires	R.M. 146/90; 167/2003; 134/2012; 162/2016
	74BB*	Demande d'ordonnance en vertu de l'article 47 de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine	R.M. 66/2000; 104/2004
	74CC*	Ordonnance en vertu de l'article 47 de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine	R.M. 127/94; 66/2000; 104/2004
Règle 75	75A*	Opposition	R.M. 186/96; 167/2003
	75B*	Avis à l'opposant
	75C	Ordonnance en vue de la restitution des lettres dont la révocation est demandée
	75D	Ordonnance prescrivant des directives
Règle 76	76A*	Demande de recouvrement de petites créances	R.M. 150/89; 240/91; 50/2001; 88/2008; 258/2014; 143/2017; 43/2020; 151/2021
	76B*	Déclaration de signification	R.M. 160/89; 240/91; 50/2001; 88/2008; 60/2012; 258/2014; 43/2020; 151/2021
	76C*	Ordonnance portant prorogation du délai de signification	R.M. 150/89; 240/91; 88/2008; 258/2014; 43/2020
	76D*	Défense	R.M. 150/89; 240/91; 88/2008; 258/2014; 43/2020
	76E*	Défense et demande reconventionnelle	R.M. 150/89; 240/91; 88/2008; 258/2014; 43/2020; 151/2021
	76E.1	Abrogée : Ordonnance de fixation d'une date d'audience	R.M. 60/2012; 258/2014
	76E.1*	Demande de constatation de défaut et de décision par défaut	R.M. 43/2020; 151/2021
	76E.2	Abrogée : Certificat de rejet pour cause de retard	R.M. 60/2012; 258/2014
	76E.2*	Requête en annulation de la constatation du défaut	R.M. 43/2020
	76E.3	Ordonnance et avis d'audience — constatation du défaut	R.M. 43/2020
	76E.4	Certificat de décision par défaut rendue par un juge	R.M. 43/2020
	76E.5	Certificat de décision par défaut rendue par un auxiliaire de la justice	R.M. 43/2020
	76F	Certificat de décision rendue en l'absence du demandeur	R.M. 150/89; 240/91; 14/94; 50/2001; 88/2008; 60/2012; 258/2014
	76F.1	Abrogée : Certificat de décision rendue par défaut — décision d'un juge	R.M. 88/2008; 60/2012; 258/2014
	76G	Certificat de décision rendue par un juge à l'issue de l'audience	R.M. 88/2008; 60/2012; 258/2014
	76G.1	Abrogée : Certificat de décision rendue à l'audience — décision d'un juge	R.M. 88/2008; 60/2012; 258/2014
	76H	Certificat de décision rendue par un auxiliaire de justice à l'issue de l'audience	R.M. 150/89; 240/91; 14/94; 88/2008; 258/2014
	76I*	Requête en annulation de la décision	R.M. 258/2014; 151/2021
	76J	Ordonnance et avis d'audience	R.M. 258/2014; 43/2020
	76K*	Requête en autorisation d'appel et avis d'appel	R.M. 150/89; 240/91; 88/2008; 258/2014; 43/2020; 151/2021
	76L*	Désistement d'appel	R.M. 14/94; 88/2008; 258/2014
	76M	Certificat de décision — autorisation d'appel et date d'audition de l'appel	R.M. 258/2014
	76N	Certificat de décision — appel	R.M. 258/2014
	76O*	Consentement à agir en qualité de tuteur à l'instance	R.M. 258/2014
	76P*	Demande de nomination d'un tuteur à l'instance	R.M. 258/2014
Règle 77	77A	Avis de requête (par le propriétaire)
	77B	Avis de requête (par l'autorité compétente)
	77C	Réponse
	77D	Précisions sur la demande
	77E	Réponse

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